Procédure de dation en paiement

Procédure de la Dation en paiement :

• Sommation au débiteur de s’exécuter dans un délai de 15 jours ;
• Le débiteur a 15 jours pour contester la sommation devant le Juge des Référés ;
• A défaut de contestation ou si elle est rejetée, le Président du Tribunal, sur requête du créancier, rend une ordonnance par laquelle il constate le transfert du bien cédé en paiement, enjoint au débiteur ou à tout autre détenteur de le lui remettre et autorise s’il échet qu’il soit muté en son nom ;
• Le créancier sera tenu de faire estimer le bien par un expert désigné d’un commun accord avec le débiteur ou à défaut, par le juge de l’exécution pour en être déduit, s’il échet, le reliquat de créance à poursuivre ou la soulte à reverser ;

Procédure de la Saisie immobilière :

• Pouvoir spécial de saisir délivré à l’Huissier instrumentaire ;

• Commandement préalable (art. 254 AURVE) ;

• Faire viser le commandement original par le conservateur de la propriété foncière dans les trois de la signification (art.259), après 20 jours (et dans un délai de maximum de 03 mois) et déposer une copie ;

• Inscription du commandement par le conservateur sur les registres de la propriété foncière (cette inscription vaut publication) (at. 260);

• En cas de non-paiement dans les 20 jours, le commandement vaut saisie à compter de son inscription : l’immeuble et ses revenus sont immobilisés (art. 262) ;

• Rédaction et dépôt du cahier des charges de la vente par l’avocat du créancier ;

• Dépôt du cahier des charges au Greffe du Tribunal dans un délai maximum de 50 jours à compter de la publication du commandement (art. 266 et 267);

• Fixer la date de la vente dans l’acte de dépôt (art. 268) ;

• Sommation au saisi et aux créanciers inscrits (8 jours après le dépôt du cahier) de prendre communication du cahier des charges au greffe et d’y insérer leurs dires (art.269) ;
• Audience éventuelle de contestation auprès de la juridiction compétente ;

• Publicité d’un extrait du cahier des charges dans un journal d’annonces légales, en vue de la vente, 30 jours au plus tôt et 15 jours au plus tard avant l’adjudication ;

• Adjudication.

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