Td Contentieux Administratif dissertations et mémoires
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Le Juge Administratif
L'arrêt t une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. En l’espèce le conseil constitution à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique et social, au visa de l'article 38 de la Constitution. Sur ce fondement, une ordonnance du 1er décembre 1986 crée un organe
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Dissertation sur les Tiers Et le Contrat Administratif
Dissertation « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Article 1134 – Alinéa 1 – du Code Napoléon, plus connu sous le nom de Code Civil. Le principe évoqué par l’article précédemment cité signifie que les parties ont le devoir d'exécuter les stipulations prévues par le contrat, que leurs obligations sont immuables, ainsi les conventions ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord des parties qui se trouvent sur
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Droit Administratif
Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration de la Justice ou celle du Parlement relève-t-elle de cette
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Droit Administratif: la juridiction administrative
Droit administratif Semaine 1 introduction (cf. cours prof) Semaine 2 Partie 1: la soumission de l'administration au droit L'administration est soumise au droit, c'est le principe de légalité. Cela signifie que l'administration est soumise au droit dans son action. Les administrés peuvent faire valoir leurs droits face à l'administration. Dans son action, elle doit donc respecter le cadre qui est fixé. L'effectivité de cette soumission de l'administration dépend de la consistance de ce droit. De
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Droit administratif (droit public)
DROIT ADMINISTRATIF ( DROIT PUBLIC) • Le droit privé régie toutes les relations entre les personnes privées et les personne morales. • Le droit public régie les administrations, les collectivités territoriales ... Dans le droit administratif, il y a du droit constitutionnel. Le droit administratif est un droit autonome et non codifié, on dit que c'est un droit prétorien et un droit jurisprudentiel. Il existe quelques règles et des grands principes, c'est tout. On n'est
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Commentaire D'arrêt Droit Administratif: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux
Au sein du statut d'établissement public, il existe deux catégories: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) est largement régi par le droit privé, son personnel est soumis en principe au code du travail et s'assimile largement aux salariés du secteur privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu'il n'y paraît. Ainsi, le domaine du droit de grève illustre particulièrement cette porosité, comme
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TD Immunologie
Immunologie L'immunologie est la branche de la biologie qui s'occupe de l'étude du système immunitaire. Apparu très tôt au cours de l'évolution, ce système a évolué pour discriminer le soi du non-soi. Les réactions de défense de l'organisme face à un organisme pathogène - quelle que soit la nature de celui-ci, virus, bactérie, champignon ou protozoaires, les maladies auto-immunes, les allergies et le rejet des greffes forment l'aspect médical de cette science. Les mécanismes de
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Stratégie d'entreprise TD Cas de diagnostic strategique : Neflix
TD de Stratégie d’entreprise CAS DE DIAGNOSTICSTRATÉGIQUE : NEFLIX Plan Présentation I. Les domaines d’activité stratégique II. Diagnostic stratégique A. Analyse externe( pestel, concurrents, forces de porter) B. Analyse interne C. AnalyseSWOT III. Recommandations Présentation Créée en 1997 à Los Gastos en Californie par un jeune entrepreneur Reed Hastings, Netflix est une entreprise qui propose à ses clients un accès à distanceillimité à des contenus culturels (vidéo : films, séries etc.) sur le territoire
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Droit Administratif: Différents moyens d’annulation d’un acte
Différents moyens d’annulation d’un acte : - Moyens de légalité externes (l’incompétence, comme l’arrêt Danthony de 2011 ; le vice de procédure ; le vice de forme) - Moyens de légalité internes (violation directe de la règle de droit : contrariété formelle entre l’acte édicté et la règle de droit ; détournement de pouvoir, comme l’arrêt Pariset dans lequel on a la poursuite d’un intérêt publique différent de celui justifiant le pouvoir mis en œuvre
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Commentaire D'arrêt 1996: L’intervention d’agents administratifs en application d’un arrêté du préfet pris dans des circonstances exceptionnelles, constitue-t-elle une voie de fait, relevant de la compétence de l’ordre judiciaire ?
COMMENTAIRE D’ARRET : TC 4 NOVEMBRE 1996 La messe est dite, la voie de fait est morte. C’est ce mouvement que semble illustrer, l’arrêt du Tribunal de conflit en date du 4 novembre 1996. En l’espèce, le maire d’une commune a par, un arrêté, décidé de constater l’état de péril de sa commune du fait du passage d’un cyclone. Il a donc été, décidé, de mettre en demeure les personnes habitant sur les zones inconstructibles, de
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Les grands arrêts du droit administratif
Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle
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Le Droit Administratif Doit Il Revetir D'un Caractere Jurisprudentiel
Tout change et pourtant rien ne change. Telle pourrait être la réaction d'un lecteur lisant aujourd'hui successivement la célèbre étude consacrée par Georges Vedel au caractère jurisprudentiel du droit administratif (Le droit administratif peut-il être indéfiniment jurisprudentiel ?, EDCE, 1979-1980, n° 31, p. 31) puis feuilletant la plupart des manuels ou traités (v. notamment R. Chapus, Droit administratif général, Montchrestien, tome 1, 15e éd., 2001, n° 11 ; P.-L. Frier, Précis de droit administratif, Montchrestien,
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Droit administratif: la responsabilité de l'administration
Kirk Alison L2DB Droit Administratif À l’origine,pour engager la responsabilité de l’Administration il fallait démontrer une faute manifeste et d’exceptionnelle gravité. Puis, au tout début du XXe siècle, cette exigence a été abandonnée au profit de celle d’une faute lourde. Il résulte de la jurisprudence qu’une telle faute est constituée par une faute d’une particulière gravité. La faute lourde est elle se distingue de la faute simple .. responsabilité médicale, en 1959 pour engager la
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Droit administratif
Lorsqu'elle prend une décision, l'administration se trouve en ppe dans une situation de pouvoir discrétionnaire ou de compétence liée. (salahiya moukayada). Il y a compétence liée lorsque en vertu des lois et règlements l'administration est tenue en présence d'une situation de fait donnée, de décider d'une certaine manière. Aucune possibilité de choix ne lui est laissée. Dans ce cas l'administration est: d'une part tenue de décider, d'autre part tenue de prendre une décision déterminée. Elle
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Le juge administratif est-il le juge des libertés fondamentales ?
Dissertation : « Le juge administratif est-il le juge des libertés fondamentales ? » Dans une société démocratique moderne comme la nôtre, la liberté est une valeur centrale ; d’autant plus ces dernières décennies du fait de la montée de l’individualisme, phénomène qui a d’ailleurs bousculé le droit administratif, par nature exorbitant, en rééquilibrant le rapport de force. Les administrés réclament la garantie de leurs droits et libertés, et c’est pourquoi le juge administratif se voit doté de nouvelles prérogatives
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Dissertation Droit Administratif : L'évolution De La Responsabilité Administrative
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1382 du code civil. Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu’il renvoie à des domaines
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Arrêts Droit administratif: Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales - Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac »
Arrêts Droit administratif Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac » Le tribunal des conflits dégage 4 critères de distinction entre les établissements publics et les personnes privées : L’origine de l’établissement, si à l’origine de la création de l’établissement il y a une personne publique alors c’est un indice en faveur de la qualité d’établissement public. Le but de l’activité, si l’activité est liée à l’intérêt
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TD Histoire du droit: commentaire du texte Fulbert de Chartres, Epistolae
TD HISTOIRE DU DROIT : Commentaire du texte Fulbert de Chartres, Epistolae. "L'obligation de tout vassal envers son seigneur fut de porter les armes et de juger ses pairs dans sa cour" , cette citation de Montesquieu nous évoque les devoirs du vassal envers son suzerain le seigneur, en effet celui ci parle "d'obligation". Ainsi, le lien entre le seigneur et un vassal résulte d'une fidélité réciproque. C'est à ces termes de fidélité et de
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TD Droit civil
TD Droit civil Commentaire d'arrêt du 3 Mai 2000 « Il n' y a de réticence que dans les cas où la loi impose à une personne une obligation de parler, hors de là, le silence reste permis et ne peut être qualifié de réticence », Marcel Planiol. C'est ici, le sujet de discorde de notre arrêt. Le silence d'un acheteur peut-il être qualifié de malhonnêteté ? En effet dans notre arrêt du 3 Mai
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Les Sources Du Droit Administratif Et Le Principe De légalité
TD 1225 et TD 1228 - AES 2ème année Université Paris1 Panthéon -Sorbonne 2013 - 2014 Commentaire d’arrêt CE Ass., 8 février 2007 Société Arcelor Introduction L’arrêt société Arcelor rendu le 8 février 2007 par le Conseil d’Etat réuni en assemblée est au nombre de ces rares arrêts dont l’importance juridique dépasse largement le retentissement politique pourtant grand. Il présente également la particularité d’avoir amené la Haute juridiction administrative , à partir d’une simple question
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TD 5 : le parlement
TD 5 : le parlement Commentaire du texte 10 de Olivier Beaud qui s’intitule « serge Dassault ne dispose pas de son immunité » Les auteurs de la Constitution de 1958 n’imaginaient surement pas alors, lorsqu’ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui-ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l’application des normes constitutionnelles. Nous sommes ici en présence d’un extrait d’un journal qui s’intitule « Le
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Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné
Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné 1. Présentation de la décision : Il s’agit d’un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, en date du 3 juillet 1996. L’arrêt traite de la situation d’un ressortissant malien qui fait l’objet d’une demande d’extradition par les autorités maliennes, à cause d’un mandat d’extradition délivré par le président de la cour suprême du mali,
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Qu'est ce que le Droit Administratif ?
Droit administratif Ouvrages de droit administratif : (pas d'ouvrages antérieurs à 2012) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative publié chez Dalloz (GAJA) annales de droit administratif Dalloz Pour l'examen : commentaires de texte dissertation commentaires d'arrêt (beaucoup !) (le partiel et l'examen final) Introduction générale Le droit administratif peut être défini comme le droit applicable à l'administration, ou la branche du droit public qui régit l'administration, ensemble des règles relatifs à l'organisation de l'administration française, à son
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Présentation du droit administratif
Présentation général du droit administratif I. Naissance et essor de la justice administrative ⇨ CE, 13 décembre 1889 Arrêt Cadot Faits : Litige entre M. Cadot et la Ville de Marseille. M. Cadot saisit le ministre pour réclamer des DI. Cependant il refusa en disant que ce n’était pas de son ressort. Le CE donne raison au ministre. Le CE est compétent pour connaître des litiges nés entre le Ville de Marseille et M. Cadot.
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Contentieux International
CONTENTIEUX INTERNATIONAL La notion de contentieux dans l’ordre international suppose une étude des modalités de règlement de litiges. Elle suppose que l’on ait dépassé la phase de conciliation et de médiation. Conciliateur/médiateur n’a pas le pouvoir de trancher, pouvoir de trancher qui se reconnaît par le fait que les parties n’aient pas la faculté de ne pas exécuter ce qui a été décidé par le conciliateur/médiateur. Deux modalités pour résoudre un litige : - Résolution
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