Les Vices Du Consentement (Rappels)

LE CAUTIONNEMENT

Le cautionnement était un contrat consensuel. Ce contrat obéit donc au droit commun des obligations. Une fois les conditions de fond et de formes remplies, le contrat le contrat est créé. Il permet à une personne (la caution) de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier. Elle est considérée comme un engagement accessoire du contrat qui relie le débiteur principal à son créancier. Attention à ne pas confondre le "cautionnement" qui est un acte, avec la "caution" qui est une personne. Il s’agit d’une sûreté personnelle. Le cautionnement est un contrat qui était prévu par le Code civil aux articles 2011 et suivants qui en définissaient la nature et l’étendue mais qui, depuis 2006, est codifié aux articles 2288 et suivants du Code.

DES CONDITIONS DE FOND

Comme tout contrat, le cautionnement doit respecter les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, relatives à l'objet (garantir les dettes du débiteur), aux parties, au consentement et à la cause. Nous allons brièvement survoler ces points avant de parler des conditions de formes et nous attarder ensuite sur les vices du consentement.

La capacité

La capacité requise pour se porter caution est plus sévèrement encadrée qu'en droit commun des contrats. Le cautionnement est assimilé à un acte de disposition à titre gratuit, et non pas à un simple contrat. Dès lors, les mineurs et majeurs en tutelle ne peuvent visiblement pas se porter caution ni pour un tiers ni pour leur représentant légal (sauf autorisation spéciale du juge des tutelles).

Pour les sociétés, les SA, les organes de direction doivent, quant à eux, fixer les limites dans lesquelles le président peut se porter caution (plafond fixé, durée déterminée pour l'obligation de couverture). Pour les sociétés civiles et de personnes, le contrat de cautionnement doit être conforme à l’objet social. Précisons que le cautionnement des dettes personnelles d’un associé par la société est formellement INTERDIT !

Enfin, en matière de régimes matrimoniaux, l’article 1415 du Code civil limite les pouvoirs de l’époux en matière de cautionnement ; l’époux ayant l’accord de son conjoint engage ses biens propres et les biens communs, pour la caution solidaire la totalité des biens est engagée, enfin l’époux seul caution n’engage que ses biens sur une assiette réduite.

Le consentement

Un créancier peut donc poursuivre la caution. Le moyen de défense de celle-ci le plus souvent employée reste la tentative de se dégager de son engagement pour vice de consentement. Ces vices sont au nombre de trois à savoir la violence, l’erreur et le dol. Nous ne nous étendrons pas ici sur ces vices que nous allons développer dans la suite de cet exposé, rappelons malgré tout en préambule que l’erreur est définit à l’article 1110 du Code civil, le dol à l’article 1116 du Code et la violence, quant à elle, s’appuie sur des données jurisprudentielles, même si elle apparaît malgré tout au sein de l’article 1109 du Code civil (à l’instar de l’erreur et du dol). Nous développerons donc ces thèmes plus en avant dans cette présentation.

La cause

La cause du cautionnement est le but que présente chaque prestation pour l'une des parties. La cause est difficile à déterminer, car le contrat de cautionnement est à la fois un contrat unilatéral (la caution n'attend rien en échange), et une opération à trois personnes. Le contrat principal entre le créancier et le débiteur exerce clairement une influence sur la cause du cautionnement. La Cour de cassation a mis de l’ordre en se positionnant dans un arrêt du 8 novembre 1972 en déclarant que « la cause de l'obligation de la caution est la considération de l'obligation prise corrélativement par le créancier, à savoir l'ouverture de crédit au débiteur ». La relation entre le débiteur et la caution n’entre pas en ligne de compte.

DES CONDITIONS DE FORME

Les cautions ont régulièrement tenté de faire annuler leur engagement en invoquant des vices dans l'écrit constatant leur obligation. L'article 2292 (ancien article 2015) du Code civil affirme que "le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès", et l'article 1326 du même Code impose une mention manuscrite dans les contrats unilatéraux.

La mention manuscrite

Depuis 1989, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence car la volonté de protéger les cautions « profanes » s'est avérée nécessaire. La première chambre civile de la Cour de cassation est donc revenue au droit antérieur aux années 1980 en rappelant que la mention manuscrite est une règle de preuve, et donc, si elle est absente ou déficiente, l'acte de cautionnement n'est pas nul, mais le créancier doit compléter cet acte, qui vaut commencement de preuve par écrit, par d'autres preuves.

La mention manuscrite peut donc contenir le chiffre de l’engagement (écrit par elle en chiffres et lettres) de la caution mais parfois l’engagement ne peut être chiffré. La Cour de cassation a exigé une mention manuscrite exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation (3 mars 1970) ainsi que, dans un second arrêt du 16 juin 1987 que l’appréciation de l’engagement de la caution doit être fait in concreto.

Après ces brèves informations données qui seront développées plus tard au sein des autres présentations, passons plus en détail à l’étude des vices du consentement en matière de cautionnement.

LE VICES DU CONSENTEMENT

Les vices du consentement sont une notion du droit des contrats français, qui portent atteinte à une série d'actes variés. Les vices du consentement servent à effectuer un contrôle procédural du contrat, c'est-à-dire que l'accent est mis sur la manière dont a été formé le contrat et non sur la substance du contrat en lui-même. Ce contrôle de l'intégrité du consentement, qui doit être donné en toute liberté et de manière éclairé, est rendu essentiel

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