Responsabilité Civile dissertations et mémoires
3 085 Responsabilité Civile dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt Du 9 Juin 1993 - Cour De Cassation, Deuxième Chambre Civile: La responsabilité civile
La responsabilité civile est à la fois un phénomène d'actualité et une notion très ancienne apparue sous l'Antiquité. Au fur et à mesure des années voire des siècles, la responsabilité a connu une évolution tant dans ses fondements que dans ses finalités. Elle peut ainsi se définir, selon Gérard Cornu, comme toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui. Aujourd'hui, la responsabilité se divise en deux parties : la responsabilité
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La signification du principe de non cumul des responsabilités civiles
Notions : > La signification du principe de non cumul des responsabilités civiles : En droit français, on part du principe que les deux régimes sont autonomes et qu'ils sont exclusifs l'un de l'autre (on ne peut pas cumuler, ils ont un domaine d'action clairement délimité qui leur est propre). On parle de dualité du régime de la responsabilité civile. Le régime de la responsabilité délictuelle est le régime de droit commun, cela signifie que dans les
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Qualifier la responsabilité civile
Qu'est que la responsabité civil La responsabité en droit à deux axceptions : -pénal -civil responsabilité civil : c'est l'obligation de reparer les concequence d'un dommage coser au autruit responsabilité pénal : c'est l'obligationde, c'est actes devant les jurediction réprésive la responsabilité pénal senctionne les infractions au loi pénal : -contravention -délit -crime précision, la responsabilité civil peut délictuel : -fait personnel (une faute personnel) -fait d'autruit -parents vise avis de leurs enfants mineur -employeurs
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Commentaire D'Arrêt Cour De Cassation 2 Avril 1997, Chambre Civile: la responsabilité civile
En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au cœur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel. L'arrêt n°95-14.687 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 Avril 1997 traite de cette question de la responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, la Société Canal Plus dans son émission
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Dissertation De Droit Civil: Les fondements du droit civil de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle
Dissertation de droit civil Thème : Les fondements du droit civil de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité, Victor Hugo. Les temps modernes n’ont pas encore achevé l’indispensable disjonction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale, et si notre droit ne connaît plus les archaïques « dommages punitifs » qui brouillent encore les données de la responsabilités civile aux Etats-Unis, de multiples règles
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Responsabilité civile d'Etsa
DROIT – Chapitre n° 08 La responsabilité civile de l’Ets. Une Ets comme un individu se doit de réparer les dommages causés intentionnellement ou non à autrui. Du fait de son activité, des produits quelle met en circulation, des bâtiments et du matériel qu’elle utilise, des interventions de ses salariés, l’Ets multiplie les risques. Avec le développement de la conso de masse, les victimes d’un produit défectueux ou d’une pratique abusive peuvent s’avérer extrêmement nombreuses
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Responsabilité Civile délictuelle Et Contractuelle
Selon un principe directeur du droit des obligations, « lorsqu'on a causé un dommage à autrui, on doit le réparer ». Il est considéré en droit civil français, que la victime d'un dommage peut demander réparation, c'est a dire qu'elle peut porter son action en responsabilité civile. La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer un dommage causé en nature ou par équivalent, c'est a dire par le versement de dommages et intérêts. La responsabilité civile
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Responsabilité Civile
– certains sont tout simplement exclus du « marché du logement» faute de revenus assez élevés : 700 000 personnes ne disposent plus de domicile personnel.evés réduisent leur possibilité de logement (exemple du couple Bouvot dans le document 1). Ces hausses de prix sont particulièrementimportantes dans certaines zones : la région PACA (plus de 3400 € par m2) et évidemment l’Île-de-France (jusqu’à 8000 € le m2 à Paris). 2. Expliquez les impacts de cette évolution
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RESPONSABILITE CIVILE
RESPONSABILITE CIVILE. INTRODUCTION : I) Définition de la responsabilité civile : La responsabilité civile peut être définie comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obligé de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. Le principe général de la responsabilité civile, est l’obligation légale qu’impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle
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Les Différents régimes De La Responsabilité Civile délictuelle
La responsabilité du fait personel Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause
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La première approche du concept de responsabilité civile
Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou
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Le principe général de la responsabilité civile
La responsabilité civile Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre il faut réunir trois conditions : un
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La Responsabilité Civile
La responsabilité civile La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. On l'illustre généralement à travers l'article 1382 du Code Civil : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer". En effet, entre concitoyens non liés par un contrat, le principe est l'indépendance et l'absence d'obligation : subir un dommage ne suffit pas, en soi,
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Causes De L'évolution De La Responsabilité Civile
Les causes de l’évolution de la responsabilité civile : La responsabilité civile désigne l’obligation mise par la loi d’une personne de réparer les dommages causés à une autre personne. Sa fonction est de rétablir la situation de la personne qui subit le dommage. La responsabilité civile peut être contractuelle ou extra contractuelle, c’est-à-dire ne pas faire objet d’un contrat. Jusqu'à la Révolution Industrielle la cause essentielle qui justifiait la responsabilité civile était la faute. Cette dernière
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Comment la faute, comme pion central de la responsabilité civile, est devenue une notion hybride?
"Après une faute, ne pas se corriger, c'est là la vraie faute!" disait kid Confucius. Cela reflète bien l'idée développée dans l'article 1382 du code civil qui énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En effet, celui qui par sa faute, provoque un dommage, engage sa responsabilité et de ce fait doit participer à réparer
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Droit Des Obligations: la responsabilité civile
Droit des obligations Responsabilité Mme Corgas-Bernard12.01.2014 Le droit de la responsabilité civile est une matière indispensable, elle est plus concrète que le droit des contrats, même si elle est aussi technique, il faut se méfier des considération philosophiques, sociologiques et morales car elle répond à une logique bien définie. La responsabilité vient du latin : « respondere » qui veut dire « répondre de ». De quoi doit-on répondre ? De certains actes définis par la loi. Plus précisément, on doit
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PRESENTATION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I. PRESENTATION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE La responsabilité civile comprend l’ensemble des règles de droit qui ont pour effet d’obliger l’auteur d’un dommage à le réparer. A. La responsabilité civile et la responsabilité pénale Il ne faut pas confondre les deux responsabilités. Historiquement, les deux formes de responsabilités étaient très liées. Progressivement les deux institutions se sont détachées. Le but de ses deux responsabilités n’est pas le même. La responsabilité pénale vise à
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Commentaire D'arrêt. Assemblé Plénière 17 Novembre 2000: la responsabilité civile délictuelle
Concernant la responsabilité civile délictuelle, le domaine du dommage, qui est une atteinte portée à une victime dans ses biens ou dans sa personne, a mené à de nombreux débats doctrinaux ou jurisprudentiels. Dans l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, affaire dite « Perruche », la Cour doit harmoniser les décisions jurisprudentielles sur le point de l’indemnisation possible ou non du préjudice du fait d’être né. En l’espèce
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Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert: a responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert. L’article 1384 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent « l’autorité parentale », sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux », ainsi les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leurs enfants mineurs. En matière de droit de la responsabilité, il y a longtemps été question de
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La Société A Responsabilité Civile
En l'espèce, en 1999, un couple M et Mme Dupond et M.Valois se sont associés en vue de la création d'une SARL : « Les parfums Dupond ». L'objet de cette SARL étant la fabrication de produits cosmétiques. Chacun des associés détienant respectivement 35, 25 et 40% du capital social. En 2000, la gestion de cette SARL a été confiée a M.Dupond. Ce dernier cumulait ainsi son poste de gérant de la société, avec celui de directeur du
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Commentaire D'arrêt 30 Juin 2011: La responsabilité civile
Commentaire d’arrêt 30 juin 2011 La responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexécution ou de l’exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme de réparation d’un fait juridique, d’un délit, d’un quasi-contrat, la responsabilité délictuelle s’appliquera. Bien entendu, cette distinction se double du principe du non-cumul, la victime n’a
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Les limites à la responsabilité civile du préposé
I. Un fonctionnement de la responsabilité civile du préposé limité A. Une exonération de la responsabilité civile du préposé de plus en plus accordée B. Les limites à la responsabilité civile du préposé II. Une évolution de la responsabilité civile du préposé tendant vers l'immunité totale de celui-ci A. Une principe d'immunité du préposé tangeant B. Une limite au principe d'immunité du préposé Résumé de l'exposé Au regard de la responsabilité civile, le lien entre
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Les dommages et leurs réparations, la responsabilité civile
Chapitre 9 : Les dommages et leurs réparations, la responsabilité civile L’activité de l’entreprise peut générer des dommages corporels, matériels, moraux qui engagent sa responsabilité. La RS = on répare le mal qu’on a fait, elle a pour objet l’indemnisation de tous dommages subit d’une victime. Celles-ci doivent être replacées dans la situation qu’elle avait avant le sinistre. I) Les dommages générer par l’activité de l’entreprise a) La nature des dommages Dommage matériel : concerne
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Définition de responsabilité civile
Définition de responsabilité civile La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un contrat, ont pu causer. La personne fautive a l'obligation de réparer le dommage causé à une ou plusieurs autres personnes de son propre fait ou de celui de personnes, d'animaux ou de choses dont elle a la responsabilité. Les principes généraux de la responsabilité civile sont
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La Responsabilité Civile BTS
Droit - BTS 1°année ________________________________________La responsabilité civile________________________________________ Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l'ordre public il s'agira de
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