Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

Les conséquences de la procédure pour les créanciers

I/ Les créanciers concernés par les difficultés de l’entreprise

A)B)

L’entreprise en difficulté peut connaître deux situations :

Le redressement de sa situation économique, c'est-à-dire elle a trouvé des solutions pour poursuivre son activité dans ce cas les différents créanciers vont pouvoir être régler pour la totalité ou pour une partie de leur créance pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité.

La liquidation judiciaire, l’entreprise n’a pas pu se redresser et donc l’administrateur liquidateur va être appelé à vendre l’entreprise aux enchères ou de gré à gré et répartir le reliquat de la liquidation entre les différents créanciers. Toute fois, la loi établis un ordre dans la répartition entre des créanciers en établissant des priorités :

- Les créanciers super privilégiés (salariés 60 jours de salaires, frais de justice).

- Les créanciers privilégiés (l’état, organismes sociaux (URSSAF …) banques qui ont une garantis)

- Les créanciers ordinaires ou chirographaires (sous traitant, fournisseurs)

Remarque : Lors d’une liquidation l’actif ne couvre jamais le passif, il est donc évident que certain que certain créancier ne pourront jamais récupérer leur créance.

II/ Les salariés dans les procédures collectives

A)B)

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, la loi incite les responsables à trouver la solution qui permet de préserver les emplois et la continuité de l’activité même si il faut un plan de licenciement. D’autre part, la loi reconnaît aux salariés une situation de super privilège c'est-à-dire qu’ils bénéficient de paiement de leur dues avant tous les autres créanciers. Les sommes dues peuvent concerné des arriérés des salaires impayés, plus les indemnités de congé, plus les indemnités de licenciement, plus les autres compléments de salaires.

Lorsque l’actif de l’entreprise ne permet pas de couvrir la totalité de super privilège des salariés c’est l’AGS qui prend la relève, l’AGS est une garantie que les employeurs doivent souscrire pour garantir le paiement des salaires de l’entreprise en difficulté.

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