Droit Civil (fiches)

Fiches droit civil[pic 1]

Loi 15/11/1999 : création du pacte civil de solidarité.

Décision constitutionnelle du 28/01/2011 : mariage homosexuel (mariage pour tous) avec la loi du 17/05/2013.

Loi 4/04/2006 + 9/06/2010 : lois contre les violences conjugales.

Constitution de 1791 : « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». 

• Décret de 1792 : célébration par l’officier, avec 417 000 mariages célébrés contre 266 000 en 1986
• En 2010, 195 000 PACS vs 250 000 mariages ⬄ 3 PACS pour 4 mariages
• En FR 83% de mariages pour 29 000 000 de couples.

Article 16 DUDH (1948) : « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier ».

Article 12 de la convention EDH : « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille ». 

1. Fiançailles

• Promesse mutuelle de mariage, parfois entourée d’un certain cérémonial qui ne constitue pas un engagement contractuel civilement obligatoire, mais dont la rupture abusive engage la responsabilité de son auteur (article 1382 c. civ: dommages et intérêts) et qui crée une situation parfois dotée d’effets juridiques (ex : décès accidentel…) ; ne se confond pas avec les formalités officielles nécessaires à la célébration du mariage posthume (art. 171 c. civ).

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence dans une décision du 10 mars 1998 :  refuse de considérer que l’homme apportait la preuve d’une promesse de mariage d’une femme à son égard produisant simplement des lettres qu’il a lui-même écrite.

1. Concubinage

• Jurisprudence : relation stable et continue ayant l’apparence du mariage et ne pouvant concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme. Depuis 2013, peut concerner des personnes de même sexe. Art. 515-8 al.1 15/11/1999.

Loi du 12/05/2009 : le juge aux affaires familiales a le droit de trancher les litiges pouvant opposer entre eux les concubins.

• Aucune obligation juridique entre les concubins : Ils sont considérés comme célibataires.
• Il peut quand même en être tiré des situations de fait et de droit pour les violences conjugales notamment.

Cour Cass. 16 juin 1998 : l’hébergement d’une personne par son concubin dans le cadre de leur vie commune ne donne pas lieu au versement d’une indemnité d’occupation sauf convention particulière dont la preuve incombe à celui qui demande l’indemnité.

Cour de cass. 1 ch. Civ, 25/01/2000 : donation très importante faite par un homme de 95 ans qui entretenait une relation adultère avec une femme de 31 ans. Son épouse et ses enfants légitimes ont tenté de faire annuler la donation. Les articles 1131 et 1133 c. civ peuvent offrir une arme juridique à ceux qui voudraient remettre en cause la validité d’une telle donation.

Cour de cass. 1 ch. Civ, 25/01/2000 : reconnait la validité faite à la concubine adultère en jugeant que « la cour n’est pas contraire aux bonnes mœurs, la cause de la libéralité lorsque l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ».

• Un concubin non assuré peut le devenir grâce à son concubin. Dans un arrêt du CE 18/06/2010, le code des pensions civiles et militaires de retraite accorde au conjoint fonctionnaire décédé la moitié de la pension que celui-ci percevait.

Article 1382 c. civ : rupture concubinage en cas de rupture abusive = dommages et intérêts. CA Bordeaux 4/01/2000, il y avait à juger d’une jeune fille qui vivait en concubinage avec un jeune homme qui n’habitait pas la même ville qu’elle. Avant son concours la nouvelle petite amie du jeune homme annonce qu’il la quitte. La cour considère qu’il y a eu rupture abusive et fautive. Réversion de dommages et intérêts de 10 000 francs pour préjudice moral.

Cour de cass. 1 ch. Civ, 20/01/2010 : vivre en concubinage ne suffit pas à caractériser l’intention de s’associer même dans l’hypothèse d’un financement commun d’un bien immobilier. Enrichissement sans cause : si un concubin est pauvre et dénonce l’enrichissement de son concubin, il peut se voir accorder une indemnité compensatrice. Un concubin peut être placé l’autre sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice et peut en être le tuteur ou curateur (art. 449 c. civ).

Article 515-9 c. civ : protection contre les violences au sein du couple peut être décidé par le juge à l’encontre d’un concubin violent.

1. Le Mariage

Chapitre 1 - Les conditions de fond

Section 1 - Conditions Physiologiques

§1 - Le sexe

Loi du 17 mai 2013 (Mariage pour Tous) inscrit dans L'ARTICLE 143 C.C "Mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe" approuvé le 17 mai 2013 au Conseil Constitutionnel.

CEDH : La prohibition du mariage homosexuel ne porte pas atteinte à la Convention EDH (24 juin 2010)

Avant, le mariage entre deux personnes de même sexe était nul, car le mariage considéré comme constituant la fondation d'une famille (TGI Bordeaux 19 avril 2005, confirmé par la Cour de Cassation le 13 mars 2007).

§2 - Age

Article 144 du C.C : "18 ans révolus" (avant 2006, la femme pouvait se marier dès 15ans). Ceci permet de lutter contre les mariages forcés et applique le principe d'égalité affirmer par la constitution et l'UE. Il peut y avoir des dispenses pour l'âge si c'est approuvé par le procureur de la République.

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