Notions clés droit civil dissertations et mémoires
16 849 Notions clés droit civil dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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TD droit civil
TD droit civil Est ce que le contrôle de constitutionnalité vous paraît il être un outil efficace en droit de la famille ? Débat à préparer : mariage, consentement Un tribunal rend un jugement. La cour de cassation ou d’appel rend un arrêt. Séance 1 L’assemblée plénière c’est lorsque tout les hauts magistrats se réunissent sur une question de principe très importante afin d’en ressortir une jurisprudence importante. Dans les faits, un couple marié dont
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Droit Civil contrats spéciaux // J. Casey.
Droit Civil Contrats Spéciaux Quand on parle des contrats spé, faut étudier certains contrats ayant reçu une qualification particulière par le législateur et qui ont donc un régime particulier. Ces contrats reposent sur la théorie générale mais ont leur spécificité. Raison pour laquelle on les nomme contrats spéciaux. Pour autant faut pas croire que ce sont les seuls qui nous concernent, puisqu’à coté de ceux ayant une appellation légale, il existe tout un tas de
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Fiches d'arrêt en droit civil sur le dommage
Document 9 : 2ème civ 13 janvier 2012 Il s’agit d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 janvier 2012 et portant sur le préjudice d’établissement. Faits : Victime d'un accident de la circulation, un motocycliste âgé de 29 ans assigne le conducteur du véhicule impliqué, ainsi que son assureur, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. Une expertise médicale est organisée ; le médecin expert, après
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Commentaire d'article : article 1255 du projet de réforme en droit civil
Chloé Moore, TD 5, L2 Droit Commentaire d’article : article 1255 du projet de réforme « La mandarine fait la faute, et c’est l’orange qui doit payer. ». Cette citation est un proverbe vietnamien qui explique parfaitement la situation d’origine quant à la faute commise par une victime privée de discernement. En effet, lors de la rédaction du Code civil en 1804, on estimait qu’une faute commise par une personne privée de discernement ne donnait
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Cours de droit civil l1
INTRODUCTION AU DROIT INTRODUCTION (définition, enjeux, objectifs pédagogiques, méthode, calendrier) Code Civil : Compilation de tous les textes de lois qui sont en vigueur en France en 2017 Affaire du prénom au tribunal de Quimper « Au nom de l’unité de la nation, le tribunal de grande instance de Quimper a demandé le retrait du tilde de son prénom. Dans un jugement du 13 septembre, le tribunal de grande instance de Quimper a suivi le
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La notion de droit
Thème n°1 : le cadre de la vie juridique. CHAPITRE 1. La notion de Bb. droit. * Droit -> phénomène social -> première régulateur social. * Varie dans TEMPS ESPACE * Société établit des règles destinées à régir son fonctionnement = règles de vie = limiter les risques d’incertitude. * Le mot « DROIT » comporte au moins deux définitions : Le Droit objectif Les droits subjectifs ________________ 1. Le Droit objectif. C’est un ensemble
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Droit civil, cas pratique
Cas pratique 1 Le 30 décembre, Denis vend la nue-propriété de sa maison à Charles, le contrat se termine par le versement d'une rente viagère par Charles, qui devra payer Denis jusqu'à sa mort afin de profiter des fruits de la vente. Le lendemain, donc, le 31 décembre dans un café, sous l'influence de l'alcool, M. Charles fête avec des clients en disant qu'il avait fait une bonne affaire et que monsieur Denis ne vivrait
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Cours de droit civil
Droit Civil Informations générales Le droit des personnes et de la famille : certains nombres de qualités. C’est un droit récent qui a subi des évolutions récentes notamment sur le plan législatif (droit de la famille). C’est un droit qui pose un certain nombre de question (politique familiale). C’est du droit vivant, pratique : parle de nous, de notre vie personnelle, familiale, elle se prête à un certain nombre d’illustration . C’est du droit par
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Droit civil semestre 1 année 1
DROIT CIVIL (=le droit des personnes) Introduction générale : 1. Les sources État civil = situation de la personne, renseignements que l’on donne sur nous (pour des papiers, situation de famille, nom, lieu de naissance et de résidence…) c’est aussi tous les registres où sont contenus nos informations (actes de décès, naissance, mariage…) pour éviter la tricherie. C’est un intérêt d’ordre public
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Droit civil : Le mariage
Partie 1 : Les relations familiales horizontales Avant, seul le couple marié était étudié. Rien n’était dit au sujet des concubins (« les concubins se passent de la loi alors la loi se désintéressent d’eux »). Aujourd'hui, 3 régimes différents s’appliquent (mariage, PACS, concubinage). Cela a été longtemps offert seulement aux hétéros. 1999, l’existence des homos est reconnue (création du PACS, puis 2013 le mariage). Leçon 1 : Le Mariage Il n’y a pas de
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CM de droit civil
INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT Partie 1 : Premières vues sur le droit Le droit est un ensemble de règles, une prérogative, une discipline académique, les impôts/taxes. Chapitre 1er : La règle de droit On parle souvent de droit objectif (ensemble de règles) en opposition au droit subjectif (prérogatives individuelles). Le droit est partout, en résulte notre nom, prénom et dans toutes actions quotidiennes car il prend des formes différentes. Nous nous soumettons à un
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Dissertation droit civil la jurisprudence et la loi
Portalis rédige dans Le discours préliminaire qu’ «on ne pouvait pas plus se passer de jurisprudence que de loi». Il insinue donc que la loi, source directe de droit, a autant d’importance que la jurisprudence, considérée comme une source pratique de droit. / . . . Etymologiquement, la jurisprudence est une source du droit. Au sens large, cela désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales et internationales et au sens étroit, cela désigne
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Droit civil td
Droit civil TD 2ème semestre : séance 2 : la disticntion des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux Théorie moderne du patrimoine : Animal : statut hybride en droit, entre la chose et la personnalité juridique. On a pas le droit de les faire souffrir (inutilement). Acte de cruauté. Dans certains pays à l’étranger, des décisions de justice vont vers une personnalisation juridique des animaux. Personnalité morale : distinction entre dettes personnelles et celles des sociétés. Dettes
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Cas Pratique Droit Civil Droit de la famille
CAS PRATIQUE SEANCE 5 : Cas pratique 1 : Faits : Guillaume et Cécile sont mariés. Cette dernière découvre que son mari entretient une liaison avec sa secrétaire. Elle le fait en fouillant dans l’ordinateur et le portable rangés dans le bureau de son mari. Elle le menaça alors d’interrompre cette relation sous peine de divorcer. Il accepta dans un premier temps mais repris vite sa relation en lui annonçant qu’il voulait divorcer. À la
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TD Droit civil
Travaux Dirigés Droit Privé séance n°5 Exercices : 1) Étude de textes Quelles sont les vertus que l’on peut attendre d’une loi ? Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.
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Droit civil L1
Introduction I- La matière Présentée par les exégètes du 19ème siècle. DROIT CIVIL = droit qui gouverne les rapports privés des hommes entre eux => horizontalité Appréhender l’homme POUR et PAR ce qu’il est à droit civil = noblesse Autres branches du droit privé : l’homme par ce qu’il fait ð Droit civil = DROIT COMMUN = au sens le plus élevé : triple approche - Quantitative : droit général à a vocation à régir
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Droit civil L1
DROIT CIVIL S2 PARTIE 1 : DROIT DES PERSONNES INTRODUCTION : Les personnes et la personnalité juridique Le droit des personnes repose en réalité sur la personnalité juridique. Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique. En réalité, en raison de phénomènes divers, on assiste à une déconnexion entre ces 2 notions SECTION 1 : Le lien entre personne et personnalité juridique Le lien entre les deux notions est évident. Selon un
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Dissertation de droit civil
18/12/2019 Galop de droit civil Exercice A L’article 1124 du code civile a été modifié le 10 février 2016 ainsi que beaucoup d’autres articles du droit des contrats. Avec la réformation de cet article sur la promesse unilatérale, est introduite une exécution forcé du contrat non conclu à cause de la rétraction du promettant. Alinéa qui a posé des problèmes au tribunal de grande instance de Rennes. La cour de cassation avec un arrêt de
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Cas pratique (droit civil)
Cas pratique 1 : (13 points) En l’espèce, deux parents sont séparés et exercent tous deux l’autorité parentale sur leurs deux enfants mais ces derniers ont leur résidence habituelle fixée chez leur mère tandis que leur père n’a qu’un droit de visite et d’hébergement. Le cadet de la fratrie est un élève de CM1 assez agité qui aime semer la panique. Ainsi sa maitresse garde très souvent un œil attentif sur lui durant la cour
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Cas pratique de droit civil
Droit civil Cas pratique 1 : Les faits généraux : Dans un premier temps, il est question de la relation entre Sabine et Paul. En effet, ils ont été en couple puis ils ont habité ensemble tout en étant seulement concubins. Ils ont profité de la vie cependant, Sabine est parti avec Jean. Paul s’interroge alors s’il peut intenter des recours contre celle-ci, malgré qu’ils ne soient pas marié, car il s’est senti abusé par
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Cas pratique droit civil
1. LOI DANS LE TEMPS A. Les étapes à suivre Il faut toujours suivre les étapes suivantes afin de résoudre le cas pratique. 1) Y a-t-il des dispositions transitoires ? Si oui, vous les énoncez et vous pouvez résoudre le cas pratique. Dans le cas contraire, vous passez à l’étape suivante. 2) Est-on en matière civile ou pénale ? - matière pénale : principe de non rétroactivité de la loi pénale (art. L. 112-1, alinéa
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Notion de droit et hiérarchie des sources
Chapitre 1 : Notion de droit et hiérarchie des sources I) La notion de droit - définition : le droit se définit comme l’ensemble des règles régissant la vie en société et pouvant être sanctionné par les tribunaux. Il y a 2 conséquences essentielles → 1ère conséquence, la règle de droit est général c’est-à-dire qu’elle a vocation à s’appliquer a tout les sujets de droit (morales et physiques). 2ème conséquence, la règle de droit est
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TD de droit civil
TD01 DROIT CIVIL 1° Quel est le plan du code civil ? Titre - Livre – Chapitre 2° On voit une distinction entre les personnes et les biens mais aucune trace de l’animal. Pourquoi ? L’animal fait-il l’objet d’une réglementation hors le code ? Le droit privé, c’est-à-dire la branche du droit qui concerne les relations entre les particuliers, est structuré autour d’une distinction fondamentale (une summa divisio) héritée du droit romain, qui oppose les
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DROIT CIVIL
SKOUMA L1 DROIT NOOR GRP : 8 NUMERO ETUDIANT : 19001779 MARDI 12 MAI 2020 PARTIEL DROIT CIVIL NOTE OBSERVATION /20 DISSERTATION Le droit est un ensemble de règle qui gouverne la conduite de l’homme en société et dont le respect des lois est rendu possible par les autorités publiques. La norme comprend toutes les règles auxquels se réfère tout jugement. Néanmoins le droit est instable car au fil des années les situations conflictuelles, les
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Droit civil : Le recours à la GPA pour un enfant né à l’étranger peut-il conduire à un refus de transcription sur l’état civil français lorsqu’un seul des deux parent est français ?
TUNC fiche td 4 Ludovic Groupe 8 Document 3 : Assemblée plénière Cour de Cassation 3 juillet 2015 n°14-21323 Question de droit : Le recours à la GPA pour un enfant né à l’étranger peut-il conduire à un refus de transcription sur l’état civil français lorsqu’un seul des deux parent est français ? Solution : Le juge estime que le seul soupçon d’un recours à la GPA ne peut suffire à la transcription de l’acte
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