Responsabilité Civile dissertations et mémoires
3 085 Responsabilité Civile dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La prise en compte du risque du dommage en droit de la responsabilité civile
Dissertation La prise en compte du risque du dommage en droit de la responsabilité civile Dans un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence et ainsi permettre aux salariés des établissements exposé à l’amiante mais qui ne faisait pas parti des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de demander la réparation d’un préjudice d’anxiété causé par l’exposition au risque, pour les
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Dissertation responsabilité civile : les sources de la Responsabilité civil
Dissertation : Tout en qualifiant les sources du droit de la responsabilité, vous tenterez de déterminer leur place par rapport à leur place legislative. « La pratique du droit de la responsabilité civile a un rythme qui lui est propre. Elle évolue au gré des bouleversements qui affectent la société. Ce besoin constant d'évolution s'accommoda avec le caractère relativement figé des dispositions législatives qui régissent la matière ». Ces propos de Lucien Maurin dans son
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Responsabilité civile
Énoncé : Julie est fleuriste pour la société́ « Un monde fleuri ». John vient acheter une gerbe de roses. C’est un client exigeant : il n’est pas satisfait des couleurs des fleurs. Le ton monte. John part furieux. Quelques heures après, Julie rancunière se rend chez John et lui assène des coups d’agrafeuse au visage. Bilan : six dents cassées ; le front ouvert. John est conduit en ambulance à l’hôpital. Le Docteur Plouc,
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TD de droit sur la responsabilité civile
Responsabilité civile Souvent on va opposer obligé voulu par les partit un contrat un engagement unilatéral concrétiser par un acte juridique manifestation de la volonté par un contrat oppose obligation voulu a l’obligation fortuite celle qui relève non pas d’un acte juridique mais plus du fait celle ou il n’y a pas de contrat le code civil reconnais a de simple fait un effet créateur d’obligation que ces faits soit volontaire ou involontaire Le mot
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La faute dans le droit de la responsabilité civile
Dissertation : « la faut dans le droit de la responsabilité civile » "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer” d’après l’article 1382 du Code civil. La faute est un manquement à une obligation préexistante selon Marcel Planiol. En effet, le but de la responsabilité civile est de rétablir la victime dans la situation qui était la sienne avant
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Identification des principes de la responsabilité civile
3. Identifier les principes de la responsabilité civile Document 13. Les trois éléments de la responsabilité civile, p. 174 1. Distinguez les deux types de faits générateurs de la responsabilité civile. Le premier des faits générateurs peut consister dans une faute contractuelle, engendrant alors la responsabilité contractuelle. Le second type est de nature non contractuelle, comme la faute personnelle, le fait d’une chose ou le fait d’autrui, faisant naître une responsabilité extracontractuelle. 2. Le fait
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La responsabilité civile et pénale
Chapitre 3 La responsabilité civile et pénale 1. Différencier la responsabilisé pénale de la responsabilité civile 1. La responsabilité pénale vise à punir La responsabilité pénale permet de prononcer une sanction contre toute personne qui commet une infraction c à d un acte répréhensible par la loi , un acte qui porte atteinte à l’ordre public . 2. Les 3 types d’infraction pénale et les juridictions compétentes – les contraventions sanctionnent les infractions pénales les
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La responsabilité civile et pénale
Fiche III constitutionnel- La Démocratie C’est le modèle le plus répandu dans le monde, il n’y a pas d’un autre régime qui se réclame quelque chose d’autre que démocratique. Il n’est pas leu seul (monocratie et théocratie par exemple). Au sein des modèles démocratiques, il y a plusieurs modèles possibles, dans lequel on va se concentrer dans la démocratie libérale. La France y adhère en 1789. La démocratie marxiste a essayé de le concurrencer, historiquement,
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Responsabilité civile TSTMG
Responsabilité Civile – page8 1. Expliquer ce que veut dire « responsable » Être responsable, c’est assumer ses actes et réparer les dommages causés à autrui, même s’ils ont été faits par négligence ou par imprudence. 2. Indiquer s’il faut commettre une faute volontaire pour engager la responsabilité Non par forcément volontaire : ça peut être par négligence ou imprudence. Ex : l’automobiliste qui roule dans une flaque d’eau et qui salit les vêtements du
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La responsabilité civile du fait d’autrui
Victoire Berthault G13 Droit des obligations Séance 7: La responsabilité civile du fait d’autrui ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ Cas pratique n° 1 : En ce vendredi soir, la fête bat son plein chez les Weasley, pour l'anniversaire de mariage des parents. La mezzanine extérieure est pleine de monde et M. Rogue, l'air maussade, s'appuie dans un coin de rambarde. Le bruit sourd de sa chute ne parvient pas à percer la musique, mais ses cris de douleurs
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Commentaire d'arrêt, responsabilité civile
Commentaire d’arrêt Responsabilité civile Le commentaire d’arrêt que nous allons faire aujourd’hui porte sur un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 2020, n°18-26.137. Dans cet arrêt, un policier, M. X, subit des blessures à la suite d’une chute durant une tentative d’interpellation visant un conducteur d’un cyclomoteur qui ne s’était pas arrêté à un feu tricolore. Il a donc saisi, le 21 avril 2015, une commission d’indemnisation
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Introduction à la responsabilité civile
Fiche - Introduction Définition: Responsabilité: obligation de répondre de ses actes devant une autorité. Responsabilité civile: obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparant les conséquences en indemnisant la victime de ce dommage. Objectif de la responsabilité civile: la réparation. → Double aspect de la RC = Préventif (influe sur citoyen à se conduire avec prudence). Punitif (peine privée, indemnisation de la victime – réparation). → Division de la responsabilité: responsabilité contractuelle
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LES CONSTANTES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : LE PREJUDICE
LES CONSTANTES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : LE PREJUDICE En 2012, la Cour de cassation a donné une définition du préjudice écologique dans l’affaire ERIKA qui sera reprise dans l’arrêt du 22 mars 2016, consacrant alors une distinction entre préjudice personnel et préjudice écologique. Il le définit comme une atteinte directe portée à l’environnement et découlant de l’infraction. En l’espèce l’embouchure de la Loire se retrouve polluée suite à une rupture dans la tuyauterie
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EXERCICES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE
EXERCICES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE I / La responsabilité Lorsqu’un dommage a été causé, la victime est en droit de demander réparation pour le préjudice qu’elle a subi. Il convient donc de déterminer qui est responsable du dommage puisque c’est la personne responsable qui devra réparer. Le dommage peut être matériel (détérioration d’un vêtement, destruction d’un véhicule), corporel (blessures), moral (souffrances morales liées à l’atteinte à l’honneur, à la perte d’un être cher).
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Responsabilité civile en cas de faute délictuelle
TD 1 – Droit de la responsabilité civile délictuelle Exercice 1 : * Document 1 : Civ. 27 février 1951 L’arrêt étudié est un arrêt de cassation de la chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 27 février 1951 et relatif à la caractérisation de la faute de nature à engager la responsabilité. En l’espèce, un professeur et historien avait contesté en 1931 la valeur et la portée des travaux scientifiques
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Dissertation responsabilité civile parentale
Faut-il réformer la responsabilité des parents du fait de leur enfant ? Respondere… Terme latin qui se traduit par « répondre de », forme la source étymologique du terme juridique « responsabilité », qui se rapporte à l’obligation faite à une personne juridique de répondre de certains de ses actes et d’en assumer alors les conséquences en résultant. Si cette interprétation démontre parfaitement le caractère individuel de la responsabilité, où l’individu se doit d’assumer ses
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Droit des affaires : la responsabilité civile du dirigeant social
CORRECTION TD 3 : la responsabilité civile du dirigeant social Le dirigeant social représente la société, il est lié par un contrat de mandat. La responsabilité civile : elle va dédommager et réparer le préjudice que la victime a pu subir (elle répare). Tribunaux judiciaire(civile) La responsabilité pénale : l’auteur de l’infraction est puni (elle sanctionne, puni), elle a lieu devant le tribunal de police (infractions), correctionnel (délits), cours d’Assise (crimes). Les deux responsabilités peuvent
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La responsabilité civile
La responsabilité civile « A toutes les fois où une personne est tenue de réparer un préjudice subi par une autre et dans la genèse duquel elle est impliquée ». Cette citation de Charles Aubry et Charles Rau résume assez bien ce qu’est la responsabilité civile. Selon le dictionnaire juridique, la responsabilité civile « est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne
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Mémoire sur l'IA face à la responsabilité civile
C:\Users\Samba\Desktop\1200px-Université_d'Artois_(logo).svg.png Faculté de droit Alexis de Tocqueville Mémoire de recherche pour l’obtention du Master 2 de droit de l’entreprise – Mention gestion des risques et responsabilité Présenté et soutenu BAKA Bèlado Irène Sous la direction de Mme Natalie NEVEJANS Maitre de conférences HDR, Droit privé Année universitaire 2018 - 2019 La Faculté de droit d’Alexis de Tocqueville n’entend donner aucune approbation et improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme
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Droit responsabilité civile
1. Qualifiez juridiquement les faits et les dommages subis par Victor Bibou. Victor Bibou, un passionné de la glisse, se rend sur les belles pentes de la station pyrénéenne avec ses amis. Leur séjour se passe à merveille, mais contre toute attente, le dernier jour de leurs vacances s’est mal dérouler. Victor et ses amis ont skier à grande vitesse sur une piste rouge, interdite au public. Victor a perdu l’équilibre, il est alors parti
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Article 1268 réforme responsabilité civile
I- Le dualisme fonctionnel de l’action en responsabilité civile : A- Un rappel de la fonction principale : la réparation du préjudice L’article 1268 du code civil ne développe pas la réparation du préjudice, il y fait simplement référence « réparation du préjudice éventuellement subi ». En effet, cette dernière est caractérisée par le projet de réforme aux article issus des précédente section du chapitre 4. En revanche il est nécessaire d’en rappeler les caractéristique
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Le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ?
Dissertation : le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ? « Le droit commun de la responsabilité civile repose sur 5 articles demeurés pratiquement inchangés depuis 1804 » C’est ce qu’a énoncé le garde des sceaux et ministre de la justice de l’époque Jean-Jacques Urvoas le 13 mars 2017 lors du discours de présentation du projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Par conséquent, il convient de définir ce qu’est
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Les fonctions de la responsabilité civile
Introduction : Selon le juriste Louis Josserand, la responsabilité civile est de « tous les instants et de toutes les situations », ce qui illustre bien l'importance de la place de cette responsabilité dans l'ordre juridique. Le principe général de la responsabilité civile est exposé dans l’article 1240 du code civil et peut être défini par « toute obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui, c’est-à-dire de le réparer en
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Les conditions de la responsabilité civile délictuelle. Le lien de causalité
Fiche 3 : Les conditions de la responsabilité civile délictuelle. Le lien de causalité CAS PRATIQUE : Une femme subie des dommages corporelles dont plusieurs situations l'ont aggravé. En effet, en premier la victime a subi un violent coup dans le bas du ventre durant une manifestation dont l'auteur est reconnu par elle. Puis, en marchant dans la rue, elle a été interrompue par deux adolescentes en trottinette dont elle a perdu l'équilibre et a
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La responsabilité civile
Le 12 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une action en réparation d’une atteinte à la vie privée. En l’espèce, une salariée a été engagée le 1er octobre 1999 comme secrétaire dans une entreprise. Cependant, elle a été licenciée pour faute grave le 9 novembre 2010 et a de ce fait saisi la juridiction prud’homale. Dans ce litige, l’employeur a fait parvenir comme
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