Responsabilité Civile dissertations et mémoires
3 089 Responsabilité Civile dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Civil: L'existence des personnes physiques
Droit civil Partie 1 : Les personnes physiques Aux personnes physiques est rattachée la personnalité juridique. La personnalité juridique concerne les personnes humaines. Ces personnes physiques sont des sujets de droit. Comment définit-on une personne physique ? De quels droits une personne physique dispose t-elle ? (droit de la personnalité : image, honneur, voix, dignité des personnes humaines). Livre I : La notion de personne physique Chapitre I : L'existence des personnes physiques Section 1 : La vie des personnes physiques I
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Droit civil: méthodologie du cas pratique
1er TD droit privé Sommaire 1- amener le sujet 2- définir les termes du sujet 3- délimitation du sujet 4- problématique 5- intérêt du sujet 6- justification et annonce du plan Méthodologie 1- Amener poser le sujet • amener un sujet c’est le replacer dans la partie du où il a été extrait (thème chapitre section paragraphe …). Pour poser le sujet il faut rester cohérent en utilisant des tournures grammaticales pour ne pas avoir
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Les EURL ( Entreprise Unipersonnelles à Responsabilité Limitée )
1) Les personnes morales créées par une seule personne Les EURL (Entreprise Unipersonnelles à Responsabilité Limitée), les EART (Entreprise Agricoles a Responsabilité Limitée), et les SAS (Société Anonyme Simplifiée). La loi du 11 juillet 1985 a créé l'EURL et l'EARL. La particularité s’est qu’il s'agit de personnes morales créées par une seule personne juridique. Les SAS sont aussi des sociétés qui peuvent être créé par une seule personne. Ces formes juridiques qui en pratiquent ont
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Responsabilité sociétale des entreprises et devlpt durable
RSE = responsabilité sociétale des entreprises RSO = responsabilité sociétale des organisations ISR = Investissement socialement responsable Lexique de la RSE (source INSEE) (DOC - 32 Ko) Définition La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable. La démarche consiste pour les entreprises à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de leur activité pour adopter les meilleures pratiques possibles et contribuer ainsi à l’amélioration de la
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La Responsabilité Administrative
Le service public Définissez la notion de service public ⇨ Au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l’Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Selon ce critère, une activité pour constituer un service public doit être exercée en vue d'un intérêt public. ⇨ Au sens formel : Ensemble organisé
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TD 6 Droit Civil - Cours De Mr Baldurien
TD de Droit Civil Séance n°6 Fiche d’arrêt Les faits : Un père devient tuteur de sa fille autiste lorsque celle-ci atteint sa majorité. Souhaitant l’adoption de sa fille par sa nouvelle épouse il dépose une requête pour que soit désigné un administrateur ad hoc, car en tant qu’époux de celle-ci et tuteur de sa fille il est en opposition d’intérêts. La procédure : La requête est déposée le 21 Juin 2006. Le juge des
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Cas Pratique de droit: Les Responsabilités légales Du Fait D'autrui
Cas pratique n° 1 Lors d’un accouchement difficile, à la clinique des Lilas, Madame X a été victime d’une grave hémorragie qui a entrainé une stérilité définitive. Elle estime que le fait que la sage femme, Madame Y ne soit pas suffisamment présente à ses côtés, car elle devait gérer deux accouchements en même temps, à contribuer à aggraver les choses. NB : le contrat entre la clinique et la patiente devrait imposer à celle-ci
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Chapitre 11: la responsabilité du fait des produits défectueux
CHAPITRE XI- LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX QUELLE EST LA LOI METTANT EN PLACE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX ? À côté des règles classiques de la responsabilité, le droit moderne a créé, par une loi du 19 mai 1998 aujourd’hui intégrée aux articles 1386-1 et suivants du Code civil, un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux. QUI EST RESPONSABLE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX ? Pour le
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Responsabilite Contractuelle
Université des Lagunes – CIDD TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL : SEMESTRE 2 SEANCE 2 LES SANCTIONS DE L’INEXECUTION DU CONTRAT : LES CONVENTIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE GROUPE DE TD : 2 LICENCE : 2 ETUDIANTS CHARGE DE TD Allade Yannick FIENI PACÔME. Kouao Effoua Benson III- COMMENTAIRE DE L’ARRET N 329 DU 17 DECEMBRE 1998,RECEUIL DE LA COUR SUPREME N 3,2000,PAGE 80 Le principe de la force obligatoire consacré par l’article 1134
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Responsabilité sociale des entreprises (document en anglais)
Corporate Social Responsibility (CSR) Chapter 1 Introduction Corporate Social Responsibility is a rapidly developing, key business issue. It is a concept that has attracted worldwide attention. Due to the demands for enhanced transparency and corporate citizenship, CSR started to embrace social, ethical as well as environmental challenges. Today, companies are aware of the social and environmental impacts of international production. It is accepted that Companies should not be only profitable, but also good corporate citizens.
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
COMMENTAIRE DE L’ARRET « BLANCO » DU 8 FEVRIER 1873 COMMENTAIRE DE L’ARRET « BLANCO » DU 8 FEVRIER 1873 S’il est claire que l’irresponsabilité de l’Etat relève de la nécrologie, il ne faut pas perdre de vue que le régime juridique applicable en cas de responsabilité de celui-ci à raison de ses services publics est tout à fait spécial. C’est ce que témoigne l’arrêt « Blanco » du TC, rendu le 8 février 1873,
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Les Finalites de la procedure civile
PROCEDURE CIVILE – FICHES – EXAMEN DU 5 JUIN 2013 INTRODUCTION I) LES FINALITES DE LA PROCEDURE CIVILE SONT : 1) LA PROCEDURE CIVILE REPOND D’ABORD A UN IMPERATIF DE PAIX CIVIL Le rôle de la PC est de faire en sorte que les contestations doivent faire l’objet d’un traitement pacifique. Maxime : « Nul ne peut se faire justice à lui-même ». Il faut s’en remettre au juge. 3 conséquences : 1- En contrepartie
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Cours Civil 1ere Année Capacité En Droit
Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines
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Ordre civil
Livre I Je veux chercher si, dans l’ordre civil, il peut y avoir quelque règle d’administration légitime et sûre, en prenant les hommes tels qu’ils sont, et les lois telles qu’elles peuvent être. Je tâcherai d’allier toujours, dans cette recherche, ce que le droit permet avec ce que l’intérêt prescrit, afin que la justice et l’utilité ne se trouvent point divisées. J’entre en matière sans prouver l’importance de mon sujet. On me demandera si je
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Cours De Droit Civil L1S1: le droit des personnes et des incapacités
Droit Civil Bibliographie : Droit des personnes et des incapacités, Philippe Malaurie. Les personnes et les incapacités, Defresnois. Introduction : Section 1ère : Classification et concept de personne. Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil, ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont, en principe, des personnes et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil
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Droit Administratif: La responsabilité sans faute du service public hospitalier pour risque
Conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient et de son évolution prévisible (cours de la maladie). L'anormalité des conséquences se distingue du simple échec des soins. L'échec en matière médicale n'est pas un aléa : il fait partie des issues envisageables du traitement. L'accident, au contraire de l'échec, fait sortir le processus thérapeutique du cadre prévisible ; 2) La responsabilité sans faute du service public hospitalier pour risque Selon la jurisprudence Bianchi
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La Responsabilité Hospitalière
Anne Larrat L1 VDPT La responsabilité hospitalière. Les règles en matière de responsabilité en droit administratif hospitalier sont indépendantes de la jurisprudence Blanco. Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration sont sensiblement les mêmes que pour les particuliers .Le principe est que l’action de l’administration ne sera susceptible d’engager sa responsabilité que si le fait dommageable est fautif. Reste qu’en 1895, le Conseil d’Etat a crée des hypothèses dans lesquelles la responsabilité de l’administration
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The prospects Ol- Industrial civilization bertrand russell history of western philosophy
RODUCTION TO MATHEMATICAL PHILOSOPHY THE ANALYSIS OF MIND OUR KNOWLEDGE OF THE EXTERNAL WORLD AN OUTLINE OP PHILOSOPHY THE PHILOSOPHY OF LEIBNIZ AN INQUIRY INTO MEANING AND TRUTH POWER IN PRAISE OF IDLENESS THE CONQUEST OF HAPPINESS SCEPTICAL ESSAYS THE SCIENTIFIC OUTLOOK MYSTICISM AND LOGIC MARRIAGE AND MORALS EDUCATION AND THE SOCIAL OKDLK ON EDUCATION FREEDOM AND ORGANIZATION, l8l4~I<M4 PRINCIPLES OF SOCIAL RECONSTRUCTION ROADS TO FREEDOM JUSTICE IN WAR-FIMi: FREE THOUGHT AND OFFICIAL PROPAGANDA THE
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Les Civils Dans Les Deux Guerres Mondiales
Les civils dans les deux guerres mondiales : La guerre de 1914-1918 et celle de 1939-1945 sont des « guerres totales » qui mobilisent toute la société, la puissance économique de Etats, elles abolissent la distinction entre les militaires et civils. On peut ainsi ajouter des étapes du génocide. On peut donc se demander ce que subissent les civils durant ces deux guerres ? Nous allons donc étudier les acteurs ainsi que les civils de ces deux guerres,
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Responsabilite administrative sans faute
SEANCE 10 : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SANS FAUTE La victime de l’administration doit obtenir compensation. On est plus forcément dans la logique pénale de trouver les coupables, mais plutôt que la victime doit obtenir compensation. Arrêt Blanco 1873 TC : Arrêt du TC donc pb de compétence. Première fois où la responsabilité de l’Etat est envisagée. Mais avant, la responsabilité n’avait jamais été envisagée ? Et le conseil de préfecture… En matière de travaux public,
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L'actualite des articles 1156 et suivants du code civil
L’INTERPRETATION DES CONTRATS : REGARD SUR L’ACTUALITE DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. par Vincent EGEA Allocataire-Moniteur Institut d’Etudes judiciaires – Faculté de droit d’Aix-Marseille « L’office du juriste peut s’appeler interprétation ». M. Villey . Dans le Code civil, au sein du chapitre relatif à l’effet des obligations, une section V est consacrée à « l’interprétation des conventions ». Que signifie précisément interpréter une convention ? Pour Messieurs les professeurs Malaurie, Aynés,
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Résumé : Code civil
Résumé: La définition originelle de la société, qui date de la naissance du Code civil, en 1804, a fait l'objet d'évolutions récentes, à l'origine desquelles deux lois de 1978 et 1985. Ce faisant, le législateur a profondément modifié la notion de société, instillant des doutes quant à sa véritable nature : la société est-elle un contrat ou une institution ? Ainsi qu'en témoigne le positionnement dans le Code civil des dispositions relatives à la société,
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Administration médicamenteuse Et Responsabilité Infirmière.
I) Administration des médicaments L’administration des médicaments est une composante des soins infirmiers sur prescription médicale La prescription médicale peut se présenter sous deux formes : Ecrite : prescription validée par le médecin Déléguée : basée sur un protocole de soins L’infirmière est responsable de l’administration : 6 étapes : 1) Préalable à l’administration Deux contrôles simultanés sont nécessaires : Idéntité du malade versus la prescription médicale Identité des médicaments versus la prescription médicale De plus l’infirmier doit s’assurer de la
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Responsabilité délictuelle Et Quasi Delictuelle
Les cas de responsabilité délictuelle et quasi délictuelle sont une source d'obligation importante. L'existence du dommage est primordiale afin de pouvoir faire naître une obligation à la charge de l'auteur de ce dommage. Toutefois, tous les dommages ne sont pas pris en compte par la jurisprudence et seuls certains d'entre eux peuvent être réparés. Le dommage caractérise la responsabilité civile délictuelle. En l'absence de dommage et même si la personne a commis une faute, il
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Droit Civil: La Formation Du Mariage
Titre I : Le couple marié Chapitre I : La formation du mariage Section 1 : Les conditions de fond § 1 : l’élément biologique Textes. Article 144 L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Article 145 Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. § 2 :L’élément psychologique Le consentement des époux Article 146
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