La Mise En Cause En Protection Juridique

De nos jours, les citoyens français sont prêts à se défendre sur tous les points et à mieux comprendre leurs droits. A ce titre, les souscriptions de contrats d’assurance de protection juridique ne cessent d’augmenter. Autrefois enfouies dans les contrats sous les autres garanties classiques d’assurance automobile et habitation, les garanties de protection juridique ont récemment bénéficié d’une mise en lumière par l’Etat, désireux de faire accéder les citoyens au droit. Ainsi, une enquête menée par IPSOS en janvier 2012 chiffre à 12 millions le nombre de contrats souscrits par les mutuelles du GEMA . Face à cette popularité du contrat, il convient de s’interroger sur sa nature et ses modalités de mise en œuvre.

L’assurance de protection juridique est une branche d’assurance à part entière. Elle est entrée dans le code des assurances français par une loi de 1976. Plusieurs lois ont été adoptées par la suite, modifiant sa rédaction. On citera notamment la directive européenne du 22 juin 1987 transposée en droit français en décembre 1989. Mais la dernière modification en date, celle qui a agité tant les parlementaires que les avocats ou les assureurs, a été introduite par la loi n°2007-210 du 19 février 2007.

Cette loi répond à un triple objectif.

- Clarifier le contenu et les conditions de mise en œuvre du contrat de protection juridique

- Rendre plus effective la liberté du choix de l’avocat par un assuré

- Placer la protection juridique au cœur du dispositif d’accès à la justice en posant le principe de la subsidiarité de l’aide juridictionnelle lorsque le justiciable dispose d’un contrat de protection juridique

L’article L121-7 du code des assurances définit ainsi l’opération d’assurance de protection juridique.

« Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »

En vertu de cet article, l’assuré peut être représenté dans le cadre d’une demande aux frais de son assureur lors de la survenance d’un litige. L’assureur peut également prendre en charge les frais de justice engendrés par un litige émanant de la réclamation d’un tiers mettant l’assuré en cause.

La seconde situation fera l’objet de la présente étude. Cette situation correspond à l’application de la garantie de protection juridique défense. Elle intéresse l’assuré qui est en position de défendeur, mis en cause par un tiers et contestant la réclamation qui lui est faite.

Cette garantie interpelle car la plupart du temps, la mise en cause de l’assuré relève de l’application de la garantie de responsabilité civile des contrats d’assurance. Or cette dernière est complètement distincte de la garantie de protection juridique

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