Procédure législative

La procédure législative

Art 24 : « le parlement vote la loi »

Toutefois le parlement vote la loi selon une méthode que le gouvernement lui impose. Le pouvoir exécutif est omniprésent à chacune des étapes de l’élaboration de la loi, on parle de parlementarisme rationalisé (réduit).

Le parlement en France, est l’assemblée nationale et le sénat. La loi en France Ne peut être promulguée que si elle a été adoptée en termes identiques par les deux assemblées. (art45)

Le champs de la loi est délimitée. Le législateur ne peut pas légiférer dans n’importe quel domaine. Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement (qui est le domaine du gouvernement).

L’initiative de la loi :

Selon l’article 39 l’initiative de la loi appartient au premier ministre et au parlement.

Il y’a une distinction dans la terminologie :

-lorsque le texte émane du premier ministre on appelle ça un projet de loi

-lorsqu’il émane du parlement cela se nomme une proposition de loi.

90% des lois sont d’origines gouvernementales.

Les conditions de recevabilités sont plus simple pour des projets de loi que des propositions de loi ;

La recevabilités d’une proposition de loi est basée sur l’équilibre financier.

La procédure :

Les lois de finance et les projets de financements, pour le sénat c’est à l’organisation communale ;

Le président de la chambre saisie va transmettre le texte à l’une des huit commissions permanentes de l’assemblée. Ou s’il estime que le texte est trop généraliste il va créer une commission spéciale. La commission qui a été choisie par le président va désigner un président et un rapporteur qui sera chargé de présenter les conclusions de cette commissions devant les parlementaires.

Ensuite l’inscription à l’ordre du jour est fixée par le pouvoir exécutif. Le gouvernement va imposer au parlement les textes qu’il souhaite voir débattre.

Le débat peut ensuite avoir lieu. Le débat est rythmé par la procédure des amendements : le gouvernement et le parlement peuvent amender un texte.

Le vote de la loi en France se fait article par article et amendement par amendement. Chaque amendements est étudié sur chaque article. A la fin de l’examen de chaque amendement sur chaque article on met l’article au voix éventuellement corrigé par les amendements retenus. Après l’étude de chaque articles on met l’ensemble de la loi au voix.

Le vote se fait à mains levée.

Une fois le texte adopté dans la première assemblée il est transmis à la seconde en vue de l’adoption selon la même procédure. (commission, désignation d’un rapporteur et président, inscription à l’ordre du jour, débat avec les amendements et vote).

Plusieurs hypothèses :

- La seconde assemblée adopte le texte de manière identique : le

...