Droit Administratif: la juridiction administrative

Droit administratif

Semaine 1 introduction (cf. cours prof)

Semaine 2

Partie 1: la soumission de l'administration au droit

L'administration est soumise au droit, c'est le principe de légalité. Cela signifie que l'administration est soumise au droit dans son action. Les administrés peuvent faire valoir leurs droits face à l'administration. Dans son action, elle doit donc respecter le cadre qui est fixé.

L'effectivité de cette soumission de l'administration dépend de la consistance de ce droit. De quoi est faite cette légalité? On étudiera les sources puis les contraintes de cette administration.

Le principal organe chargé de veiller au respect du droit de l'administration: la juridiction administrative.

Titre 1: la juridiction administrative

L’administration est soumise à de nombreux contrôles non juridictionnels mais aussi à un contrôle juridictionnel.

Ce contrôle du juge sur l’adm prend deux formes.

-Il va trancher des litiges mettant en cause des droits subjectifs, des litiges d'ordre pécuniaire et d'ordre contractuel.

-contrôle plus spécifique consistant à vérifier la conformité des actes administratifs à la légalité, par le requérant. Il va la contrôler sur demande des administrés ou du préfet ou encore d'une autre collectivité publique. S’il y a méconnaissance de la légalité l'acte administratif est annulé.

Chapitre 1: la formation de la juridiction administrative

Elle est le fruit d’un processus long au cours duquel le juge adm est né au sein de l’adm puis, s’est séparer de l’adm pour acquérir son indépendance.

Le premier acte de la juridiction administrative est la loi des 16 et 24 août 1790 qui fait interdiction aux juges judiciaires de connaître des litiges administratifs. Cette loi pose et consacre l'existence d'un contentieux administratif. Elle fonde également le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ainsi que la répartition de leur compétence. Cette loi cependant ne crée pas de juridiction administrative. C’est l’adm elle-même qui va connaitre des litiges qui l’oppose aux administrés. On parle de système d’administration juge. Au sein de l’adm des organes spécialisés sont créés pour donner des avis. Il s’agit du Conseil d’Etat en l’an III et des Conseils de Préfecture en l’An VIII. Ils font partie de l’administration active et dépendent de l’exécutif dans leur mode de recrutement. Les ministres demeurent juges de droit commun en matière adm. Ce n’est qu’en appel du Conseil d’Etat qu’il est amené à rendre un arrêt qui sera soumis à l’approbation du chef de l’Etat.

A partir de la loi du 24 mai 1872 On passe d’un système retenu à un système de justice déléguée. Le conseil d’etat et les conseils de préfecture sont sortis de l’adm. Le conseil d’etat se voit reconnaitre le droit de juger par lui-même et définitivement les litiges qui lui sont soumis. Le conseil de préfecture est juge d’attribution cad ne juge que les litiges dont la compétence lui est expressément attribuée par une loi.

La décision de 1980 du conseil constitutionnel, consacre l’indépendance de la juridiction administrative. C'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la loi du 24 mai 1872

La juridiction administrative conserve quelques séquelles de ses origines:

-pendant longtemps les tribunaux administratifs ont été gérés par le ministère de l'intérieur et non par le ministère de la justice.

-les juges administratifs avant n'avaient pas le statut de magistrat. Ils ont aujourd'hui ce titre mais passent par l'ENA et non par l'ENM. Le Conseil d'Etat ne fait pas que juger, il conserve un rôle consultatif auprès du gouvernement qui demeure plus important que son rôle juridictionnel (c’est pour cela que ses juges ne sont pas magistrats). Le juge administratif peut juger de manière peu près indépendante.

Episodes troublés: période de Vichy et guerre d'Algérie, le Conseil d'Etat fait preuve d'un certain courage, arrêt Canal, Robin et Gedeau de 1962: Le Conseil d’Etat annule, la veille de son exécution une ordonnance du président de la République créant alors une juridiction d'exception militaire.

Le juge administratif a su acquérir une certaine indépendance mais, demeure toutefois dépendant dans la culture.

Chapitre 2: le statut de la juridiction administrative

Section 1: le principe d'indépendance de la juridiction administrative

Cette indépendance est consacrée en 1980 par une décision du Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une loi de validation.

La consécration de ce principe à consolider une situation qui existait déjà de fait mais aussi de mettre à l'abri la juridiction du pouvoir exécutif.

Section 2: l'existence constitutionnelle de la juridiction administrative

Le Conseil Constitutionnel dans une décision du 27 janvier 1987, a fait de l'existence même de la juridiction administrative un principe fondamental reconnu par les lois de la République. C'est une décision de la conception française de la séparation des pouvoirs que l’on en a déduit l’existence même de la juridiction administrative. Son domaine de compétence est constitutionnellement garanti.

Paragraphe 1: l'étendue de compétences de la juridiction administrative

On parle ici du minimum de compétences. Contentieux objectifs de pleine juridiction cad les contentieux qui portent sur la légalité des actes mais dans lequel le juge administratif a plus de compétences que dans le cas d'excès de pouvoir. En effet, le juge peut aller au-delà de l'annulation, il peut modifier l'acte en ajoutant des prescriptions par exemple.

Paragraphe 2: les limites de la compétence de la juridiction administrative

Les

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