Protection Patrimoine dissertations et mémoires
967 Protection Patrimoine dissertations gratuites 326 - 350
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Protection des jeux informatiques
Question 3 Protection d’un jeu informatique Kevin a inventé un jeu informatique. Il désire protéger ses droits sur le jeu avant de le mettre en marché. Quel régime légal peut protéger le nouveau jeu informatique? Le jeu informatique est une œuvre littéraire au même titre qu’un roman ou un tableau (L.D.A. art. 2 ), et est protégé par la Loi sur les droits d’auteur. L’œuvre est protégée tant qu’elle est originale et qu’elle a atteint
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Extension de la procédure collective en cas de confusion du patrimoine de deux sociétés.
Extension de la procédure collective en cas de confusion du patrimoine de deux sociétés Article juridique publié le 15/12/2011 à 21:31, vu 3507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Le 13 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, lorsque les patrimoines de deux sociétés se confondent, la procédure collective ouverte à l’encontre de l’une peut être étendue à l’autre « peu important l’absence de mouvements de fonds
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La Protection Pénale Des Suspects Et Des Personnes Poursuivies
INTRODUCTION : L’impunité encourage un climat de comportement non éthique, de fraude et de corruption. Les procédures judiciaires permettent de traduire devant une juridiction les personnes soupçonnées d’une infraction et de voir à ce qu’elles reçoivent une sentence si elles sont trouvées coupables. Les poursuites et les peines font assumer aux coupables la responsabilité de leurs actions et servent à décourager ceux qui voudraient se prêter à des activités illégales. En effet l’une des fonctions de
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Protection réseau D'eau
ENFANCE / JEUNESSE SOCIAL, SANTÉ EAU ET ASSAINISSEMENT La protection des captages publics d’eau potable La protection des captages privés d’eau potable La qualité de l’eau Les tarifs de l’eau L’assainissement URBANISME ET ENVIRONNEMENT EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS ASSOCIATIONS ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES Accueil > Vie Locale > Eau et assainissement > La protection des captages privés d’eau potable Imprimer La protection des captages privés d’eau potable Les hameaux « dit d’alpage » situés en dehors
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Le paradoxe de l'autonomie dans la mesure de protection judiciaire
Mention « Mesure Judiciaire à la protection des majeurs » MÉMOIRE LE PARADOXE DE L'AUTONOMIE DANS LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE SOMMAIRE INTRODUCTION I / MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE A ) PRESENTATION D’UNE SITUATION 1° CONTEXTE DE LA MISE SOUS MESURE DE PROTECTION 2° MISE EN PLACE D’UNE CURATELLE RENFORCEE B ) LE MAJEUR PROTEGE AU CENTRE DU DISPOSITIF 1° LE DIPM 2°TRAVAIL EN RESEAU D’UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE II / LE PARADOXE
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La charte des obligations en matière de protection des données personnelles
Intervenants Clients Formation Lieu Adresse Complète Durée Julien OUILLON BERNIER SA BUREAUTIQUE BOUR RN BRESSE(01) 13 Rue Arago 02 juin 1 matinée Aziz MELKAR ARKEMA ACCESS PIERRE BENITE(69) Rue Henri Moissan 11 12 juin 2 journées (Envoi lettre au client) Aziz MELKAR VIVIER SARL INTRANET LYON 8éme (69) 12 Bld Michelet 10 juin 1 journées Simon VEYRE SALOMON INTRANET ENNECY (74) Metz Tessy 10 juin 1journée Antoine BILLOT GERBET ACCESS ST ETIENNE (71) 66 Grande
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La protection de l’identité numérique de SYLVIE S par le droit
Madame SYLVIE S. est une jeune femme habitant Bobig ny (93000) depuis 25 ans. Il y a deux ans, elle a brillamment obtenu son brevet professionnel de coiffure. Depuis, elle exerce son métier en coiffant sa famil le, ses amis et les habitants de son quartier. Aujourd’hui, elle souhaite créer son entreprise : SYLVIE SYLVIE SYLVIE SYLVIE COIFFURE COIFFURE COIFFURE COIFFURES SS S ! !! ! Dans son salon ( document 1 ), elle proposera
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La Protection Des Consommateurs Lors De La Vente à Distance
Ces dernières années on vu fleurir les techniques de vente, le marketing et notamment la vente à distance. en effet, en 2012, la vente à distance a récolé près de 49.7 milliards d'euros alors qu'n 2010, 36.5 milliards d'euros ; donc une augmentation de 36 % de 2010 à 2012. il es d ce fait primordial de veiller à la protection du consommateur. Qu pouvons-nous faire si nous sommes victimes de commerçants malhonnêtes ? dans
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Note Juridique : Protection De L'entreprise Vis A Vis De La Concurrence
Emetteur : Assistante de gestion Destinataire : Madame X Date : Note juridique Objet : Protection de l’entreprise vis-à vis de la concurrence. En réponse aux questions que vous vous posez au sujet des précautions pour se protéger notamment en matière de secret de fabrication, je vous prie de trouver les éléments de réponse ci-dessous : 1 – Qualification des faits La Foyalaise est une entreprise de conserverie de poisson qui évolue très rapidement sur
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Développement de la protection juridique des droits de l'homme
NTRODUCTION Les droits et libertés individuels et collectifs des hommes sont généralement englobés sous l'expression « droits de l'homme ». Les législations nationales actuellement en vigueur préfèrent l'expression « droits fondamentaux », « droits et libertés des citoyens », «libertés publiques », etc. Mais actuellement, la tendance générale est de reprendre l'expression nette et globalisante utilisée par les Nations Unies et les Organisations régionales « droits de l'homme ». Ceux-ci, peu importe la qualification qu'ils
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La richesse du patrimoine Angers
Ses universités, ses musées et son activité culturelle en font de nos jours un centre culturel important qui comprend notamment le château du Roi René construit au xiiie siècle qui abrite la tenture de l'Apocalypse, le plus grand ensemble de tapisseries médiévales connu à ce jour. La commune est à la frontière du Val de Loire, classé au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 2000, et du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine. La richesse de son patrimoine
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Corrigé Bts 1ere Année Cned Economie Droit: la protection sociale
1) La protection sociale en France1 est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permet aux individus ou aux ménages français de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (maladie, vieillesse, invalidité, chômage, charges de famille,...). Le système français de protection social à été mis en place afin d'apporter une aide financière aux personnes en difficultés en rendant leur niveau
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Économie - droit: La Protection Du Consommateur
Objet d’étude n°9 : la protection du consommateur Document : 1 Titre : Article du code de la consommation Nature : extrait de l’article l.121.1 Source : www.legifrance.gouv.fr Date : Idées générales : Cet article nous parle d’un extrait du code de la consommation plus précisément des pratiques commerciales et des différentes tromperies. Quand par exemple une démarche commerciale est illusoire, on peut découvrir par plusieurs moyens comme : s’il y a une confusion avec
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Les Inégalités De Revenus Et De Patrimoine En France
SYNTHESE : LES INEGALITES DE REVENUS ET DE PATRIMOINE EN FRANCE. La répartition des richesses créées par les activités de production s’effectue en deux temps. Tout d’abord, la répartition primaire puis, dans un second temps, la répartition secondaire. Au terme de ces opérations de redistribution, on observe des inégalités de revenu disponible et de niveau de vie au sein des ménages. Donc le revenu disponible, c’est l'argent dont dispose effectivement chaque ménage pour consommer et
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La Protection Du Consommateur
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Étant donné que le consommateur, en raison de son ignorance se trouve en situation d’infériorité par rapport au vendeur, le législateur a mis en place une série de mesures visant à le protéger tant au moment de la formation et de l'exécution du contrat de vente, qu’au moment de l’achat à crédit. Les Règles concernant les situations que nous allons examiner, ne concernent donc que le consommateur non professionnel. I.- LA
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La protection de l’embryon et du fœtus
L’incertitude du statut L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques C’est à la naissance (à condition de naître vivant et viable) que la personne obtient un état civil. Un acte de naissance est destiné à un enfant qui a vécu (même s’il est décédé au moment de la déclaration). Le cas contraire, un acte d’enfant sans vie peut être établi par l’article 79-1 du Code civil. Les atteintes à la vie du
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La protection de l’identité numérique de SYLVIE S par le droit
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Sciences Economiques et Sociales / Cas Sylvie S Cas Sylvie S Commentaires Composés: Cas Sylvie S Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 05 décembre 2013 Balises: Mots: 804 | Pages: 4 Vus: 237 Voir la version complète S'inscrire MISSION 1 : IDENTIFICATION DU PROBLEME DE SYLVIE S. 1. Présentez la définition juridique de l’identité. L’identité est ce qui détermine une personne ou un groupe.
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L’immatériel et la protection de la personne
L’immatériel et la protection de la personne. Les donnes a caractere personnel font l’objet aujourd’hui d’une veritable convoitise de la part des entreprises.en effet elles sont pour les entreprises des moyens pour mettre en place des actions ciblee de communication direct. Ces pratiques en fort developpement se situent dans le contexte juridique de la protection des droits et des libertees des personnes. Les problemes de collecte des donnees ne se posent pas que dans la
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Le Patrimoine Naturel Typolige
1 CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU NOUVEAU PROGRAMME CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU NOUVEAU PROGRAMME D’EDUCATION CIVIQUE D’EDUCATION CIVIQUE La promotion de la culture de la citoyenneté, des Droits de l’Homme, de la démocratie et de la paix est l’un des grands défis auxquels l’humanité doit faire face aujourd’hui. Il s’agit d’un défi intellectuel, moral et politique dont l’actualité est rendue encore plus brûlante par les grands bouleversements sociaux, économiques et politiques qui modifient au quotidien la
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La Protection De Personnes En Danger
On parle de signalement quand l'objectif est la protection de personnes en danger, on parle de dénonciation quand l'objectif et de réprimender un individu pour un comportement. On utilise des termes différents également pour montrer une différence d'intention, le mot dénonciation porte une connotation historiquement particulièrement mauvaise . Un acte qui paraît mauvais voir maléfique aux observateurs extérieurs est paradoxalement souvent vu comme hautement bénéfique et moral du point de vue du perpétrateur. Si l'assistante
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Devoir Economie - Droit: la protection sociale
1. La protection sociale en France1 est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permet aux individus ou aux ménages français de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (maladie, vieillesse, invalidité, chômage, charges de famille,...). Ce système a été instauré en 1945 avec la création de la Sécurité Sociale. Les choix qui ont déterminé la configuration du système de
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Protection contre la discrimination
Objet d’étude : La non-discrimination à l’embauche Document n°1 Titre : La protection contre les discriminations Date : 2010 Nature : Article Source :www.travail-solidarite.gouv.fr Idées générales : La discrimination direct et indirect, par quels critères a-t-elle lieu d’être, et qu’elles sont les sanctions appropriés. Cadre juridique des discriminations des embauches et del’emploi. Document n°2 Titre : Condamnation pour discrimination à l’embauche Date : 22/02/10 Nature : Article Source : AlainPirou/liberationtoulouse Idées générales : Monsieur Louzaiprétend
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La protection du consommateur
protection du consommateur est-elle nécessaire? I Oui - Pour soutenir la croissance - Pour assurer un pouvoir d'achat suffisant aux menages - Pour proteger les consommateurs de certaines derives qualitatives (Ventilateur Chinois - Viande Avaries) - Pour eviter les abus de position dominante (Microsoft) - Pour eviter les situations d'ententes (SFR - Bouygues - Orange) II Neanmoins - Le marche s'autoregule (main invisible et theorie liberale) > Prix des acces a Internet - Les abus
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TIC et protection des données personnelles
Droit – Chapitre 4 Les TIC et la protection des données à caractère personnel Ces dernières années ont assisté à une véritable révolution dans le domaine des TIC. En effet, les TIC ont multipliés les possibilités de collecte et de traitement des données en particulier celle à caractère personnel. L’explosion des réseaux sociaux, l’augmentation de la puissance et de l’efficacité des moteurs de recherche, les moyens de géolocalisation et de vidéo surveillance, ont pour conséquence
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Le Droit à La Propriété Et Sa Protection
Introduction : Le droit à la propriété est le faite de posséder quelque chose d’une manière absolu tant qu’on en fait un usage qui n’atteint pas les lois ou les règlements. Celui-ci peut porter autant sur une bien meuble qu’un bien immeuble. Problématique : Qu’elle est le droit de propriété et qu’elles protections existent ? Annonce du plan : Pour commencer je vais parler de ce qui existe comme différentes protections du droit à la
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