Td : La responsabilité des produits défectueux

TD 7 : La responsabilité des produits défectueux

Les parents de Charles décident d’offrir un téléviseur à ses grands-parents. Pour cela, ils s’adressent à la société Yakavoir. Cependant, alors que ces derniers regardaient une émission, leur télévision implosa provoquant un incendie qui a ravagé une partie de la maison.

Par ailleurs, la grand-mère de Charles est blessée puis amenée aux urgences où l’on lui administre des soins. Cependant, il semblerait qu’elle ait fait une réaction allergique à l’un des produits ce qui lui aggrava son état de santé.

Quels sont les responsables de ces incidents et quelles peuvent être les réparations envisageables ?

Il s’agira d’établir la responsabilité d’une part du fabricant de téléviseurs (I) puis d’autre part de mettre en œuvre la responsabilité du fabricant du médicament (II).

Implosion du téléviseur:

Il nous intéresserait tout d’abord de mettre en œuvre la responsabilité civile de la société. Ici, dans la mesure où le dommage a été par un produit défectueux, il s’agira d’appliquer le régime spécial de la responsabilité des produits défectueux développée par la loi du 19 mai 1998 qui renvoi par ailleurs à l’article1386 du code civil. L’article 1386-2 précise que« Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. »

En l’espèce, le produit est bien défectueux puisque celui-ci « implose » lors de son utilisation.

En définitive, il s’agira de voir si la responsabilité des produits défectueux est bien applicable.

Conditions:

3 conditions sont cumulatives pour mettre en œuvre la responsabilité du fabricant du téléviseur : le dommage, le défaut de l’objet et le lien de causalité.

Dommage :

Le dommage doit être certain, licite et personnel. Tout d’abord certain car il doit être réalisé au moment où l’action en justice est enclenchée. Ensuite, il doit porter atteinte à un intérêt légitime de la victime. Par ailleurs, la victime pour obtenir réparation, doit démontrer qu’elle a subi personnellement ce dommage.

En l’espèce, « le téléviseur (…) a pris quasi-instantanément feu et provoqué un incendie qui a ravagé une partie de la maison ». De plus, c’est « à cette occasion {que} la grand-mère de Charles a été grièvement brûlée au visage ». Ainsi, le dommage est bien certain puisque c’est après les faits commis que l’époux de la victime vient consulter. D’autre part, le préjudice a produit des dommages physique et matériel à la victime donc à leur intérêt légitime. Enfin, la grand-mère de Charles est blessée à cause du produit défectueux donc est une victime immédiate et pourra prétendre à des réparations. Par ailleurs, le grand père de Charles pourra aussi assigner la société en tant que victime par ricochet.

En définitive, les dommages sont caractérisés.

Défaut de l’objet :

Le défaut est défini à l’article 1386-4 : «Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Le défaut s’apprécie de manière objective en prenant le standard de la personne normalement diligente.

En l’espèce, les grands parents de Charles utilisent le téléviseur normalement c’est-à-dire que l’utilisation faite de l’objet est conforme aux attentes que l’on attend de celui-ci. En effet, il est dit que « les heureux possesseurs étaient en train de regarder leur programme favori » lorsque que le téléviseur a implosé.

Le défaut est alors caractérisé.

Lien de causalité :

Le lien de causalité doit en effet être mis en avant car pour déclarer quelqu’un responsable, il faut que la faute de celui-ci lui soit imputable. Il s’agit donc de faire un lien entre le dommage et le produit défectueux.

En l’espèce, le téléviseur « après quelques grésillement, a pris quasi-instantanément feu et provoqué un incendie ». Le feu est alors dû à la télévision. De plus, l’incendie qui a ravagé une partie de la maison, a aussi « grièvement brûlée au visage » la nouvelle propriétaire du téléviseur.

En définitive, il y’a bien un lien de causalité entre l’implosion du téléviseur et des dommages causés.

Par conséquent, en l’absence de causes d’exonération de responsabilité, c’est le producteur qui est responsable. En effet, le producteur est un professionnel qui a travaillé la matière première, un composant, ou une partie du produit. Seul ce dernier est en principe responsable des dommages causés par un défaut de son produit. Cependant, s'il ne peut être identifié, alors seront indifféremment responsables le fournisseur, vendeur, ou loueur.

En l’espèce, la société Yakavoir a vendu le téléviseur au couple victime

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