Procedure Collective dissertations et mémoires
872 Procedure Collective dissertations gratuites 526 - 550
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Convention collective
Tensions chez Carta Verde inc. 1 Carta Verde inc ., est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de filtres lavables pour des fournaises résidentielles. Au total 115 personnes travaillent pour Carta Verde inc. se répartissant comme suit : 4 membres de la direction, 8 employés de bureau et 103 employés de production qui sont représentés par le Syndicat indépendant des travailleurs et travailleuses du commerce , ci - après le Syndicat .
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Corrigé d'applications – chapitre 5 : les libertes individuelles et collectives des salaries
Cas 1 : Une preuve mal acquise ne profite jamais ! 1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits dans l’affaire rapportée. Le demandeur au pourvoi est M. X…, salarié qui a été licencié après trente ans de travail dans la société Continent France du groupe Carrefour, défenderesse. L’employeur, ayant installé des caméras de surveillance des clients, n’a pas formellement prévenu les salariés et le comité d’entreprise de l’existence de ce système de vidéosurveillance. M.
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Procédure de dation en paiement
Procédure de la Dation en paiement : * Sommation au débiteur de s’exécuter dans un délai de 15 jours ; * Le débiteur a 15 jours pour contester la sommation devant le Juge des Référés ; * A défaut de contestation ou si elle est rejetée, le Président du Tribunal, sur requête du créancier, rend une ordonnance par laquelle il constate le transfert du bien cédé en paiement, enjoint au débiteur ou à tout autre
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La destitution du président des Etat-Unis ou la procédure d'impeachment
Dissertation: La destitution du président des États-Unis L’Article II section 4 de la Constitution des États-Unis dispose: « Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs. ». Entre autre le Congrès a la possibilité de mettre en cause la responsabilité du Président, en le destituant, lorsqu’il est reconnu coupable de « trahison, corruption ou autres
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Cours de procèdure civile
Introduction générale Dans l’Antiquité romaine, dès l’époque de la très célèbre loi des Douze Tables, premier monument législatif romain daté approximativement de l’année 450 avant notre ère, des règles très précises s’imposent à qui veut faire reconnaître en justice l’existence d’un droit. On sait par exemple qu’en cas de litige tenant à la propriété d’un esclave, celui qui la revendique doit poser une baguette sur la tête de l’esclave et, devant le tribunal, prononcer une
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Les droits du gardé à vue, procédure pénale
La garde à vue : Les droits du gardé à vue La garde à vue est définie à l’article 62-2 du Code de Procédure Pénale comme une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une
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Droit des biens, procédure civile.
________________ Procédure civile ________________ Intro : « Procédure civile » ou « droit judiciaire privé » qu’est ce que c’est ? Ces termes sont équivalents. Droit judiciaire privé étant plus moderne, et cette expression marque que c’est une matière de droit privé. Au final on retrouve plus souvent le terme procédure civile. Procédure civile peut être réducteur car en réalité le mot « civil » est à entendre par citoyen incluant les activités commerciales, de
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Collecter les informations pour la préparation de l'assemblée générale
PROCESSUS 2. CHAPITRE 11 – ACTIVITES – L’AFFECTATION DES RESULTATS 1. Collecter les informations pour la préparation de l’assemblée générale 1. Vous listez les bénéficiaires du résultat comptable. 1. Indiquer les personnes (physiques ou morales) concernées par la répartition des bénéfices de la SA Delec 2000. Les personnes concernées par la répartition des bénéfices de la SA Delec 2000 sont : * P. DELMAS (25%) * H. DUBOIS (20%) * P. HENRY (20%) * V.
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Procédure de relance client par téléphone pour un recouvrement amiable
Procédure de relance par téléphone pour un recouvrement amiable Pour gérer une relance par téléphone pour un recouvrement amiable, il faut : * Etablir une liste de personnes à contacter en priorité, en fonction du montant de la dette ou du niveau de risque du client. * Identifier le litige et faire remonter les problèmes directement auprès de l’entreprise. * Confirmer par courrier la relance téléphonique 1. Identité du client : Pour commencer, il faut
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Procédure civile: l'action civile
TD PROCEDURE PENALE n°1 : L'action civile Table des matières TD PROCEDURE PENALE n°1 : L'action civile 1 1) Réflexions juridiques sur l'article 2-16 du Code de procédure pénale 1 2) Cas pratiques 2 3) Réflexions juridiques sur l'arrêt Crim 23 janvier 1963 5 4) Fiches d'arrêts 5 1) Ass. Plén 12 janv 1979 5 2) Crim., 3 juillet 1979 6 3) Crim. 9 février 1989 6 4) Crim, 23 juillet 1989 6 5) Crim.,
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La procédure de saisine du conseil économique, social et environnemental
La procédure de saisine du conseil économique, social et environnemental Le gouvernement saisi le Conseil économique, social et environnemental, dans le but que celui -ci donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret mais également les proposition qui lui sont confiées. L'avis du Conseil est primordial concernant les projets de loi de plan et des projets de loi de programmation de propriété économique, social ou environnemental. Le Conseil peut être aussi
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Etude de cas: vérifiez la légalité de la procédure de recrutement à laquelle à été soumise A.
PARTIE DROIT QUESTION 1 : Vérifiez la légalité de la procédure de recrutement à laquelle a été soumise Alice. Rappel des faits : Alice a postulé auprès de l’entreprise Zitrone pour le poste de chargée de clientèle. On lui demande de remplir un questionnaire avant son entretien d’embauche, dans lequel il est mentionné différentes questions personnelles. Alice n’a pas été recrutée et s’interroge sur cette procédure. Question de droit : La procédure de recrutement à
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TD procédure civile
CORRECTIONS TD PROCÉDURE CIVILE TD 1. - LE DROIT D’ACTION Mail : marie.olry@hotmail.fr Dissertation : le droit d’accès à un tribunal dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation Arrêts de la CEDH, autres textes qui imposent l’effectivité du droit d’accès L’Etat peut apporter une limitation si celle-ci a un but légitime à condition que la substance du droit n’en soit pas atteinte et que les moyens employés soient proportionnés aux buts légitimes. Equilibre
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Les procédures de traitement des difficultés des entreprises
CHAPITRE 9 : LES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES Cas des Entrepôts du vêtement : Episode 1 : 1) La cessation des paiements est la situation du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible. C’est la situation d’un débiteur qui ne peut pas payer les dettes qui sont arrivés à échéance avec l’actif disponible immédiatement. Côté passif les entrepôts du bâtiment est plutôt en découvert or il faut encore
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Procédure de facturation des factures hta
LE RAPPROCHEMENT BANCAIRE : CAS DU SECTEUR C.I.E D’ABOBO CENTRE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE COLLEGE D’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE COMMERCIAL DE TREICHVILLE UNION – DISCIPLINE - TRAVAIL ANNEE SCOLAIRE 2015--2016 05 BP 1655 ABIDJAN 05 Tel. : 21 25 65 95 THEME DEDICACE REMERCIEMEN AVANT-PROPOS INTRODUCTION……………………………………………………………………………............................ 6 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION ET ORGANISATION DE LA C.I.E CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA C.I.E……………………………………….................................... 8 I-HISTORIQUE DE LC.I.E……………………………………………………………………………………. 8
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La Procédure Pénale
Procédure pénale La procédure pénale peut être définie comme l’ensemble des règles qui régissent la poursuite l’instruction et le jugement de l’auteur d’une infraction. La procédure pénale souffre d’une mauvaise réputation. Remarque : La PP est une discipline complexe composée d’un ensemble de règles techniques. La procédure pénale est une discipline dont les fondements sont contestés. Remarque : La PP est inséparable du droit pénal (= elle conditionne la réalisation de ce
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Les procédures de dédouanement
Chambre de Commerce et d'Industrie SEYBOUSE DIRECTION DE LA FORMATION /SERVICE DE LA SCOLARITE Cycle de formation Filière Douane COMMISSIONNAIRES & DECLARANTS EN DOUANE 10eme Promotion (2016-2017) Module de formation PROCEDURE DE DEDOUANEMENT Formateur Mr RIHANI Mohamed (Inspecteur Divisionnaire des Douanes) PLAN 1. INTRODUCTION 1.1. L’ESSENTIEL DU DISPOSITIF JURIDIQUE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU CONTROLE DOUANIER 1.2. DEFINITIONS ESSENTIELLES 2. LES FORMALITES ANTERIEURES AU DEDOUANEMENT 2.1. L’OBLIGATION DE CONDUITE EN DOUANE DES
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Synthèse - la collection
Introduction générale : (3 phases = 1 paragraphe) Plan : 1 : « les acteurs » de la collection 1. Idée 3 : Qui ? le collectionneur 2. Idée 4 : Quoi ? Les objets collectionnés 2 : Les causes (origine) 1. Idée 1 : Explication difficile 2. Idée 2 : Pulsion irrationnelle 3. Le mode opératoire ou l’investissement du collectionneur (comment ?) 1. Idée 5 : Investissement personnel 2. Idée 6 : Investissement financier
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Des mobilisations collectives contre l’impunité aux procès pour crimes contre l’humanité
Exposé : Des mobilisations collectives contre l’impunité aux procès pour crimes contre l’humanité Cath Collins est professeure de « Justice Transitionnelle » à l’école de droit de l’Institut de Justice Transitionnelle à l’Université d’Ulster, en Irlande du Nord, depuis mars 2013. Avant cela, elle était professeure en Science Politique à l’Université Diego Portales au Chili, où elle a fondé l’Observatoire de Justice Transitionnelle. Elle est spécialiste des questions de Justice Transitionnelle en Amérique Latine et
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Procédure civile approfondie
Procédure civile approfondie 13/01/2017 On va étudier le Livre 3 du CPC « Règles spécifiques à certaines matières ». Ces dispositions particulières concernent les personnes, les biens, les régimes mat’, les successions et libéralités, obligations et contrats. Titre 1 - Les procédures relatives aux personnes Dans ces procédures relatives aux personnes, on va retrouver toutes les procédures concernant la matière familiale parce qu’il existe une multitude de procédures familiales. Ces dernières sont des procédures qui
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Analyse pratique: la collecte des déchets DASRI
Thème La collecte des déchets DASRI Spécialité du service concerné Service de chirurgie ambulatoire Description de la situation Aujourd’hui, je m’occupe d’un homme âgé de 78 ans, diabétique de type 1. c’est «une hyperglycémie chronique (glycémie à jeun supérieure à 1,26 g/L)[1].» Monsieur est revenu dans le service vers 13h après une coloscopie. C’est «une méthode d’exploration visuelle du côlon au moyen du colofibrosope introduit par voie rectale[2].» Quelque temps après, je m’apprête à évaluer
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Procédure de l'étude de cas
PROCÉDURE POUR RÉALISER UNE ANALYSE DE CAS1 Cette procédure a pour but de vous fournir tous les outils dont vous aurez besoin pour réaliser les analyses de cas de ce cours. Lisez-la attentivement et faites-en bon usage! MISE EN CONTEXTE Sur le marché du travail, vous aurez certainement à rédiger des rapports, des mémos, des notes de service sur une situation organisationnelle qui relève de vos tâches. Par exemple, en tant que chef d’équipe, vous
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La place du parlement dans la procédure législative
La place du parlement dans la procédure législative « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » - Art 20 de la constitution de 1958. En effet si la constitution dispose de la dominance du gouvernement dans la « politique » de la nation et ce non à tort car parmi les textes de loi, la plupart sont des projets de loi, nous en venons alors à nous questionner sur la place
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La Police Judiciaire Dans La Procédure pénale Marocaine
La responsabilité pénale et disciplinaire d’un officier de police judiciaire Depuis la commission de l’infraction jusqu’au jugement final, un certain nombre d’étapes s’achaines pour parfaire un processus qui est la procédure pénale. La procédure pénale a trait à tout ce qui concerne la constatation des infractions et la recherche et le jugement de leurs auteurs. La police judiciaire constitue l’un des rouages indispensables de la procédure pénale : travaillant sous le contrôle des magistrats, elle
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Notion de procédure
http://lesdefinitions.fr/procedure?_sm_byp=iVVrBsv4Brrw630s Notion de procédure : Une procédure renvoie à l’action de procéder ou la méthode dont en exécute certaines choses. C’est une succession de taches imposées qui permet de répondre à des impératifs non discutables. La notion de procédure ne doit pas être confondue avec celle du processus du fait que ce dernier est recommandé en vue de garantir l’obtention d’éléments de sortie sur la base d’éléments d’entrée. La notion de procédure varie selon le
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