Responsabilité Civile dissertations et mémoires
3 085 Responsabilité Civile dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Droit responsabilité civile
TD droit responsabilité civile m.rascle@outlook.fr tdrcmercredijeudi@gmail.com manuel : Dalloz Disctionction resp contractuelle (art 1231-1)- resp delictuelle (art 1240 depuis 2016, sinon art 1382 avant 2016). RC => Contrat RD=> Pas contrat Méthode fiche arret : 1. Phrase d’accroche : présenter la decision précédente (avant celle CourCass), rappeler la juridiction (Cour cass/Conseil Etat/ Cour appel), présenter la date, publicité dont beneficie la decision (bulle/bulletin/publiobulletin) Ex : C’est un arret qui porte sur la distinction entre la
644 Mots / 3 Pages -
Responsabilité civile du fait personnel
Séance 3: Responsabilité civile du fait personnel Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, 2e chambre civile, 28 avril 2011, n° de pourvoi 10-17380 La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 avril 2011 portant sur la question du bien-fondé d’une action en responsabilité civile formé par les proches de la victime ici décédée dans un incendie accidentel. En l’espèce, Mme X avait organisé une réunion festive au domicile de
1 413 Mots / 6 Pages -
La responsabilité civile
Dans le cadre d’un supermarché, une victime : cliente a chuté et plus précisément trébuché sur un panneau de signalisation métallique. Quelle est la nature de la responsabilité reprochée à la société Euromarché ? I. La responsabilité contractuelle de la société Euromarché. Article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
986 Mots / 4 Pages -
Responsabilité civile
Tableau comparatif Éléments Responsabilité civile Responsabilité pénale Définition Elle a pour objet l’équité des relations entre les individus Elle permet le maintien de l’ordre public et les valeurs de la société Texte de référence Code Civil Code pénal Articles essentiels . Article 1382 ( « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » ) . Article 1383 (« Chacun
839 Mots / 4 Pages -
Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile
Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile « Constitue une faute la violation d’une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Depuis sa création le Code civil de 1804 n’a presque pas évolué en matière de responsabilité civile. La jurisprudence et l’influence de la doctrine ont permis d’enrichir le droit de la responsabilité
2 929 Mots / 12 Pages -
Droit civil / la responsabilité civile du fait personnel
TD 2 : la responsabilité civile du fait personnel Art. 1240 du C. civ. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer » Art. 1241 du C. civ. « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » La respon. extra. nécessite la réunion de
1 318 Mots / 6 Pages -
Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile ?
I/ La responsabilité civile et les différentes formes de réparation 1. Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile ? Outre l’existence d’un dommage (étudié dans le chapitre précédent), il existe deux autres conditions à la mise en œuvre de la responsabilité civile: le fait générateur et le lien de causalité. Dans certains cas le responsable désigné peut s’exonérer. Le fait générateur est la cause du dommage. Cette cause s’apprécie
1 663 Mots / 7 Pages -
La mise en œuvre de la responsabilité civile
uite Chapitre 12 La mise en œuvre de la responsabilité civil repose sur la réunion de trois éléments : - Fait Générateur (fait à l’origine du dommage) - Lien de causalité (c’est le rapport de cause à effet entre le Fait Générateur et le dommage) - Dommage En cas d’exonération l’auteur d’un dommage sera exonéré en cas de force Majeur (Il s’agit d’un évènement extérieur imprévisible et insurmontable) Dommage extra patrimonial Dommage extrapatrimonial Dommage patrimonial
475 Mots / 2 Pages -
Responsabilité civile
cdc habitat 300_165 entités_ÎLE-DE-FRANCE CDC HABITAT DIRECTION INTERREGIONALE ILE-DE-FRANCE 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 013 PARIS Opération Ville : PUTEAUX (92800) Résidence : L’ARSENAL Références informatiques : 0181 Nombre de logements : 359 Objet : Ravalement des façades, remplacement des menuiseries extérieures et remplacement VMC MARCHÉ DE TRAVAUX LOT N° 3 : REMPLACEMENT VMC ACTE D'ENGAGEMENT CDCH-ACH-PF-TX-2020-15 ________________ SOMMAIRE ARTICLE 1 – POUVOIR ADJUDICATEUR 3 ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DU TITULAIRE OU DU GROUPEMENT TITULAIRE
5 869 Mots / 24 Pages -
TD responsabilité civile
Préparation de TD Séance 8 Le propriétaire d’une voiture la voit prendre feu dans des conditions pouvant révéler un vice de fabrication et souhaite alors agir en responsabilité. Sur quels fondements l’assureur peut-il obtenir réparation du véhicule de son client ? I) Sur la caractérisation de la responsabilité du fait des produits défectueux Pour engager la responsabilité civile d’une personne sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la victime doit rapporter un défaut
1 813 Mots / 8 Pages -
TD droit privé : Un défaut de vérification et de prudence lors d’une publication de presse, peut-il être sanctionné sur le fondement de la responsabilité civil ?
Séance 2 : Fiche d’arrêt : Un journal locale a publié un première article dans lequel il assimilait le vin d’un groupement foncier agricole a un picrate a peine buvable. Le GFA a demandé au journal de publier une lettre en réponse et le journal a par la suite publié un second article qui qualifie le sien d’imbuvable. Le GFA a donc assigné la société au droit de laquelle vient le journal en responsabilité civil
925 Mots / 4 Pages -
Dissertation : les apports d'une conception élargie de la responsabilité civile
Dissertation : Les apports d’une conception élargie de la responsabilité Comme le dit l’article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Cet article, qui est l’article fondateur de la responsabilité, nous donne une définition de celle-ci. La responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage causé et la responsabilité civile est l’obligation de réparer un dommage
1 386 Mots / 6 Pages -
Responsabilité civile Cas pratique TD séance 7: l'indemnisation des accidents de la circulation
L1/ S2/ Responsabilité civile. Td de responsabilité civile. Fiche n°7. L’indemnisation des accidents de la circulation. Cas pratique. Monsieur S conduit une mobylette. Il double par la gauche une file de voiture et percute la voiture de Monsieur Z qui faisait un demi tour pour quitter cette file qui était alors immobilisé. Monsieur S a subi d’importants préjudices corporelles à cause de cet accident. Celui-ci conduisait sans permis. Monsieur Z qui semble être responsable de
1 486 Mots / 6 Pages -
TD responsabilité civile : le préjudice
TD n°1 : Le préjudice Méthodologie : * Une annonce de plan détaillée Correction : * Affirmation du préjudice écologique * Reconnaissance du préjudice = indemnisation. C’est aux juges du fonds de l’évaluer pas aux parties. * C’est au juge du fond d’aider l’association * Préjudice collectif/objectif subi par la faune et flore * La jp Herika c’est elle qui reconnaît en 1er le préjudice écologique. L’arrêt du 22 mars 2016 confirme et apporte une
1 228 Mots / 5 Pages -
Responsabilité civile 29 juin 2021 cass crim
Dans l'arrêt en présence il s'agit de s'intéresser au préjudice collectif spécial qu'est le préjudice écologique. En effet, en l'espèce il était question d’une opération de dégazage d’une centrale nucléaire, cependant, en raison d’un problème technique il y eut un rejet de gaz radioactif dans l’atmosphère. De ce fait, l'association "Réseau sortir du nucléaire" a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, la société EDF, pour huit contraventions au code de l'environnement. L'association reprochait à
2 632 Mots / 11 Pages -
Droit de la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile ________________ ________________ Commentaire d’arrêt : L’article 1242 alinéa 1er du Code civil dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Pendant très longtemps, cet alinéa était dépourvu de toute valeur juridique particulière. Il était
2 025 Mots / 9 Pages -
Droit des obligations (responsabilité civile)
Droit des obligations (responsabilité civile) ⇨ « les ppes de la responsabilité civile » / Mireille Bagache Economica Introduction §1 Définition de la responsabilité civile extracontractuelle Responsabilité – 15E s, se démocratise au 18e. Renvoie à un concept de l’obligation de répondre à ses actes. Respondere- porter gain. Responsabilité civile- obligation de réparer des dommages que l’on cause à l’autrui. On y retrouve l’idée de la justice commitative – il faut compenser le dommage causé
2 197 Mots / 9 Pages -
TD Responsabilité civile - Le fait d'autrui
TD RESPONSABILITÉ CIVILE SÉANCE 6 BOUVET PAULINE (GROUPE 8) SÉANCE 6 le fait d’autrui Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004 (n°01-17.908) « Chacun doit s’éveiller aux conséquences de ses actes, prendre ses responsabilités ». Tels sont les mots tirés d’un roman d’Altaf Tyrewala, écrivain indien. Bien que cette phrase soit extraite d’un roman, elle ne reflète pas la réalité d’un point de vue juridique. En responsabilité civile, une
2 596 Mots / 11 Pages -
Droit de la Responsabilité civile
Responsabilité civile Partie n°1 : Les Quasi-contrats Ils sont régis par les articles 1300 et suivant du CC 1300 al 1 définit = « les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. » met en évidence la spécificité des quasis-contrats comme source d’obligation Élément commun avant un contrat ==> l’obligation nait d’un fait
29 843 Mots / 120 Pages -
Les domaines respectifs des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles
TD 1 : Les domaines respectifs des responsabilités civiles Contractuelle et extracontractuelle * Commenter l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2012. Les juges du droit ont dû rappeler l’intérêt du principe de non-cumul qui suppose l’impossibilité de cumuler les deux responsabilités civiles et de demander réparation du même dommage sur deux fondements différents car il y aurait enrichissement sans cause de la victime, car elle serait
3 009 Mots / 13 Pages -
Le principe de la responsabilité civile
Le principe de la responsabilité civile est inscrit à l’article 1240 du Code civil. Il prévoit que toute personne qui cause un dommage, que ce soit le résultat d’une imprudence, d’une négligence ou d’un simple fait à autrui est tenue de le réparer, si un lien de causalité rapproche la faute au dommage. Pour le cas des personnes mineures, la responsabilité des dommages causés est tenue par les parents de ces derniers par l’exercice de
1 912 Mots / 8 Pages -
La responsabilité civile du fait de l'enfant mineur
En droit Romain, l’enfant n’existe pas comme sujet de droit : Il est la propriété de son père, garant de l’ordre familial, et n’est considéré que comme un objet. Des prémices de droit de l’enfant voient le jour à la fin de l’Empire Romain, mais ce n’est véritablement qu’au 19ème siècle que se développent ce type de droit. L’histoire des enfants s’accélère au 20ème siècle avec la Déclaration de Genève de 1924, premier texte
4 256 Mots / 18 Pages -
TD Responsabilité civile : la faute du fait de la chose
TD RC - SÉANCE 5 - LA FAUTE DU FAIT DE LA CHOSE C’est à la victime d’établir que son dommage. La preuve du fait de la chose est incombé à la victime. -> Le rôle causal Pour ce qui est du rôle causal : La victime sera dans certains cas dispensée de rapporter la preuve du rôle actif de la chose. -> Quand la Jp admet la présomption ? La Jp n’admet une présomption
2 163 Mots / 9 Pages -
Les faits générateurs de la responsabilité civile : la faute
Chapitre 3 : Les faits générateurs de la responsabilité civile : la faute 1. Définition faute délictuelle Article 1240 définit la responsabilité pour faute, donc tout délit est une faute estoeut engager la responsabilité civile du responsable. Il faut que la victime rapporte la preuve d’une faute commise qui est source de fait générateur donc d’indemnisation Pour qualifier une faute il faut deux éléments : * Subjectif : l’élément subjectif était vu en rapport avec
499 Mots / 2 Pages -
Les régimes spéciaux de responsabilité civile
Droit – Terminale STMG Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ? CHAPITRE 6 : LES REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE CIVILE SYNTHESE : Là encore, la victime doit démontrer le dommage, le fait générateur et le lien de causalité. I - Le préjudice écologique Vise à réparer toute atteinte portée à l’environnement. La réparation se fait par priorité en nature. Si cela n’est pas possible, la personne responsable verse des dommages et intérêts, affectés à la
299 Mots / 2 Pages