Procédure Fiscale dissertations et mémoires
953 Procédure Fiscale dissertations gratuites 351 - 375
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Procédure De Construction
PROCEDURE DE PROROGATION DES DELAIS Objet : Décrire la procédure à suivre en cas d’une demande de prorogation de délai par l’entreprise qui exécute les travaux. Champs d’application : La présente procédure s’applique à tout projet de construction géré par l’Etat. Définitions : MOA : Maître d’Ouvrage MOE : Maître d’Œuvre A.C : Autorité Contractante ING : Ingénieur du marché CS : chef service CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics
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Les délais En Procédure pénale
Les délais en procédure pénale Le délai, en tant qu’ « espace de temps à l’écoulement duquel s’attache un effet de droit » ou encore en tant que « laps de temps fixé par la loi, le juge ou la convention soit pour interdire, soit pour imposer d’agir avant l’expiration de ce temps », est un des élmts moteur de lan proc. L’analyse des délais en PP renvoie à la notion même de « procédure
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Extension de la procédure collective en cas de confusion du patrimoine de deux sociétés.
Extension de la procédure collective en cas de confusion du patrimoine de deux sociétés Article juridique publié le 15/12/2011 à 21:31, vu 3507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Le 13 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, lorsque les patrimoines de deux sociétés se confondent, la procédure collective ouverte à l’encontre de l’une peut être étendue à l’autre « peu important l’absence de mouvements de fonds
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La procédure pour prendre soin des personnes âgées
DEMARCHE DE SOINS Présentation : Mme P, 90 ans, entrée le à la Résidence. Mme P a un GIR 2 (Personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. ) Mme P porte des lunettes (?) + dentier haut + dentier bas. Mme P a des bandes de contention. Histoire
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Le droit fiscal
FISCALITE D'ENTREPRISE ou DROIT FISCAL Introduction au système fiscal français 1 – Historique A l'époque féodale l'impôt est un tribut qui est perçu sur un peuple vaincu, puis il devient une monnaie d'échange, c'est-à-dire que les cerfs vont acheter leur sécurité auprès du seigneur. Charles 6 doit faire face à la guerre de cent ans qui entraîne des dépenses. L'impôt devient donc un procédé normal pour financer les dépenses publiques. a) Impôt perçu par la
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La Gestion Fiscale de l'entreprise Marocaine
La Gestion Fiscale 1 Le PLAN Introduction 1. Gestion fiscale de l’entreprise Marocaine (1) Principe de la liberté de gestion (2) Principe de non-immixtion (3) Fraude et évasion fiscale (4) Erreur comptable et décision de gestion 2. Formes d’optimisation fiscale (1) Identification des options fiscales prévues par la loi fiscale Marocaine (2) Exposé des différents cas possibles d’optimisation fiscale (3) Choix de gestion et optimisation fiscale 2 3. Limites de l’optimisation fiscale (1) La notion
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La gouvernance d'entreprise affecte-t-elle la planification fiscale? (document en anglais)
ISSN 2320-5407 International Journal of Advanced Research (2013), Volume 1, Issue 10, 864-873 864 Journal homepage: http://www.journalijar.com INTERNATIONAL JOURNAL OF ADVANCED RESEARCH RESEARCH ARTICLE Does Corporate Governance affect tax planning? Evidence from American companies Dr Aliani Khaoula FIESTA ISG, University of Tunis Manuscript Info Abstract Manuscript History: Received: 12 November 2013 Final Accepted: 29 November 2013 Published Online: December 2013 Key words: Agency theory, corporate social responsibility, tax governance, American firms JEL Classification: H29, M14,
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Procédure d'utilisation du document unique de marchandises
DOUANES: PROCÉDURE D'UTILISATION DU DOCUMENT UNIQUE DE MARCHANDISES Dans le cadre de la simplification des procédures de dédouanement entreprises par l'Association des Douanes et Impôts Indirects, l'arrêté du ministre des Finances n° 1790-91 du 19 Joumada II 1412 (26 Décembre 1991) a institué une nouvelle formule de déclaration en détail à utiliser pour la déclaration en douane des marchandises importées ou présentées à l'exportation. Cette formule communément appelée D.U.M (Déclaration Unique de Marchandise) est entrée
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Les caractéristiques de la procédure pénale
INTRODUCTION: I-Les caractéristiques de la procédure pénale: Dès le moment où une infraction est commise, elle tombe sous le joug de la réaction sociale, c'est à dire chercher à punir le responsable, et l'auteur de cette infraction, donc on aboutit inéluctablement à l'organisation d'un procès. La procédure pénale n'est autre que la réponse par l'organisation d'un procès. Mais le procès pénal diffère du procès civil en raison de la complexité de l'affaire (A) ensuite en
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La procédure civile
Le sens étymologique du terme procédure civile revêt 2 sens : au sens large, il désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat. Dans un sens plus restreint, il indique quelles sont les formalités adéquates et requises devant telle ou telle juridiction. Ainsi, la procédure civile est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de la justice en ce qui concerne les rapports entre particuliers. Elle permet donc, aux
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Reforme Fiscale Senegalaise
(APS) - La grande réforme fiscale opérée par le gouvernement sénégalais est la cause de la baisse des recettes financières, a souligné, mercredi à Dakar, le ministre de l’Economie et des Finances, Amadou Ba. ''’Nous avons des secteurs qui connaissent des difficultés et qui ne paient pas d’impôts. Ça aussi ce sont des éléments qui concourent à diminuer les recettes’’, a-t-il dit, lors de la signature de deux conventions de financement avec la Banque islamique
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Les Procédures De Licenciements
SOMMAIRE PARTIE 1 - PROCEDURE DE LIENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL ….5 A- L’entretien préalable …………………………………………………………………………. 6 1- Convocation du salarié • Forme de la convocation • Date d’envoi • Contenu de la convocation 2- Participants • Présence du salarié • Assistance par un salarié de l’entreprise • Conseiller inscrit sur une liste ………………….………………………. 7 • Représentation et assistance de l’employeur 3- Débats • Preuves B- Notification du licenciement 1- Auteurs 2- Contenu…………………………………………………………………………………………. 8 3- Forme
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La Fraude Et L'évasion Fiscale
la gouvernance fiscale et son role de la lutte contre la fraude et l'évasion La fiscalité importe de plus en plus dans l’économie nationale de tous les pays, en général, et dans la structure économique en Algérie en particulier, elle est amenée à jouer un rôle crucial dans les stratégies de développement économique et social. La donne fiscale est le biais par lequel procède la collecte de recettes publiques, que bon nombre de pays, surtout
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Code fiscal Marocain
CODE DU TRAVAIL LOI N° 2003 - 044 du 28 juillet 2004 (J.O. n° 2956 du 21 février 2005) EXPOSE DES MOTIFS Madagascar est en train de vivre de profondes mutations sur le plan politique, social et économique. Ces mutations, se traduisant, dans un souci de développement rapide et durable, d'une part, au niveau des dirigeants, par une volonté de réaliser les grands axes du développement définis dans le Document Stratégique pour la Réduction de
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Contrôle Fiscal en France
Un article de Wikipédia, Contrôle fiscal en France l'encyclopédie libre. Aller à : navigation, rechercher L’administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales : « [...] Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12 et L.13 du Livre des procédures fiscales, l'administration des
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Procedure D'import Export
Procédures d'import-export en transport aérien Le transport aérien désigne l’exercice du transport effectué par la voie des airs ( Avions cargo, aéronefs...). Ce mode de transport est préféré pour sa rapidité d'exécution et sa sécurité. Il est conseillé pour le transport de marchandises légères et périssables. Ci-dessous les étapes simplifiées pour l'exportation d'une marchandise par voie aérienne : - Rendez vous avec le chargeur ( Expéditeur ) et enlèvement de la marchandise par camion. -
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Manuel De Procedures Comptables
SOMMAIRE INTRODUCTION.....................................................................................................4 PARTIE 1 : CADRE CONCEPTUEL ET ORGANISATIONNEL................................................8 CHAPITRE 1 : CADRE CONCEPTUEL................................................................................9 SECTION 1 : L'ORGANISATION COMPTABLE AU REGARD DU DROIT OHAD .......................9 SECTION 2 : LE MANUEL DE PROCEDURE.......................................................................20 CHAPITRE 2 : CADRE ORGANISATIONNEL.....................................................................27 SECTION 1 : LE GROUPE YESHI GROUP...........................................................................27 SECTION 2 : MONDIAL CYCLES NOUVELLE (MCN)..........................................................30 PARTIE 2 :PROPOSITION D'UN MANUEL DE PROCEDURES .................................................41 CHAPITRE 1 :ELABORATION DU MANUEL DE PROCEDURE ............................................41 CHAPITRE2 : MANUEL DE PROCEDURES COMPTABLES DE MCN...................................43
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Forces Et Faiblesses De L'administration Fiscale Haïtienne
Onze experts nationaux (liste bas de page) ont eu pour mission de faire un état des lieux de leur secteur en Haïti afin d'en présenter les problématiques et proposer des thèmes à débattre lors des Assises nationales qui se sont déroulées à Port-au-Prince les 28, 29 et 30 juillet 2011. Nous publions la synthèse des notes préliminaires remises au Ministère de la Culture et de la Communication par ces experts. Ce présent document fait état
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Traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de sauvegarde
traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de sauvegarde Introduction du dossier de synthèse La sauvegarde est un mode de traitement judiciaire des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. En effet, la sauvegarde fait partie du groupe des procédures collectives comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Cette procédure est inspirée du système américain avec leur procédure du Chapter 11, ainsi que du système Allemand. La procédure de sauvegarde permet, comme son
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Optimisation Fiscale
Introduction En matière fiscale, le législateur cherche à appréhender des opérations économiques dont il considère qu’elles justifient un prélèvement en faveur de l’Etat. Dans une économie de marché où prévaut la liberté économique, la vie des affaires est toutefois presque exclusivement régie par le droit privé. Le législateur fiscal doit donc essayer, dans sa description des objets des différents impôts, de saisir des opérations qui se déroulent dans un contexte de droit privé. Le droit
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La procédure d'évaluation de la qualité de l'hôpital
Accréditation Procédure d'évaluation de la qualité d'un établissement hospitalier ou médico-social relative à un ou plusieurs de ses services ou à une ou plusieurs des ses activités. Accueil Fonction exercée par des professionnels qui consiste à recevoir les usagers des institutions sanitaires et sociales (recevoir, renseigner, orienter, faire patienter, éconduire). Acculturation Modifications culturelles liées au contact continu et direct de deux cultures. On parle d'assimilation si la nouvelle culture absorbe l'ancienne, de syncrétisme en cas
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Loi sur la comptabilité et le droit fiscal : deux amants inséparables ?
Droit comptable et droit fiscal: deux amants inseparables? Michel De Wolf, Professeur a l'U.C.L., Membre du conseil de l'I.R.E., DE WOLF, GILSON, THIEREN & Co - association de nSviseurs d' entreprises Introduction La promulgation dans l' ordre juridique beIge d'un droit comptable digne de ce nom s' est accompagnee, dans la seconde moitie des annees septante, des plus belles declarations de principe sur les rapports que le nouveau-ne aurait a entretenir avec la fiscalite. Etaient
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Protocoles Et Procedure
PROTOCOLE DE SOINS 1. Définition de protocole et procédure Les soignants formalisent depuis longtemps leurs pratiques de soin à l’aide d’outils tels que les protocoles et les procédures. Il est, aujourd’hui, nécessaire de procéder de la sorte, dans le contexte de la certification des établissements de santé et de la sécurité sanitaire mais aussi conformément à la législation et aux recommandations de l’HAS (Haute Autorité de Santé). On définit un protocole de soins comme étant
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Système fiscal
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Procédure d'obtention
Chapitre 2 : Procédure réception des marchandises Section 1 : Procédure réception produits frais 1/ Objet : Cette procédure à pour objet de décrire toute les étapes de réception des produits frai ainsi que tous auto contrôle effectué des différents produits réceptionnés conditions réglementaire et actions menés en cas d’une non-conformité détectée . 2/ Domaine d’application : Cette procédure s’applique lors de la réception de tous produits frais livrées . 3/ Responsabilité : 3.1/ le
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