Procédure Fiscale dissertations et mémoires
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Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers
Les conséquences de la procédure pour les créanciers I/ Les créanciers concernés par les difficultés de l’entreprise A)B) L’entreprise en difficulté peut connaître deux situations : Le redressement de sa situation économique, c'est-à-dire elle a trouvé des solutions pour poursuivre son activité dans ce cas les différents créanciers vont pouvoir être régler pour la totalité ou pour une partie de leur créance pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité. La liquidation judiciaire, l’entreprise n’a
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Procédure législative
La procédure législative Art 24 : « le parlement vote la loi » Toutefois le parlement vote la loi selon une méthode que le gouvernement lui impose. Le pouvoir exécutif est omniprésent à chacune des étapes de l’élaboration de la loi, on parle de parlementarisme rationalisé (réduit). Le parlement en France, est l’assemblée nationale et le sénat. La loi en France Ne peut être promulguée que si elle a été adoptée en termes identiques par
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Ouverture De La Procédure Collective
SEANCE 1 : OUVERTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES LES PERSONNES PHYSIQUES Traditionnellement, la faillite était en droit français une procédure commerciale, réservée aux commerçants. En revanche, les procédures collectives tournées vers le redressement des entreprises en difficulté et l’apurement du passif peuvent présenter un intérêt pour les autres professions. Cette idée a mis un temps à s’imposer. Loi de 1985 : rend les procédures collectives applicables aux artisans, qui sont de plus en plus proches des
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Le Fédéralisme Fiscal
LE FEDERALISME FISCAL Australie, Canada, Etats-Unis, Inde Les aspects fiscaux du droit budgétaire Arvind Ashta Copyright : Arvind Ashta, 1997 INTRODUCTION CHAPITRE II : LA FISCALITE Etant donné que le terme "fiscalité" diffère de l'anglais au français, que l'importance de la fiscalité dans l'économie s'accroît, et que l'étendue d'une étude sur le fédéralisme fiscal sera déterminée par le sens de la qualification "fiscal", nous commençerons par préciser la définition de la fiscalité adoptée (Section I).
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Les Sources De La Procédure pénale
Section I – les sources internes La constitution Constitution importante en matière pénale. Article 34 de la constitution qui dit que les règles de la procédure pénale relèvent de la compétence du législateur. Article 64 qui consacre l’indépendance de la juridiction. Article 66 qui dit que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Dans le bloc de constitutionnalité aussi : -art 8 DDHC principe de légalité des délits et des peines ; -art 7 DDHC « Nul homme
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Aspect fiscale et les spécificités comptables dans le secteur de la promotion immobilière
INSTITUT DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE CARTHAGE I.H.E.C ‘’Carthage’’ Rapport de stage en vue de l’obtention du master professionnel en Comptabilité, Contrôle, Audit (C.C.A) SUJET: L’ASPECT FISCALET LES SPECIFITES COMPTABLESDANS LE SECTEUR DE LA PROMOTION IMMOBILIERE Préparé par : Dirigé par : JIHED BOUSSARSAR MAHER JERIJI Maitre de stage : DONIA BELGHITH ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 REMERCIEMENTS Tout d’abord, nous tenons à remercier toute l’équipe du cabinetPRAGMA CONSULT, pour leur accueil et leur collaboration. Au terme
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Les Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation
Deuxième Partie : Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation (cas de Kourémalé) Chapitre I : Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation (cas de Kourémalé) Importation : C'est l'introduction des marchandises sur le territoire Douanier en provenance de l'extérieur. Avec la libéralisation du commerce, les importateurs sont libre d'importer les marchandises à l'exception de ceux qui sont prohibées ou soumises à des mesures restrictives. Suite à l'opération d'importation, les marchandises sont soumises à un
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Manuel De Procedure
INTRODUCTION Le terme contrôle interne a connu une large diffusion durant ces dernières années. Il ne s’agit plus d’une terminologie professionnelle, mais du terme devenu lui-même courant dans le monde moderne des affaires. En effet, le développement d’activités géographiquement dispersées et le recours sans cesse à des financements extérieurs ont fait de l’entreprise une entité complexe dont un suivi fiable nécessite un contrôle fréquent et en profondeur. Compte tenu de l’importance de cet enjeux, il
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Le Contrôle Fiscal Au Maroc
INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE Mr Mustapha AMAN, Fiscaliste Intervenant
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Régime fiscal – Impôts dont l’entreprise est redevable
1. Régime fiscal – Impôts dont l’entreprise est redevable Régime fiscal : L’entreprise NETT84 relève du régime de la micro-entreprise car : - C’est une entreprise prestataire de services dont le chiffre d’affaires n’excède pas 32 600 € H.T.(81 500 € H.T. pour les ventes de biens) ; ce chiffre d’affaires ne comprend pas les recettes exceptionnelles telles que les produits de cessions d’immobilisations, les livraisons à soi- même, les opérations immobilières, bancaires et financières
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Procédure Civile
INTRODUCTION L’étude de la théorie de l’action occupe une place importante dans le cadre de la procédure civile cette importance découle du fait que l’action constitue l’élément déclencheur du procès civil. L’action en justice est en fait un recours devant un tribunal pour faire reconnaître un droit qui est contesté. Elle est « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci », afin que le juge l’a dise bien fondée.
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Tout savoir sur le processus 3 (BTS Gestion CGO) Fiscale et relations avec l'administration des impôts
BTS Comptabilité et gestion des organisations – 1re année Francis Rivault PROCESSUS 3 : GESTION FISCALE ET RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION DES IMPÔTS DEVOIRS www.cned.fr 84012DGWB0013 Conseils généraux Ce fascicule comprend 2 devoirs : • devoir n° 1 à faire après l’étude des séquences 1 à 5 ; • devoir n° 2 à faire après l’étude des séquences 1 à 9. Des prérequis à acquérirUne acquisition préalable des compétences et des connaissances nécessaires pour faire le
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Quels sont les principes et procédures de suivi de la mise en œuvre des activités bancaires de ses activités commerciales ?
Question 11 Quels sont les principes et les modalités de contrôle de l’exercice par le banquier de son activité commerciale ? Le banquier qui a pour principale activité la vente de produits financiers, doit être vigilant lors de la commercialisation de ceux-ci ; il doit sans cesse cibler sa clientèle afin de lui proposer des produits adaptés, tout en respectant les règles de conformité et de déontologie auquel il est astreint. Depuis la crise financière
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Territorialité fiscale
Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d’une société ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger et qui exerce au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion de coordination ou de contrôle. Section 3 : Territorialité de l’impôt Selon les dispositions de l’article 5 du C.G.I. et sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales de non double imposition,
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Procédure Achat
SOMMAIRE 1- Objet 2- Domaine d’application 3- Références terminologie 4- Mode Opératoire 5- Documents associés 6- Suivi d’application 1- OBJET Sélectionner évaluer et qualifier les fournisseurs 2- DOMAINE D’APPLICATION Cette procédure s’applique pour l’activité de transport express colis messagerie Limites d’application Cette procédure s’applique pour le transport des marchandises définies dans le cahier des charges. 3 -REFERENCES DEFINITION ET ABREVIATIONS NORME ISO 9001 Version 2000 MQ : Manuel Qualité PR02 : Procédure
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Politique fiscale
La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires. La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et variés a conduit le législa- teur sénégalais à modifier à maintes reprises le Code
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Elaboration D'une Nouvelle Procédure De La Mise En Place Du Budget Du Crédit Agricole Du Maroc
En effet, le département suivi du budget et contrôle de gestion gére toutes la budgétisation liée au siége et au réseau du CAM. Du fait de son role, le département est amené à concevoir des outils de gestions des données et une base de systéme d’informationa u service de ces acteurs du développement. Parmis ces outils, je note la nouvelle procédure de la mise en place du budget ainsi que des indicateurs pertinents qui aideront
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La faible efficacité des incitations fiscales à l'exportation
LA FAIBLE EFFICACITÉ DES INCITATIONS FISCALES À L'EXPORTATION En l'absence d'études approfondies et complètes, il est difficile d'apprécier l'efficacité économique des incitations fiscales à l'exportation sur la promotion des exportations. Ce manque d'informations ne permet pas de mesurer l'impact réel de ces avantages fiscaux. En tous cas, on peut dire que l'efficacité économique des incitations fiscales à l'exportation est limitée290(*) (section 1). L'efficacité des incitations fiscales à l'exportation est de plus en plus contestée avec
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Procédures De dédouanement
Le circuit de dédouanement : Le déclarant doit déposer sa déclaration, dans le délai imparti, auprès du bureau de douane compétant. 1. Schéma du circuit de dédouanement à l’import : 2. Description du circuit : Une fois la déclaration déposée (1) au bureau de douane, les agents de l’administration de penchent sur l’étude de sa penchent sur l’étude de sa recevabilité. En cas de vice de forme, la déclaration est rejetée. Dés que la déclaration
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Procédures Du Cycle Trésorerie
I. FONCTION DE TRESORERIE DANS UNE ENTREPRISE 1. DEFINITION La trésorerie d’une entreprise à un instant donné est égale à la différence entre ses emplois de trésorerie (placements financiers et disponibles) et son endettement bancaire et financier à court terme. C’est le cash dont elle dispose quoiqu’il arrive (même si la banque décidait de cesser ses prêts à court terme) et quasi immédiatement (le temps seulement de débloquer ses placements à court terme). Autrement dit,
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Manuel De Procédure
F WO/GA/39/1 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 20 AOUT 2010 Assemblée générale de l’OMPI Trente-neuvième session (20e session extraordinaire) Genève, 20 – 29 septembre 2010 ÉVALUATION DE LA FONCTION D’AUDIT INTERNE Document établi par le Secrétariat 1. Le présent document contient des informations sur l’évaluation de la fonction d’audit interne (document WO/PBC/15/12), qui est soumis au Comité du programme et budget (PBC) à sa quinzième session (1er – 3 septembre 2010). 2. La recommandation du
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Rediger des procedures
TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION DÉFINITION DE LA PROCÉDURE DÉMARCHE POUR RÉDIGER DES PROCÉDURES DE TRAVAIL En préliminaire : faire l’inventaire de ses tâches (p. 6) Temps 1 : collecter l’information (p. 9) Temps 2 : rédiger la procédure (p. 10) Temps 3 : réviser la procédure (p. 19) PISTES DE RÉPONSES QUELQUES SOURCES UTILES ANNEXES Annexe 1 : Répertoire de mots de liaison (p. 24) Annexe 2 : Aide-mémoire (p. 30) INTRODUCTION Avant de quitter
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Procédure De dédouanement
DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES EN IMPORTATION DIRECTE Outre les conditions à remplir pour l’importation des marchandises, l’opérateur doit fournir un certain nombre de documents et suivre une procédure spécifique avant l’enlèvement de sa marchandise qui est naturellement assujetti au paiement des redevances prévues. Conditions à remplir En règle générale, il faut d’abord détenir une carte import-export ou une autorisation exceptionnelle d’importer. Une fois la marchandise débarquée aux quais du port, le propriétaire est informé par le
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Régime juridique et fiscal de la fusion des sociétés: cas de la fusion CBAO-Attijari bank Sénégal
Régime juridique et fiscal de la fusion des sociétés: cas de la fusion CBAO-Attijari bank Sénégal Introduction Une Entreprise est une réalité économique que le droit ne peut ignorer. Pourtant, il n'en donne aucune définition, car il n'est définit par aucun texte juridique. Cependant le lexique des termes juridiques nous en donne une définition : unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses
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Procedure Penale
L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE. L'action publique a pour objet la poursuite de l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive et l'application d'une peine à cet auteur. L'action civile a pour objet d'accorder des D.I. à la victime de l'infraction. SECTION 1 : L'ACTION PUBLIQUE. I - LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE. {A / LES DEMANDEURS A L'ACTION PUBLIQUE.} L'action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités
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