En quoi la législation constitue le principal obstacle au développement de la compagnie?

/ MON THEME ET LA JUSTIFICATION DE MON CHOIX

LES ASPECTS JURIDIQUES

Tout au long de mes recherches, j’ai pu prendre connaissance des politiques et des stratégies mis en place par la compagnie low cost RYANAIR pour maintenir sa place de leader sur le marché du transport aérien. Je me posais toujours la même question : Existe-t-il des contraintes juridiques applicables à certaines de ces stratégies ?

Afin de répondre à mes propres interrogations j’ai décidé de baser mon développement sur cette thématique.

II/ MA PROBLEMATIQUE

EN QUOI LA LEGISLATION CONSTITUE LE PRINCIPAL OBSTACLE AU DEVELOPPEMENT DE LA COMPAGNIE ?

III/ ETUDE / ANALYSE / SYNTHESE

1. INTRODUCTION

Né de la crise économique, de la stagnation voire la baisse du pouvoir d’achat, le low cost rencontre un véritable succès. Parfaitement bien implanté dans le marché du transport aérien, le low cost est un phénomène en extension. RYANAIR est une des premières compagnies à avoir saisi l’opportunité de ce marché. En s’appuyant sur le célèbre business model de la compagnie low cost américaine Southwest visant à minimiser les coûts au maximum et à rendre le service le plus efficace possible, RYANAIR est devenue leader sur le marché du transport aérien low cost.

Face au développement rapide du transport aérien à « bas coût », les compagnies aériennes traditionnelles n’ont pas toute de suite réagi, considérant que la clientèle visée par les compagnies low cost (ceux qui n’ont pas les moyens) ne correspondait à la leur. Mais aujourd’hui, le low cost s’est démocratisé attirant de plus en plus une clientèle d’affaires.

2. LES ASPECTS JURIDIQUES

 L’attribution des slots :

Arrêté de 1994 du ministre des transports pour la protection des riverains contre les nuisances sonores. Toujours en vigueur, il a limité le trafic de l’aéroport d’Orly à 200 000 mouvements par an. Cet arrêté a remis en avant la question de l’attribution des slots, c’est-à-dire des créneaux horaires. L’attribution des slots, relevant de la compétence de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), est fait selon un mode très critiqué par les nouveaux entrant, car il serait bénéfique aux compagnies déjà en place (les traditionnelles). Ainsi, les compagnies low cost (RYANAIR et EASYJET) contestent en proclamant que cette politique est discriminatoire et anti-concurrentielle.

Pour conclure, l’attribution est un réel enjeu pour les compagnies low cost car le modèle économique est basé sur une réduction des coûts et la recherche d’un gros volume d’activité. Si leur accessibilité est réduite et leurs créneaux horaires tend à disparaître, leur course au profit par le volume sera ralentie.

 Le law shopping (pratique consistant à choisir la législation sociale la plus favorable pour les low cost) du droit social

Les compagnies low cost sont reconnues pour leur mode de fonctionnement frôlant parfois la limite de la légalité. Un cas de droit social illustre parfaitement le law shopping. En effet, certaines compagnies low cost n’hésitent pas à soumettre des contrats de travail de leur personnel français au droit anglais ou irlandais, nettement moins favorable aux intérêts des salariés.

Cependant un décret de 2006 prévoit que « tout transporteur aérien dont les personnels navigants sont basés en France doit s’acquitter, pour ses salariés, des mêmes charges sociales que toute autre entreprise employeur ayant un établissement sur le sol français ».

Mais

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