Service Public dissertations et mémoires
2 124 Service Public dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Administratif - Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public
Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé, par exemple, une femme porteuse
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Service Public
Histoire du service public L'existence de services publics au sens fonctionnel est attestée depuis l'époque médiévale jusqu'à la révolution[Laquelle ?], mais se caractérise par des moyens juridiques différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l'État2. Dans l'Europe médiévale, les banalités (un four, un moulin, un pressoir, un entrepôt des grains, etc) sont un monopole du seigneur qui perçoit à l'occasion de leur utilisation un
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Management public et modernisation des services publics
MANAGEMENT PUBLIC ET MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS Depuis une quinzaine d’années, la construction européenne engendre une large transformation de la sphère publique par la suppression des monopoles, la privatisation de certains opérateurs publics et le décloisonnement de nombreux domaines d’activités. L’organisation des services publics a été fortement mise à l’épreuve et rares sont les pays qui n’ont pas, peu ou prou, modifié leur mode de fonctionnement et d’organisation. Le "New public management", ou management public,
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Le débat français sur le service public
Le débat français sur le service public Bien que la mention de « services publics » remonte jusqu’au XVe siècle, l’acte de naissance du service public est plus tardif en droit administratif (arrêt Blanco, 1873). Pour que s’enclenchât sur la notion ainsi juridiquement consacrée un travail de théorisation, il fallut attendre encore la première décennie du XXe siècle. Un vigoureux débat a alors opposé deux modèles, thématisés par deux des plus célèbres juristes de la
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
S’il est clair que l’irresponsabilité de l’Etat relève de la nécrologie, il ne faut pas perdre de vue que le régime juridique applicable en cas de responsabilité de celui-ci à raison de ses services publics est tout à fait spécial. C’est ce que témoigne l’arrêt « Blanco » du TC, rendu le 8 février 1873, objet de notre commentaire. On retient des faits de l’espèce que le sieur Blanco, du fait de la blessure éprouvée
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La glorification du service public par le juge administratif
I- LA GLORIFICATION DU SERVICE PUBLIC PAR LE JUGE ADMINISTRATIF Aucun esprit avisé ne peut nier que l’arrêt Blanco de 1873 en sacralisant le service public va le propulser comme la pierre angulaire du droit administratif naissant (A) et par conséquent il va servir de critère unique de compétence des juridictions administratives pour statuer en matière contentieuse (B). A- Le SP comme pierre angulaire du droit administratif Le service public comme moyen d’intervention va s’imposer
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La Loi D'égalité Devant Le Service Public : Egalité Ou équité
Montesquieu dans L’esprit des lois déclare que : « L'amour de la démocratie est celui de l'égalité. » L’égalité est en effet un des fondements de notre système politique moderne. L’article premier de la Constitution de 1958 dispose en effet que : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens […] » et cette même constitution consacre le mot égalité au travers
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Fiches d’arrêts : Blanco et Cadot Arrêt Blanco, 8 février 1873, arrêt rendu par le tribunal des conflits en date du 8 février 1873 Les faits: Le 3 novembre 1871 une enfant a été blessée gravement par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l’état, son père (représentant légal) a saisi les tribunaux judiciaires sur le fondement de la faut 1382, d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable
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Contrat Administratif Et Service Public
CONTRAT ADMINISTRATIF ET SERVICE PUBLIC - Ce sont deux notions essentielles du droit administratif. Alors que les arrêts du tribunal des conflits et du conseil d'Etat ne se référaient, depuis l'arrêt Blanco, qu'incidemment à cette notion, le service public a été érigé par Léon Duguit en notion fondamentale du droit administratif. Toutes les activités de l'administration sont des services publics (c'est-à-dire des activités d'intérêt général) soumises à un régime exorbitant, dont les contentieux ressortissent à
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Service Public
Extrait: Lors du référendum sur la Constitution européenne en 2005le service public avait une place importante dans le débat et certains n'ont pas hésité à faire peser une menace de disparition des services publics français en cas de réponse favorable à ce référendum, ce qui peut facilement expliquer la victoire du «non» Plan: Pourtant les instances communautaires n'ont pas pris en compte dans un premier temps, la spécificité des services publics en France. Ainsi, les
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Les Regimes Des Services Public Grands Arrets
LE REGIME DES SERVICES PUBLICS I. Les règles du spécifiques. TC 9 Décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Les faits : Le département d’Hérault a entrepris la construction d’un canal dans la ville de Gignac. Les créanciers compris dans le périmètre du canal ont saisie une juridiction judiciaire dans le but de récupérer leurs créances. Procédure : Les membres de l’association du canal de Gignac ont saisie une Juridiction judiciaire en vue de
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Cas Pratique de droit: Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public?
Le maire de la commune de Gotham envisage de mettre en place une différenciation des tarifs de la bibliothèque municipale permettant aux contribuables de la commune de payer un tarif moindre que les autres usagers. Il souhaite aussi instaurer une modulation tarifaire des prix suivant les ressources des familles. Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public? De même est-il possible d'établir des critères de
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Fiche D'arrêt - CE 09/03/1951: Existe-t-il un principe garantissant l’égalité au sein du service public ?
Société des concerts du conservatoire, C.E. 09/03/1951 Faits : 2 membres de la société des concerts du conservatoire ont participé à un concert organisé par la Radiodiffusion française au lieu d’assurer leur service dans l’orchestre, malgré une interdiction, ils ont été sanctionné par la société, la Radiodiffusion française a donc décidé de suspendre temporairement la retransmission des concerts de cette société jusqu’à ce que le ministère se soit prononcé sur la demande de sanction contre le
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Commentaire D'arrêt A.P.R.E.I: un service public peut-il être géré par une personne privée?
CE(s), 22 février 2007, APREI Le juge administratif va admettre avec une certaine réticence qu'un service public puisse être gérer par une personne privée. Il faudra attendre les années 30 pour que ce fait soit accepté, avec par exemple l'arrêt du 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection, où le conseil d'état admettras que des personnes privés peuvent gérer le service public de la sécurité social. Dans le cas présent l'association du personnel relevant
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Les Services Publics
Séance n° 2 : Les services publics I – Notion de service public • Document 1 : CE 27 octobre 1999 Rolin Les notions de mission d'intérêt général et de service public vont évoluer avec le temps, certaines activités qui étaient qualifiées de service public ne le sont plus et inversement. • Document 2 : CE 26 mars 1966 Ville de Royan Le juge administratif a qualifié l'activité de casino de mission d'intérêt général pour
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A quelles conditions une discrimination fondée sur le lieu de domicile peut-elle être compatible avec l’égalité des usagers devant le service public ?
Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l’île de Ré. Pour relier le continent à l’île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est soumise à une tarification variable et croissante selon que l’usager habite l’île, le département ou ailleurs. Les intéressés demandent donc que leur soit appliqué le tarif
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Sujet : Peut-on Concilier Service Public Et Culture De Performance ?
SUJET : peut-on concilier service public et culture de performance ? À première vue, il semble facile de répondre à la question : « Peut-on concilier service public et culture de performance ? », tant les deux volets qui la composent semblent antithétiques. Le service public se définit comme une activité à la disposition de l'ensemble des personnes vivant sur un territoire déterminé. On pense bien évidemment aux administrations et à leur rôle essentiel pour
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Service Public - Dissertation
Certains auteurs comme Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d?instrument de cohésion sociale et de l?aménagement du territoire au sujet du service public », d?autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l?état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. L?expression de service public est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en
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Le Service Public Français Est Il Viable?
Le CE a défini les prérogatives de l'administration pour limiter les activités commerciales exercées sur le domaine public. Dans l'arrêt CE 29 Janvier 1932 Société des autobus Antibois, il a admis qu'une autorité administrative pouvait au titre de la réglementation d'une activité commerciale sur le domaine public la soumettre à autorisation préalable. De telles prérogatives sont justifiées pour notamment des raisons techniques, sécurité publique, raisons économiques... Dans l'arrêt CE 30 Juin 2004 Département de la
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Critères jurisprudentiels permettant de « découvrir » un service public lorsque le législateur est resté muet sur la question
« Service public, puissance publique : ce sont là sans doute les deux notions qui ont fait couler le plus d’encre depuis un siècle dans la théorie administrativiste française et qui y ont alimenté les controverses les plus vives » (P. AMSELEK). C’est dans ce contexte que prend place l’interrogation relative aux critères jurisprudentiels permettant de « découvrir » un service public lorsque le législateur est resté muet sur la question. Etait en cause en
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Les services publics
Les chapitre3 : Les services publics La nation de service public renvait à une réalité complexe et multiforme.il couvre des domaines multiples allant des fonctions traditionnelles de l’état (la sécurité,l’éducation,la santé,...),et des services à caractère marchand (transport,énergie,...),mais aussi avoir les activités progressivement prise en charge l’état providence (la sécurité sociale ou les retraites) sans oubliés les services publics locaux (l’éclairage public,l’urbanisme). La fonction du secteur public :pour un même service public les modes de gestion
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Les services publics
Les chapitre3 : Les services publics La nation de service public renvait à une réalité complexe et multiforme.il couvre des domaines multiples allant des fonctions traditionnelles de l’état (la sécurité,l’éducation,la santé,...),et des services à caractère marchand (transport,énergie,...),mais aussi avoir les activités progressivement prise en charge l’état providence (la sécurité sociale ou les retraites) sans oubliés les services publics locaux (l’éclairage public,l’urbanisme). La fonction du secteur public :pour un même service public les modes de gestion
562 Mots / 3 Pages -
La Crise Des Critères D'identification Du Service Public
On peut conférer à la notion de service public d’un côté un sens organique, c’est-à-dire l’administration, l’institution qui en est chargée (par exemple le service public des transports), de l’autre un sens matériel, fonctionnel. Ce service public entendu dans un sens matériel, sens qui va nous intéresser ici, n’a jamais été défini de façon claire et arrêtée par le juge administratif, mais seulement par des critères indirects. Avec la police, le service public constitue la
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Commentaire De L'arrêt CE, UGC Ciné Cité, 5 Octobre 2007: les services publics
TD DROIT ADMINSTRATIF - Commentaire de l’arrêt CE, UGC Ciné Cité, 5 octobre 2007 Les services publiques ont longtemps été définis comme des activités d’intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Cette décision est venue privée le service public de l'un de ses éléments de
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L'electricité, Entre Service Public Et Concurrence
Cette note présente le service public de l’électricité et elle s’adresse a Mme Lajustice, manageur de l’Autorité de la concurrence. I/ Apres avoir rappelé la notion de bien public, vous expliquerez pourquoi et comment le marché de l’électricité est devenu un service public et en quoi il l’est resté aujourd’hui. Un bien public est un bien que chaque individu peut consommer. Un bien est dit public lorsqu’il répond à deux critères : la non-rivalité et
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