Les Lois mémorielles

Dissertation : Les lois mémorielles

Dans son discours préliminaire du Code civil, dans lequel il énonce les buts de la rédaction de la législation civile, Portalis déclare « L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ». En effet, les lois sont des règles de droits, elles doivent ainsi être générales, impersonnelles et sanctionnée par l’autorité publique. La loi est coercitive, c’est-à-dire qu’elle est définie et infligée par l’autorité étatique. La sanction est le critère le plus déterminant de la règle de droit, c’est une conception classique du droit. Kelsen voit le droit comme un ordre de contraintes. Le rôle du législateur est donc d’instaurer des règles générales pour le bien commun afin de garantir la paix publique et modérer la puissance politique. Il assure également le respect et l’application des lois normatives qu’ils créé. Portalis lui confère également le soin déterminer les lois nécessaires de celles inutiles car le législateur se doit tout prévoir sans se fondre dans les détails.

Les lois mémorielles sont une certaine catégorie de lois ayant été votées par le Parlement français. Elles ont pour but faire garder en mémoire un fait historique. Ces lois restent généralement déclaratives et traduisent alors un engagement symbolique de volonté envers les mémoires. Mais certaines lois mémorielles ont également une fonction normative lorsqu’elles contiennent une norme applicable par les juges. Elles visent alors à lutter contre la négation de faits historiques. Le concept de « loi mémorielle » est très récent, puisque l’expression n’apparaît qu’en 2005 pour désigner rétrospectivement un ensemble de textes dont le plus ancien ne remonte qu’à 1990 : c’est la loi Gayssot sanctionnant pénalement ceux qui nient la Shoah. Mais les lois ainsi qualifiées s’inscrivent dans une longue tradition commémorative dont ils ont à la fois reçu et remis en question l’héritage. Aujourd’hui, les lois mémorielles sont au cœur d’une controverse car elles mélangent les sciences du législateur et des historiens.

Nous pouvons donc nous demander quelle est la place du législateur et de la loi dans le domaine de l’histoire et de la transmission de la mémoire ?

Ainsi, nous pouvons constater que les lois mémorielles reflètent l’actuelle crise de la loi (I) et suscitent certains conflits dus à l’usage de l’Histoire par le législateur (II)

I. Les lois mémorielles : reflet de la crise de la loi

La loi, prise en tant que source du droit, s’est vue attribuée un rôle précis grâce aux caractéristiques de la règle de droit qu’elle porte (A). Cependant, on dénote aujourd’hui une « crise de la loi » avec notamment l’apparition des lois dites mémorielles (B).

A. La crise de la loi en tant que source du droit

La définition même de la loi est d’être une règle de droit permettant de régir la vie en société. Elle doit ainsi être l’expression de la « volonté générale » comme l’indique l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme « la loi est l’expression de la volonté générale ». Elle a pour vocation de satisfaire les principes du bien commun. La loi peut être définie par quatre caractéristiques qu’elle est tenue de respecter. Tout d’abord, elle doit être générale et impersonnelle, comme l’a dit Portalis « La loi statue sur tous : elle considère les hommes en masse, jamais comme particuliers ; elle ne doit point se mêler des faits individuels ni des litiges qui divisent les citoyens ». Elle doit également être obligatoire, son destinataire est tenu de s’y conformer. Elle doit être revêtue d’une portée normative en ce sens qu’elle prescrit, interdit ou autorise. Enfin, la loi est sanctionnée par l’autorité publique. Elle est coercitive car seul l’État est autorisé à définir et infliger la loi. La sanction étatique est l’une des caractéristiques les plus importante de la loi car le droit est souvent considéré comme un système de contraintes. Si l’une d’elles est violée, il est du ressort de l’État d’intervenir. Ces caractéristiques de la loi lui permettent de garder son autorité juridique : chaque loi créée est nécessaire, il est donc du devoir de chaque Homme de la respecter puisqu’elle a été créée pour lui. Portalis a déclaré dans son Discours Préliminaire du Code civil que chaque loi créée doit être nécessaire, en effet, si certaines lois inutiles sont instaurées, elles affaibliraient les premières « compromettraient la certitude et la majesté de la législation ».

Cependant, nous faisons aujourd’hui face à ce que l’on appelle « la crise de la loi ». En effet, les lois actuelles sont l’incarnation même de ce que Portalis prescrivait. Elles sont trop nombreuses et portent ainsi sur des détails au lieu d’être l’expression de la volonté générale. Les conséquences de cette inflation de la loi sont la perte de son autorité juridique et de son image majestueuse.

B. L’apparition des lois mémorielles, image actuelle de la crise de la loi

On peut ainsi dénoter la présence d’un nouveau type de lois françaises représentatives de ce déclin de la loi : les lois mémorielles. Selon Rémy Cabrillac, la loi mémorielle a pour fonction « de reconnaître symboliquement une tragédie de l’Histoire en espérant ainsi, de manière incantatoire fermer les plaies du passé ». Le nom de « lois mémorielles » est ainsi attribué à un ensemble de lois votées récemment par le Parlement français afin de commémorer un événement historique ayant marqué les esprits. Ces lois sont majoritairement déclaratives, elles ne sont donc pas assorties de sanctions pénales. Elles ne sont pas normatives, et ne respecte pas l’une des caractéristiques essentielles de la loi : la sanction par l’autorité publique. Nous avons vu précédemment qu’une loi se doit d’imposer un certain comportement, les lois déclaratives sont-elles alors vraiment des lois ?

En effet, ces lois déclaratives sont simplement symboliques alors que dans son rapport annuel 2005, le Conseil d’Etat indique que « la loi est faite pour prescrire, interdire, sanctionner... La loi doit donc être normative ». Le 23 janvier 2012, le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est amené pour la première fois à contrôler une loi mémorielle, rappelle que les

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