T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires
458 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 26 - 50
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Commentaire d'arrêt de cassation, 1er décembre 1995: la validité du contrat initial de distribution
Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil par l’Assemblée plénière, le 1er décembre 1995, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que l’indétermination du prix dans un contrat d’application n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité du contrat initial de distribution. En l’espèce, un distributeur souhaite mettre fin au contrat suite à la
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L Arret Du 1er Decembre 1995 Et Le Droit
L’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 et le droit Introduction Le premier décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une série de quatre arrêts concernant l'indétermination du prix au sein d'un contrat cadre dans lesquels elle a rompu avec sa jurisprudence traditionnelle. En l'espèce, un franchisé avait assigné son franchiseur en annulation du contrat de franchise les liant pour abus dans la fixation du prix. La Cour d'appel de
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Arrêt, 21 Juin 1995, cour d'appel
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Brunet-Beaumel, mandataire judiciaire, demeurant 23, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire, pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Immobilière de la Côte d'Amour 'ICA', société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Joël Herio, 2°/ de Mme Françoise Chiquand, épouse Herio, demeurant ensemble 5, boulevard de
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Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?
Monsieur X, salarié de la société Hervé Balladur international (HBI) a bénéficié de la part de son actionnaire, l'attribution de quarante actions de la société HBI pour un euro symbolique, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société. Cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte, signé le 13 février 2004, contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI. Le 4 octobre 2005,
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Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995
Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995 La police municipale est la source d'un abondant contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public. L'arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans cette évolution. Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit des spectacles de “lancer de nains” qui devaient se dérouler dans des discothèques de cette ville. Ces activités consistaient pour les spectateurs à lancer
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Le contrat d'objectifs et de moyens (le COM) qui lie France Télévisions à son actionnaire, l'Etat
pEn attendant la loi, la grande affaire de ce début d'année, c'est le contrat d'objectifs et de moyens (le COM) qui lie France Télévisions à son actionnaire, l'Etat. La philosophie de cette négociation, qui doit aboutir début février, pourrait se résumer à : « Dis-moi ce que tu comptes faire dans les trois ans à venir et, si je suis d'accord avec tes objectifs, je t'en garantis les moyens. » Le problème, c'est que l'Etat
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L'évolution de la vie politique depuis 1995
L’évolution de la vie politique depuis 1995 1. L’élection de J. Chirac en 1995 Chirac est élu au 2d tour avec 52,6% des voix le 7 mai 1995. Le gaullisme revient à l’Elysée. Le vote protestataire s’est développé en faveur du FN, de l’extrême-gauche et des écologistes. De plus en plus de Français ne font plus confiance aux forces politiques traditionnelles. Le 17 mai, il nomme A. Juppé (un gaulliste) 1er Ministre. Le gouvernement dispose
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Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société
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Lorenzaccio par Jean-Pierre Vincent, théâtre des Amandiers à Nanterre
Lorenzaccio par Jean-Pierre Vincent Théâtre des Amandiers à Nanterre, du 12 octobre au 18 Novembre 2000 Aborder Lorenzaccio est un redoutable privilège, un pari devant lequel on demeure longtemps songeur, avant de s'y lancer. Quand on s'y lance, c'est une aventure sur tous les plans. Alfred de Musset a rêvé en 1833 une pièce excédant toutes les normes et tous les codes de son temps, y compris ceux de la génération romantique en pleine ébullition.
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Management Des Entreprises BTS Com CNED Devoir 1
1. La logique entrepreneuriale apparaît clairement dans la nomination de Mme Batigello à la tête du groupe. L'entreprise met en position de direction une femme qui a su démontrer ses talents d'entrepreneur et ses capacités d'innovation dans la branche italienne de Liérac. Elle doit être capable de développer l'entreprise à l'internationale. Parallèlement, il y a une réorganisation du groupe suite au départ du PDG fondateur et de son fils qui conserve uniquement la direction de
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation Assemblée Plénière 1er décembre 1995 2eme Espèce (SNC Montparnasse C/ Sté Alcatel Bretagne): les contrats-cadres
La Cour de cassation le 1er décembre 1995 rend 4 arrêts importants concernant les règles encadrant les contrats-cadres, nous étudierons la 4eme espèce SNC Montparnasse contre Société Alcatel Bretagne. Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. Une société avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à une autre société en vue de l'exploitation d'un hôtel. Le fond de commerce ayant
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Selon vous, quels sont les enjeux d’un site tel que camaradesdeclasse.com ?
CAMARADE DE CLASSE 1/Selon vous, quels sont les enjeux d’un site tel que camaradesdeclasse.com ? (À quoi cela sert-il ? Pourquoi rejoint-on ces réseaux ? Etc.) (4 points) Faites-vous partie d’un réseau social de ce genre ? Pourquoi ? (2 points) Un site comme camaradesdeclasse.com permet aux différentes personnes de revenir, plusieurs années en arrière, afin de renouer contact avec d'anciens amis ou connaissances de son enfance. Ce genre de site crée donc un rapport
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Commentaire De L'arrêt Du 1ere Civ 1er décembre 1995: la détermination du prix au moment de la formation du contrat est-elle une condition de validité de contrat ?
Commentaire de l’arrêt du 1ere civ 1er décembre 1995. A coté du consentement et de la capacité, l’objet et la cause sont deux autres conditions posées par l’article 1108 du code civil pour la validité des conventions. Selon cet article il n’y a pas de convention valable sans un objet certain qui forme la matière de l’engagement. L’objet c’est à quoi le débiteur s’est engagé. Les dispositions de l’article 1129 veut que l’objet de l’obligation
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Stratégie de Gibertjoseph.com
Le site Gibertjoseph.com Gibert Joseph met les bouchées doubles pour rattraper son retard en ligne et ainsi capter la clientèle ne pouvant pas se rendre en magasin, en France et à l'étranger. En effet, l'entreprise centenaire, qui génère un chiffre d'affaires de 127 millions d'euros HT grâce à ses 17 magasins physiques implantés sur le territoire français, ne disposait à ce jour que d'un site vitrine lancé 2003. "Face au constat d'une montée en puissance
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Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995, les délocalisations
Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995. Les délocalisations sont un sujet de controverse. Pendant que le libéralisme encourage les entreprises à délocaliser leurs activités pour profiter d’une main d’œuvre bon-marchée et ainsi réduire les couts, les politiques des pays développés cherchent des solutions pour rendre leur main d’œuvre moins chère et ainsi permettre aux entreprises de continuer à exister et prospérer au sein de
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Commentaire De L'arrêt Com 10 Juillet 2007: l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle
Commentaire de l'arrêt Com 10 juillet 2007 Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, ont cédé fin 2000 leur participation à M. A qui possédait déjà des actions et la fonction de président du conseil d'administration de cette société. la convention stipulait un complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisées ainsi que la garantie par les cédants contre toute augmentation du passif résultant d'évènements à caractère
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Com 5000, food diary
Food Diary Record what you have eaten as soon as possible after meals, it makes it easier to remember what and how much you have eaten. Eat what you would normally eat to give a true reflection of your current dietary intake. Portion Size: indicate how much of each food was eaten using cups, ounces, teaspoons or tablespoons. For meats estimate how many ounces, a deck of cards size portion is approx 3 ounces. A
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Analyse Du Rapport De 1995, Vienot
Sommaire Introduction Première partie Les administrateurs Le fonctionnement du conseil d’administration Le fonctionnement des comités du conseil Deuxième partie La dissociation des fonctions de président et de directeur général Troisième partie La publicité des rémunérations et du plan options de dirigeant : La publicité des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées La publicité des plans d’options de souscription ou d’achat d’actions des sociétés cotées L’information financière L’assemblée générale La mise en œuvre des préconisations
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Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005
Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005 : Les clauses léonines sont des clauses qui privent totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices. De telles clauses sont réputées non écrites. C’est de ces clauses dont il est question dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2005. Trois associés ont souscrit à une augmentation de capital d’une société. Deux de ces associés ont alors consentit par acte du
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Les Mouches COM
Les Mouches (II, 7) 1943 Jean Paul Sartre Introduction : Le monologue d’Electre à la scène 7 de l’acte 2 correspond à l’achèvement des projets d’Electre et d’Oreste : venger la mort de leur père, tué par leur mère et son amant. La scène est originale en ce qu’elle évoque le meurtre de Clytemnestre sans le montrer. Le public assiste donc à ce meurtre par procuration Comment la terreur est-elle mise en scène ? 1)
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Commentaire d'arrêt: 12 Mars 1995: un associé dont le nom patronymique figure dans la dénomination sociale de la société peut-il exiger la cessation d’utilisation de son nom ?
Commentaire d’arrêt Com, 12 mars 1995 Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri choisissent licitement la dénomination « éditions bordas » par acte sous seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation
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Commentaire D'arrêt 29 mars 1995 : règles successorale
Introduction : L’arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation présente une intéressante exception d’application des règles successorale avec l’exemple des « souvenirs de famille ». Des objets mobiliers ont été confiés à une société par le comte et la comtesse de Paris en vue de leur vente publique. Les consorts d’Orléans étant opposés à cette vente, forment une requête auprès du TGI de Paris. Par cette requête, une saisie-revendication
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Logiciels, player.com
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36000solutions.com
Les experts Darty à portée de clic ! 36000solutions.com est conçu pour rassembler les consommateurs autour de deux types de sujets : les conseils d’achat et les conseils d’utilisation des appareils au quotidien. Les experts DARTY, vendeurs, techniciens, téléconseillers, et des internautes certifiés « 36000solutions.com » répondent aux questions que les internautes se posent sur les produits et leur utilisation. Pratique : les utilisateurs de l’application MyDarty peuvent également poser leurs questions aux experts 36000solutions.com
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Efficacité De La Politique Monétaire De La BEAC Et mécanismes De Transmission: Une évaluation Empirique Du Canal Du Taux D'intérêt Au Cameroun De 1995 à 2006
INTRODUCTION GÉNÉRALE CHAPITRE I : La politique monétaire, Instrument de régulation économique I.1. Définition et acteurs de la politique monétaire I.2. Les objectifs et instruments de politique monétaire I.3. Efficacité de la politique monétaire CHAPITRE II Les Objectifs et Instruments de la politique monétaire de la BEAC II.1. Les objectifs généraux II.2. Les objectifs intermédiaires II.3. Les instruments utilisés par la BEAC pour réaliser ses objectifs CHAPITRE III Études sur la transmission de la politique
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