Procédure législative dissertations et mémoires
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Faut-il réformer le mode de scrutin aux élections législatives ?
Droit Constitutionnelle Dissertation : Faut-il réformer le mode de scrutin aux élection législatives ? Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, François Bayrou a annoncé, son objectif d’introduire la proportionnelle lors des élections législatives. En effet, le recours à la représentation proportionnelle pour l’élection du Parlement tend à diversifier l’offre politique, mais cela rendre difficile la formation d’une majorité et d’un gouvernement. La représentation proportionnelle est un mode de scrutin qui répartit les
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Procédure pénale
a) Comment le CC a-t-il été saisi de cette affaire ? Il a été saisi par la Cour de cassation, les 1er et 11 juin 2010, au travers de questions prioritaires de constitutionnalité posées par de nombreux requérants, portant sur la conformité des articles cités du CPP à la Constitution . 2. Pourquoi le CC a-t-il estimé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la conformité à la constitution des dispositions relatives au régime de la garde à vue
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La procédure de révision de la Constitution de 1958
Dissertation : La procédure de révision de la Constitution de 1958 Introduction La Constitution du 4 octobre 1958, fondement de la Cinquième République française, organise le fonctionnement des institutions de l’État. Conçue dans un contexte de crise politique et coloniale, elle offre une stabilité institutionnelle tout en prévoyant une procédure de révision pour s’adapter aux évolutions de la société et aux impératifs politiques. L’article 89 de la Constitution encadre cette procédure, distinguant deux phases principales
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