Procedure Collective dissertations et mémoires
872 Procedure Collective dissertations gratuites 576 - 600
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Fiche de procédure civile
Fiche - Procédure civile L’action en justice L’action en justice a pour objet, pour but de dévoiler, de garantir, de proclamer le droit substantiel qui en est logé. L’action en justice est donc un droit qui nait indépendamment du succès ou de l’échec du droit substantiel. * Il n’y a pas d’action en justice sans droit * Art. 30 du CPC * Arrêt 2013 : il n’y a pas de contrôle préalable permis pour le
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Commentaire de l'article 526 du code de procédure civile
Commentaire d’article Procédure civile Le jugement de première instance er son exécution : article 526 du code de procédure civile La rédaction du présent article (526) du code de procédure civile que nous nous proposons à commenter est issu du décret du 28 décembre 2005 , modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 relatif à l’exception d’incompétence et l’appel en matière civile, En substance, cet article prévoit que le premier président ou le conseiller
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Procédures de dédouanement
Procédures de dédouanement à l’importation Etapes 1 : Signature d’un contrat commercial Etape 2 : Preparer l’importation 1. Souscrire un titre d’importation dématérialisé / Port net = Guichet unique du Commerce extérieure * Pour les marchandises soumises a une autorisation les marchandises, citées en annexe I, sont soumises à une licence d’importation. La Licence d'importation est établie en 7 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement d'Importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'importation". La licence d'importation est
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INITIATION A LA PROCEDURE PENALE – COURS
INITIATION A LA PROCEDURE PENALE – COURS TERMINOLOGIE Défendeur : Celui à l’encontre de qui une action en justice est engagée. (Droit de la défense). Suspect : Personne à l’encontre de laquelle existe des éléments de suspicion (indices matériels) * Exemple : Une personne placée en garde à vue. Une personne mise en examen : Acte d’un magistrat qui est le juge d’instruction, par lequel ce juge va faire connaître à cette personne les charges
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L'action collective comme nouveau moyen de protection des personnes
L’action collective comme nouveau moyen de protection des personnes Lorsqu’on lui demande quel constat elle fait de la justice en France, Christiane Taubira répond ainsi : « C'est un grand service public abîmé. ». L’ancienne ministre de la justice avait comme but ultime l’efficacité ; elle explique cela lors d’une interview accordée au journal Le Parisien « Il faut mettre fin à l'inflation législative. Je veux travailler dans le sens d'une justice plus cohérente, plus
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Rapport de négociation collective
Département Organisation et Ressources Humaines ORH-5439 Introduction à la négociation collective INFORMATIONS GÉNÉRALES Simulation de négociation collective Gilles Dulude Marielle Lacombe ________________ Table des matières L'entreprise Commutateurs Canadiens * Description de l'entreprise * Le syndicat * La situation actuelle * L'historiq ue des règlements de griefs * Les 6 questions non réglées La simulation de la négociation * Objectif de la simulation * Matériel req uis * Équipe et sélection des rôles * Le mandat
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Cours de négociation collective
Cours 11 : 1. Définition de négociation collective : est un procédé ou d’une part un employeur ou association d’employeur et un syndicat tente de trouver une entente a matiere de rapport de travail afin de venir a une convention collectiveé La négociation a laquelle les deux parties souscrivent mutuellement . Une négociation collective est social , elle n’est pas une négociation commerciale , parle des condition de travail et est une actvité de régulation
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La procédure en l'absence d'incident
Partie 1 : Le cours de l'instance Titre 1 : La procédure en l'absence d'incident Sous-titre 1 : La procédure ordinaire Chapitre 1 : La procédure écrite TGI : juridiction de droit commun, emblématique. Et les autres juridictions de droit commun : cour d'appel, Cour de cassation. TGI : plusieurs procédures adaptées à la difficulté et l'urgence de l'affaire. Procédure de principe : procédure contentieuse contradictoire, rôle prépondérant des conclusions. Section 1 : L'introduction de
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RIN1012 TN1, droit et pratique des conventions collectives
RIN 1012 Droit et pratique des conventions collectives RIN 1012 Droit et pratique des conventions collectives TRAVAIL NOTÉ 1 Série _ * Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. * Rédigez votre travail à la page suivante, à la suite de cette feuille d’identité. * Sauvegardez votre travail en indiquant le sigle du cours, le numéro et la série du travail et votre prénom et votre nom de famille. Par exemple : RIN1012_TN1_SA_LouisMercure. * SVP remettre votre
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TD la procédure pénale
COTTIN LARRANAGA Mathilde 25.11.2017 Groupe 232 TD DE PROCEDURE PENALE : CAS PRATIQUE : Mr Lambert a été retrouvé en possession de trois kilogrammes de produits stupéfiant dans le coffre de sa voiture, il semblerait qu’un trafic de stupéfiant ce soit déroulé deux ans auparavant, le procureur de la République choisit de saisir le juge d’instruction desdits faits. Suite à cela, ce dernier décide d’opérer une perquisition dans la caravane de Mr Lambert sans son
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Procédures et fonctions
SI4 - Les Méthodes_TP10_2 Modules : Procédures & fonctions Coût du transport Dans l'entreprise ProjectIndustrie le coût de transport a fait l'objet d'une analyse fine. Le coût de transport est calculé de la façon suivante : * pour un volume de marchandises < 30 le coût de transport est égal au tarif de base. * pour un volume compris entre 30 et alors il est égal à tarif de base x 1.30 * pour
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Fiche GRCF - Procédure de suivi des achats
BTS Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen – Session 2014 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U41 : Gestion des relations avec les clients et les fournisseurs Fiche descriptive Nom et prénom du candidat : DUBUC Sophie N° de matricule : Intitulé de la situation de gestion : Procédure de suivi des achats ☒ Réalisée ⬜ Observée Fiche de situation de gestion n° : 2 Cadre de
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La jurisprudence sur la procédure de licenciement en matière de travail au Maroc
La jurisprudence sur la procédure du licenciement Remerciement On aime en premier lieu remercier notre dieu Allah qui nous a donné la volonté et le courage pour la réalisation de se travail. Ce mémoire est le résultat d'un travail de recherche de près de 4 mois. En préambule nous voulons adresser tous nos remerciements aux personnes avec lesquelles On ne peut pas échanger et qui nous aider pour la rédaction de ce projet de fin
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Initiation à la procédure civile
INITIATION À LA PROCÉDURE CIVILE Introduction : La procédure civile correspond au droit du procès civil, au droit applicable à un litige. Le droit suppose souvent l'existence d'un conflit, litige, contentieux quant à l'existence, reconnaissance ou la préservation d'un droit. Ce conflit suppose la tenue d'un procès à l'issu duquel le juge va dire le droit applicable pour trancher. Quel que soit le procès, il débute par l'introduction de l'instance (le demandeur va introduire l'instance
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Quels sont les conditions individuelles et collectives indispensable à l’apprentissage dans le cadre d’une classe d’étudiants de BTS ?
Conditions d’apprentissage d’un étudiant17 décembre 2017 Quels sont les conditions individuelles et collectives indispensable à l’apprentissage dans le cadre d’une classe d’étudiants de BTS ? Tout d’abord, qu’est-ce qu’un étudiant ? Un étudiant désigne les personnes engagées dans un cursus d'enseignement supérieur. C’est un mot dérivé du latin « studere » qui signifie « s'appliquer à apprendre quelque chose ». Le rôle d’un étudiant est donc d’apprendre. Pour ce faire, il doit être autonome, motivé
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Constitution procédure L1 DROIT
DROIT 16 septembre Sujet : Vous présenterez la responsabilité pénale et politique de l’exécutif et ses l’évolution puis vous montrerais comment la place de l’exécutif a évolué depuis la mise place des institutions ? (10pt) Apres avoir rappelé la composition et la date de création du conseil constitutionnel vous exposerais l’évolution de son rôle dans la 5ème république et conséquences décision (7pt) La constitution de la 5eme république est-elle facilement modifiable ? Vous présenterais la
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Restauration collective
Réalisation d’un BUSINESS-PLAN 53fruits-et-legumes-2289.gif ESC.jpg ________________ motion.jpg ________________ ‘’ Notre vœu est que notre jeunesse puisse, par son savoir, son énergie et son intelligence, s’employer activement et donner toute sa Mesure dans l’enrichissement de notre patrimoine national… ‘’ Feu sa Majesté Hassan 2 Discours du trône Du 3 Mars 1991 ________________ 1. Sommaire Introduction 1 Définition : 2 Quelques Chiffres : 2 Le Secteur de la restauration collective: 3 Les origines : 3 L’évolution :
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La procédure civile.
La procédure civil est l’ application des lois, les compétences règlementaires. Le gouvernement décide par décret. § 3 Effort de codifyication Jusqu’en 1972, on constatait une dispersion des textes. On a donc établit un projet de codification qui entre en vigueur lors du décret du 16 mars 1998 qui regroupe tous les textes concernant les juridictions civils, commercials et pénals. Ce code ne contient aucune disposition relative au statut des magistrats, des avocats, des huissier
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Procédure de rappel produit.
Procédure de rappel produit Code : PR-PRD-567 Version : 01 Date : 23/11/2017 1. Objet de la procédure Cette procédure a pour objectif de définir les responsabilités et le processus à suivre pour d’effectuer un rappel de produit sur le marché, afin d’éviter que des produits non conforme en terme de qualité et de sécurité atteignent le consommateur. Cette procédure décrit également les modalités de notification du rappel auprès des autorités compétentes, auprès des distributeurs
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Négociation collective le processus par lequel un syndicat et un employeur négocient la portée de la relation de travail.
Négociation collective le processus par lequel un syndicat et un employeur négocient la portée de la relation de travail. Un accord de négociation collective est l'objectif ultime du processus de négociation collective. En règle générale, l'entente établit les salaires, les heures, les promotions, les avantages et les autres conditions d'emploi ainsi que les procédures de traitement des différends qui en découlent. Étant donné que l'accord de négociation collective ne peut aborder toutes les questions relatives
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Synthèse collective de TPE
Bilan du projet: Synthèse collective. Après lecture du descriptif du projet nous avons décelé un certain nombre de problèmes, comme notre méconnaissance de l'environnement du commerce de plantes et fleurs, les difficultés de l'entreprenariat, les divers positionnements possibles ou encore le type d'implantation. C'est pourquoi nous avons décidé de nous répartir le travail pour pouvoir surmonter ces problèmes et trouver les solutions qui conviennent au mieux au projet ainsi qu'à nos envies personnelles. Nous avons
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L'amélioration des procédures d'instruction des demandes d'autorisation de création et d'exploitation des dépôts de gaz liquéfié
L’OPTIMISATION DE LA DISTRIBUTION DU GPL EN COTE D’IVOIRE 2013 Située en Afrique de l’ouest entre le 5éme et le 10éme degré nord et le 3éme et le 8éme degré Ouest, la Côte d’Ivoire bénéfice d’une bonne pluviométrie. A l’aube de son indépendance en 1960, sa forêt dense était estimée à 16 millions d’hectare. Elle a constituée l’un des piliers du miracle économique ivoirien dans les années 1970. Mais cette forêt est malheureusement aujourd’hui envoie
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Squelettes cas pratique procédure pénale
Squelette cas pratique 1. Qualification de l’infraction 2. L’enquête : étudier les trois conditions dans cet ordre la : 1. Enquête suis génèris : - mort suspecte - mineur ou majeur protégé disparu - fuite 1. Flagrance : - c° de gravité : ☒ crime ou délit punit d’emprisonnement - c° temporelle : (+ 48h : Crim 08 avril 1998) - c° d’apparence -compétence de l’OPJ - ne peut pas excéder 8 jours ; prolongement
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Dans quelle circonstance une entreprise doit-elle appliquer la convention collective ?
ISSARTEL Amandine DEVOIR n°DGP03 DOSSIER N°1 question 1.1 Mme GRIFFON souhaite ne pas appliquer la convention collective ( l'IDCC 43) du fait d'une activité minime de de désinfection de locaux. Dans quelle circonstance une entreprise doit elle appliquer la convention collective ? Une entreprise qui adhère au syndicat patronal signataire de la convention collective et qui entre dans son champs d'application est tenue d'appliquer le texte. Toutefois, lorsque la convention ou l'accord a été étendue
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L’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme sur la procédure civile française
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation civ 2ème, 10 septembre 2009 La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’impartialité des juges est la condition même de « la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique » (Cubber c Belgique 26 octobre 1984). Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 septembre 2009, relatif à
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