Responsabilité Civile dissertations et mémoires
3 089 Responsabilité Civile dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus.
La relation entre l’homme et l’animal a toujours été assez ambivalente, tantôt ce dernier était méprisé et tantôt respecté. Le droit ne pouvait ignorer le monde animal qui s’imposait à lui et a été amené à définir le statut juridique de l’animal. Longtemps, la doctrine et la jurisprudence était hostile à reconnaitre un quelconque préjudice en argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de l’indemnisation pécuniaire de la
407 Mots / 2 Pages -
La Responsabilité Du Chef D'entreprise
introduction Les dirigeants de sociétés sont considérés comme cadres dans la mesure où leur activité a un caractère salarié, au sens de la législation de la sécurité sociale. Il s’agit des mandataires sociaux exerçant les fonctions suivantes : • Présidents directeurs généraux, directeurs généraux de sociétés anonymes, membres du directoire ; • Gérants de société en nom collectif, lorsqu’ils sont pris en dehors de la société et qu’ils perçoivent un salaire en contrepartie de leurs
3 019 Mots / 13 Pages -
Commentaire De La décision De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 3 Juillet 1996
Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution
1 510 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d'autrui
Droit Des Obligations TD n° 6 : La responsabilité du fait d'autrui commentaire : Cass, Ass. Pl 29 juin 2007 Lors d'un match amateur organisé par deux comités régionaux de rugby un joueur adhérent est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. La victime assigne alors en réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, les comités et leur assureur commun. La cour d'appel La cour d’appel a énoncé, que
2 366 Mots / 10 Pages -
La répartition Des Responsabilités à L'intérieur De La Chaîne Logistique
DESS chaîne logistique Gestion des approvisionnements et de la logistique Chapitre 3 : La répartition des responsabilités à l’intérieur de la chaîne logistique 3.1 Introduction Une façon de dégager une plus grande performance à l’intérieur de la chaîne logistique est de redéployer les activités entre les partenaires de cette même chaîne. Le redéploiement devrait viser à ce que les activités ne soient pas répétées à de multiples reprises entre chacun des maillons de la chaîne.
9 150 Mots / 37 Pages -
Article 238 Code Civil : le mariage
Article 238 Code Civil "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel." Commentaire Le mariage est une liberté,
332 Mots / 2 Pages -
Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant
TD 9 Responsabilité Motif surabondant = inutile ou erroné. Pour autant, il ne vicie pas la décision car dans celle-ci il y a des éléments justes qui permettent de rendre juste la décision tout de même. « Responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs » (1384 al4) Le mineur était la plupart du temps insolvable, cette responsabilité est une garantie pour les victimes. Mais quand on est garant de la responsabilité
1 469 Mots / 6 Pages -
Commentaire De L'arrêt Du 15 février 2012 De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation: Le mécanisme des récompenses
Le mécanisme des récompenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communauté et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du régime. De ce mécanisme nait un certain nombre de contentieux, l’arrêt du 15 février 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en est une illusatration. En l’espèce, des époux sont mariés, l’époux reçoit dans la succession de son père 129 581,66 euros de fonds
2 568 Mots / 11 Pages -
BaldusCommentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000)
Commentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000.) “ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de
2 443 Mots / 10 Pages -
La Responsabilité De L'executif
La responsabilité de l’exécutif La responsabilité politique est un devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c'est-à-dire d’en assumer l’énonciation et par la suite une sanction voire la réparation en cas de faute. Philippe Ségur définit cette notion dans La responsabilité politique comme un « mécanisme juridique d’affectation de valeur à une conduite gouvernementale ». Pour l’auteur, cela implique un devoir pour le Gouvernement de répondre de ses actes devant le
3 849 Mots / 16 Pages -
Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010: la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée
Sixtine Berat Mardi 21 février 2013. Td N°2 Droit Civil Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010. Il s’agit là d’un arrêt d’une chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 5 octobre 2010 à propos de la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée. En l’espèce, une femme, lors d’un accident de la circulation a commis au
1 678 Mots / 7 Pages -
Droit Civil: Le régime du contrat de cautionnement
A- Le régime du contrat de cautionnement Article 1209 : le Code limite le cautionnement d’une obligation valable et précise en outre que son étendu est limitée à la dette principale. DU fait de ces 2 textes, on voit bien que le contrat de cautionnement est pris dans un rapport très étroit qui va avoir des conséquences très importantes qui va avoir un impact très important sur le régime de cette sureté. 1. L’existence du cautionnement
1 028 Mots / 5 Pages -
Td : La responsabilité des produits défectueux
TD 7 : La responsabilité des produits défectueux Les parents de Charles décident d’offrir un téléviseur à ses grands-parents. Pour cela, ils s’adressent à la société Yakavoir. Cependant, alors que ces derniers regardaient une émission, leur télévision implosa provoquant un incendie qui a ravagé une partie de la maison. Par ailleurs, la grand-mère de Charles est blessée puis amenée aux urgences où l’on lui administre des soins. Cependant, il semblerait qu’elle ait fait une réaction
1 496 Mots / 6 Pages -
Droit Administratif: La responsabilité pour faute de l’administration
La responsabilité pour faute de l’administration. « L'irresponsabilité aggrave les fautes »Marcel Proust A la recherche du temps perdu Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le
987 Mots / 4 Pages -
La Responsabilité Administrative Pour Faute
La faute de service. Il n'y a pas de définition de la faute de service. C'est une notion fonctionnelle qui se définit en fonction de l'objectif d'indemnisation de la victime. Le juge est libre de dire s'il y a ou pas faute et quand il analyse la victime. Une forme particulière de la faute : l'irrégularité. [modifier] La faute : manquement à une obligation Il faut déterminer l'obligation pour en déduire son manquement. Pour caractériser
5 568 Mots / 23 Pages -
Introduction générale au droit civil
Introduction générale au droit civil 1804 : CC comportait toutes les règles relatives au droit civil. Mais une partie du droit civil est sorti du CC, évolution à travers la jurisprudence. Une partie du droit civil s’est retrouvée dans jurisprudence. Tentative de remettre tout droit civil dans CC à travers réformes/refontes. On parle réforme du droit des contrats. Division en livres, chapitres, sections et paragraphes. En 1804, CC comportait trois parties, s’inspirant plan fondamental tel
9 725 Mots / 39 Pages -
Les Responsabilités
Avoir des responsabilités est valorisant mais cela entraîne souvent des pressions qui sont une source complémentaire de stress. Ces responsabilités sont différentes mais elles passent souvent par la responsabilité d'une équipe : - avoir des objectifs quantifiables à réaliser par ce que l'on est responsable d'une unité de production ou d'une équipe de vente. - une production de qualité à assumer - des missions stratégiques à réaliser pour l’entreprise - des hommes à assumer, à
346 Mots / 2 Pages -
Les principes de la responsabilité contractuelle
Les principes de la responsabilité contractuelle ont été dérivés par la jurisprudence sur la base de l'article 1147 du Code Civil l'article 1147 du code civil qui dispose que : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
252 Mots / 2 Pages -
Droit Civil: les régimes spéciaux
PARTIE 2 – les régimes spéciaux. Pour pallier aux insuffisances du droit commun on emploie le régime spécial. Dans les hypothèses de dommages de masse, lorsque les victimes ont des difficultés à obtenir réparation. On va donc créer des régimes qui auront pour but de contourner les difficultés rencontrées. On va avoir des régimes de responsabilité sans faute ou sans causalité. Ces régimes spéciaux ne vont cependant pas déroger à tout. On se retrouve dans
4 490 Mots / 18 Pages -
Droit De La Famille - Cours De Droit Civil
Le sens du mot famille est assez intuitif, la définition n'est pas simple L'origine : il vient du latin "familia" qui désignais le groupe des esclaves vivant sous l'autorité d'un maitre (sens restreint) il a dans un deuxième sens servi a désigner plus largement les personnes vivant sous le même toit (plus large), il reflétait alors l'idée de groupement et de cohabitation, puis dans un troisième temps un glissement s'est opéré pour désigner la cause
10 040 Mots / 41 Pages -
Arrêt Chambre Civile 27 Avril 1971: la garantie des vices cachés entre professionnels
Cet arret de la chambre civile de la cour de cassation du 27 avril 1971 nous eclaire quant a la garantie des vices caches entre professionnels. En l espece la societe acieries de Maromme a fabrique en 1956 pour la societe ateliers et chantiers du nord ouest ACNO un etambot en acier moule qui devait ensuite etre incorpore par celle ci ACNO a la coque du chalutier d'un armateur, Lucas. En septembre 1960 ACNO s'est
1 191 Mots / 5 Pages -
Séance n°3 - La Mort Droit Civil
Séance n°3 – La mort La mort est un évènement qui se constate, c’est la fin de la personnalité juridique. La difficulté va être de dire quand la mort est-elle intervenue ? Une personne atteinte d’une maladie incurable peut choisir d’arrêter tout traitement, et elle a la possibilité de rédiger des directives anticipées. Art. 1111 et suivants du code de la santé publique. Ce qui importe reste la volonté du patient. La Cour européenne des
658 Mots / 3 Pages -
LA Responsabilité Sans Faute
LA responsabilité sans faute L'équité: la victime d'un dommage n'avait pas à subir les conséquences alors qu'il s'agissait d'une action irrégulière. Donc on parle de socialisation du risque : la société doit supporter certains préjudices imputables à la juridiction administrative bien que celle ci soir régulière . On peut différencier deux régimes différents de responsabilité sans faute : La responsabilité sans faute fondée sur la notion de risque : elle s'appuies sur l'idée que la
267 Mots / 2 Pages -
Violences civils
II – les violences faites aux civils durant la seconde GM Le martyre des populations civiles La seconde guerre mondiale se distingue de la Première par le fait que 60% des victimes étaient civiles, alors que les morts de 14 – 18 étaient pratiquement touts des soldats. Tout le long de la guerre, les populations civiles sont prises comme des cibles stratégiques car elles sont perçues comme combattants à la suite des mouvements de résistances
313 Mots / 2 Pages -
Droit Civil: Le Sexe
Chapitre 2 : le sexe : Jean Duverger : « Le féminin est pure, le masculin est mélangé de féminité » Le droit ne définit pas le sexe, le système juridique consacre à la fois la différence des sexes, et aujourd'hui l’égalité des sexes, et pourtant le droit ne définit pas le sexe. Le sexe identifie la personne qui apparait dans l’acte de naissance. Il est impossible de ramener le sexe à des organes génitaux, il ne peut pas se
2 607 Mots / 11 Pages