Droit Administratif

Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration.

Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes :

que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration de la Justice ou celle du Parlement relève-t-elle de cette notion ? Il s’agit donc de déterminer l’objet du droit administratif (section 1) ;

quels rapports entretient-elle avec le droit : on verra à cette occasion qu’elle est soumise à un droit spécial mais aussi, dans certaines circonstances, aux règles de droit privé (section 2) ;

Quelles sont les caractéristiques de ce droit spécial, que l’on va appeler le droit administratif au sens strict ? (section 3) ;

Section 1 L’administration

Il n’existe pas de définition textuelle (ni d’ailleurs jurisprudentielle) de l’administration. Ceci explique l’existence de débats doctrinaux sans fin sur la question.

Dans le langage juridique courant, le terme d’administration désigne l’ensemble des organes ou des autorités qui exercent l’activité administrative, c’est-à-dire la fonction d’administrer au sens matériel du mot.

Reste à déterminer ce qu’il faut entendre par activité administrative.

On peut en donner la définition suivante : l’administration au sens matériel ou fonctionnel désigne l’ensemble des activités

exercées par les personnes publiques mais aussi par des personnes privées sous le contrôle des personnes publiques,

qui ne consistent ni à légiférer, ni à juger.

§ 1 Les activités administratives

Du point de vue de leur objet, les activités administratives correspondent donc, dans un régime de séparation des pouvoirs, à la fonction exécutive.

Elles consistent à

réglementer la vie en société par des textes ;

à fournir des prestations de tous ordres aux administrés ;

et à assurer le maintien de l’ordre public.

On a là les grandes catégories d’activités de l’administration que nous étudierons plus en détail par la suite : pouvoir réglementaire ; service public ; et police administrative.

Pour être complet, il conviendrait d’y ajouter l’activité de régulation économique qui tend à se développer et qui consiste pour l’administration à organiser le marché de façon à en assurer un fonctionnement optimal du point de vue de la concurrence entre les opérateurs économiques comme vis-à-vis des consommateurs.

C’est cette fonction qui est dévolue, pour l’essentiel, à des autorités administratives indépendantes telles que le Conseil de la concurrence ; le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ; l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; l’Autorité des marchés financiers (AMF)…

Leur mission se rapproche de celle de la police administrative et du pouvoir réglementaire en ce qu’elle vise à encadrer l’activité des sujets concernés, mais elle la dépasse en ce qu’elle ne se limite pas au respect de l’ordre public stricto sensu, mais vise – comme on l’a dit – à optimiser le fonctionnement du marché (voir B. du Marais, Droit public de la régulation économique, Presses de Sciences Po et Dalloz).

En raison de sa spécificité et de son champ d’application (limité à l’économie), elle relève – sur le plan pédagogique – de ce droit spécial que constitue le « droit public des affaires ». Mais certains auteurs lui font déjà une place au sein de l’étude du droit administratif dit général (voir en ce sens, D. Truchet, Droit administratif, Thémis, 5ème éd. 2013).

§ 2 Les organes administratifs

S’agissant des organes qui exercent l’activité administrative telle qu’on vient de l’identifier, la question est plus complexe car ils ne se limitent pas aux seules personnes publiques, mais englobent également certaines personnes privées.

A. Les personnes publiques

Les organes administratifs sont d’abord, et pour l’essentiel, ceux des personnes publiques :

Etat, collectivités territoriales, établissements publics ou encore personnes publiques sui generis comme les groupements d’intérêt public (GIP) et autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale.

Précision : au niveau étatique, les organes administratifs englobent jusqu’aux plus hautes autorités de l’Etat : le Président de la République, le Premier Ministre, les ministres sont ainsi des autorités administratives au même titre que les autres agents de l’Etat,

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