Chapitre 11: la responsabilité du fait des produits défectueux

CHAPITRE XI- LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

QUELLE EST LA LOI METTANT EN PLACE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX ?

À côté des règles classiques de la responsabilité, le droit moderne a créé, par une loi du 19 mai 1998 aujourd’hui intégrée aux articles 1386-1 et suivants du Code civil, un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux.

QUI EST RESPONSABLE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX ?

Pour le Code civil, le responsable du fait des produits défectueux est le producteur. Toutefois, le terme s’entend au sens large. En effet, la loi ne renvoie pas seulement au fabricant du produit, mais également à diverses personnes intervenant dans le processus de production.

QUI SONT LES PRODUCTEURS ?

Certaines d’entre elles sont assimilées par la loi au producteur stricto sensu : celui qui vend le produit sous sa marque ou sous son nom, celui qui l’importe en Europe, et, si le producteur ne peut pas être identifié, le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel.

D’autres personnes sont tenues à cette responsabilité : celles qui produisent une matière première ou un composant entrant dans la fabrication du produit.

En résumé, la responsabilité pèse sur tous les professionnels ayant concouru à mettre le produit défectueux sur le marché. Cependant, le vendeur ou le loueur désirant se libérer peuvent user d’une voie prévue par les textes : communiquer à la victime l’identité du fabricant.

QU’EST-CE QU’UN PRODUIT DEFECTUEUX ?

Le produit peut être un bien de consommation, un bien d’équipement (y compris professionnel), un produit agricole, de l’électricité, un médicament, un produit issu du corps humain comme le sang ou le plasma, etc.

La défectuosité du produit s’entend d’un défaut dangereux, défini par référence à tous les cas dans lesquels le produit ne présente pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».

EST-CE UNE RESPONSABILITE SUBJECTIVE OU OBJECTIVE ?

En tout état de cause, la responsabilité du producteur est objective et n’est donc pas fondée sur l’idée d’une origine fautive de la défectuosité du produit. Cette approche est réaliste dans un monde industriel où les professionnels qui interviennent pour fabriquer et distribuer un produit sont souvent nombreux. Il est difficile d’établir alors quelle faute peut expliquer le défaut de sécurité du bien mis sur le marché.

QUI SONT LES VICTIMES ?

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux protège toutes les victimes : consommateurs comme professionnels.

COMMENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX ?

Seuls sont couverts les dommages issus de la dangerosité du produit et affectant les personnes ou les biens. Pour ces derniers, la loi précise cependant que le préjudice subi doit dépasser 500 euros. Même si le bien défectueux a peu de valeur, la victime peut être indemnisée en cas de dégâts importants causés

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