Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations et mémoires
123 739 Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre Civil, 2O Décembre 1994: la promesse synallagmatique
La Promesse Synallagmatique de vente ou compromis de vente est une forme d’avant contrat, acte signé avant la conclusion définitive du contrat. Ainsi dans cette dernière un promettant s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminé au profit d’une autre personne. Le bénéficiaire lui s ‘engage à acheter à ces conditions. Redéfinir, la valeur juridique des promesses synallagmatique de vente, tel a été la tâche de la cour de cassation, dans un
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Commentaire D'arrêt Doc 1 : Cour De Cassation, 1ère Ch. Civile, 20 Octobre 2011, n°10-25980
Commentaire d’arrêt Doc 1 : Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 20 octobre 2011, n°10-25980 En l’espèce, des époux acquièrent sur adjudication une table d’époque Louis XVI, le catalogue comportant les mentions « accidents et restaurations ». Les acheteurs, découvrent plus tard que la table avait fait l’objet de transformations au 19e Siècle. Les acquéreurs agissent en nullité en invoquant l’erreur sur les qualités substantielles et en responsabilité contre le commissaire-priseur et l’expert. Statuant sur
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Cours De Droit Civil
DROIT CIVIL • Introduction générale au droit de Caprillac chez Dalloz. • Ouvrage d'introduction au droit civil et droits des contrats pour L2 de Fabre-Magnan. • PUF : Presse Universitaire de France. Partie I : La mise en œuvre des droits. Chapitre 1 : La preuve des droits. Section 1 : La charge de la preuve. Paragraphe 1 : Principe. Paragraphe 2 : Exceptions et présomptions légales. Section 2 : Les modes de preuve. Paragraphe
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Comment agissent les techniques juridiques sur le contrôle de constitutionnalité des lois ?
Les techniques juridiques de contrôle de constitutionnalité des lois La technique juridique est l’ensemble des moyens juridiques, qui est la formulation de la règle et l’application par les praticiens permettant la réalisation du droit dans un but déterminé. Le contrôle de constitutionnalité s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France,
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Les civils, victimes de guerre pendant les deux conflits mondiaux
Les civils, victimes de guerre pendant les deux conflits mondiaux. S'attaquer délibérément à un civil en temps de guerre est considéré, par la Convention de Genève, comme un crime de guerre. Cependant, il arrive couramment que les civils soient des victimes de guerre, notamment lors des bombardements. Le jargon militaire les considère alors comme des dommages collatéraux. Il est donc légitime de se demander, comment vivaient les civils pendant les deux conflits mondiaux. Nous verrons
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Cours de référence technique des actions Edenred
CORPORATE EVENT NOTICE: Cours de référence technique des actions Edenred EDENRED PLACE: Paris AVIS Nº : PAR_20100701_03566_EUR DATE: 01/07/2010 MARCHÉ: Euronext Paris Suite à la publication des avis PAR_20100611_03118_EUR et PAR_20100630_03538_EUR Le cours de référence technique pour l'action Edenred, communiqué à Euronext Paris S.A. par Accor et Edenred après avis de leurs banques-conseils Citigroup Global Markets Limited, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Deutsche Bank AG pour l'ouverture de la séance du 02/07/2010, est
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Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011
Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Viole ce texte le tribunal qui, pour déclarer recevable une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard d'un majeur, présentée par le procureur de la République, retient qu'elle est accompagnée d'une lettre rédigée par
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Cours Management Des Opérations: De la dimension technique à la dimension stratégique de la fonction de production
¬Objectifs : - Les principaux enjeux : problèmes de délocalisation d’usines, normes de qualité (ISO), flexibilité (comment rendre un appareil flexible), développement durable, innovation, concurrence internationale, numérique… + questions d’ordre opérationnel (coûts de production etc.) - Les approches théoriques incontournables et les outils associés (ex : JAT modèle Japonais) - Adopter une posture éthique Chapitre 1 : De la dimension technique à la dimension stratégique de la fonction de production Définitions : - La production
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Le Progrés Technique Est Il Une Promesse De Bonheur
même par le travail. Selon Marx, l'action de travailler prend chez l'homme une forme spécifique. Ainsi, il ne s'agit pas simplement de transformer des matières premières pour satisfaire ses besoins, comme le font également certains animaux, mais plus précisément d'effectuer cette transformation d'une certaine manière, par le biais de la conscience: l'homme pense avant d'agir. Son travail n'est pas immédiat, il est médiatisé par la pensée. Nous pouvons donc parler de transformation réfléchie de la
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Droit Civil: Histoire des institutions
TD: Histoire des institutions INTRO Phrase d'accroche Intérêt du sujet Définition des termes Sens du sujet Problématique Annonce du plan Intro : "pas plus que l avènement des carolingiens celui des capétiens en 987 ne peut être considéré comme une rupture de l'histoire politique de la France médiévale " Écrit le spécialiste de l'histoire Franck... En effet l'arrivée du capét au pouvoir intervient dans une période de mutation entamée des la fin du 9ème siècle
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L'environnement de la consolidation et les modalités techniques de sa mise en oeuvre
Depuis le début du XIXe siècle, à l’échelle mondiale et dans tous les secteurs d’activité, les groupes n’ont cessé de faire varier leurs frontières au gré des opérations de prise de participations, de fusions, d’acquisitions ou de cessions. L’objectif étant un gain en terme d’efficacité, une meilleure position concurrentielle ou encore une amélioration des performances. Sous cette approche globalisante et dynamique, l’information financière contenue dans les comptes individuels des sociétés composant un groupe n’est généralement
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Droit Civil: le droit de superficie
LIVRE II. DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE. TITRE III. - DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION. CHAPITRE I. - DE L'USUFRUIT. Nu-propriétaire : Il cède ses 3 attributs (usus, fructus et abusus) et attend la fin de l’usufruit pour les recomposer. Il n’a plus aucun revenu de ce bien. SECTION I. - DES DROITS DE L'USUFRUITIER. SECTION II. - DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER. SECTION III. - COMMENT L'USUFRUIT PREND FIN.
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La Revolution Industrielle : causes Et Consequences Des Progres Scientifiques Et Techniques
Intro : Pendant la seconde moitié du XIXème siècle et la première moitié du XXème siècle, l'industrialisation se développe massivement sur toute une partie de la planète. Elle se diffuse d'abord en Europe du nord-ouest, puis en Amérique, au Japon et en Russie. L'industrialisation s'est effectuée selon les règles du capitalisme avec une intensité inégale selon les pays, déterminant ainsi des changements plus ou moins profonds et rapides des structures sociales et des modes de vie.
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Commentaire De Texte: J.-E.-M. Portalis, Discours préliminaire au projet du Code civil
Commentaire du texte de J.-E.-M. Portalis, Discours préliminaire au projet du Code civil Il s’agit d’un extrait de l’ouvrage intitulé Discours préliminaire au projet du Code civil et donc d’un texte de doctrine, inséré dans Discours et rapports sur le Code civil. Jean-Etienne-Marie Portalis (1745-1807) fut d’abord avocat au Parlement d’Aix-en-Provence, jurisconsulte, puis ministre des cultes de l’Empereur Napoléon Bonaparte. S’il est entré dans l’histoire, c’est pour avoir été l’un des quatre rédacteurs du Code
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Mise au point d'une technique de soins pour une relation pathologique individu-alcool
A travers les difficultés de cette tâche et les tâtonnements nécessaires à la mise au point d’une technique de soins, s’élaborait notre conception d’une maladie dont la portée et la signification se comprennent avant tout sur un plan individuel et humain. Parce que ces malades demandaient à être soignés comme tels, parce que, alcooliques, ils reniaient un comportement dont ils n’avaient plus la maîtrise, s’est imposée à nous la nécessité d’analyser d’abord les divers aspects
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L'usage de la technique libère-t-il l'Homme
L’usage de la technique libère-t-il l’homme ? Introduction La technique est à la fois considérée comme un moyen au service de l’homme et comme une menace à l’égard de la nature et de l’homme. D’une part, la technique provoque en l’homme l’espoir d’une libération. Et d’autre part, elle engendre le sentiment de la crainte d’un asservissement, d’une aliénation. Il y a donc une ambivalence qui sous-tend le rapport de l’homme à la technique. Ambivalence parce
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Comment mettre en œuvre le régime fiscal de la société civile immobilière ?
Comment mettre en œuvre le régime fiscal de la société civile immobilière ? La société civile immobilière est régie par le dahir portant code des obligations et contrats (DOC). L'objet et la finalité de cette société sont à caractère civil. Il est rappelé à cet égard, que l'exercice habituel ou dans un cadre professionnel des activités d'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation, constitue un acte de commerce en vertu
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Est-il souhaitable de réaliser tout ce qui est techniquement possible?
La question de sa voir s'il est souhaitable de réaliser tout ce qui est techniquement possible porte sur l'usage de la technique et demande s'il doit connaître des limites. Il s'agit au fond de savoir s'il n'y aurait pas lieu de proscrire la mise en œuvre de certains moyens que cette activité met à notre disposition. Pour répondre à cette question, il faut admettre que la technique est aujourd'hui plus que jamais un facteur essentiel
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Analyse D'arrêt Sur Le Fond De Commerce: La cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 février 2001
II) Analyse d'arrêt La cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 février 2001 Les parties : La SCI Errera, vendeur de l'immeuble, personne morale de droit privé, défendeur La société Hôtel le Galliéni, vendeur du fond de commerce, personne morale de droit privé, défendeur M,Plessis, acquéreur, personne physique de droit privé, demandeur M,Gas, notaire chargé de la vente, personne physique de droit privé, défendeur Les faits : La SCI Errera a vendu un immeuble
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BTS E4: étude de cas Protection Verte
CONTEXTE GENERAL DE LA RELATION Aspects juridiques, socio-économiques, organisationnels, mercatiques… CONTEXTE SITUATIONNEL DE LA RELATION MOI Frédéric Tangy L’AUTRE Positionnement Statut et rapport de place Statut : Commercial de la SARL Protection Verte Rôle : Développement de nouvelles gammes de produits Rapport de place : - déstabilisé causse de retard - Très attentif Statut : gérant de la société Les jardins de la Madrague Rôle : équipier ses salariés pour leur garantir la sécurité dans
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Commentaire D'arrêt Cour Cassation, 3éme Civile, 8 Mars 2005: un acte juridique de partage de deux propriétés
Commentaire d’arrêt : cour cassation, 3éme civile , 8 mars 2005 En l’espèce, un acte juridique de partage de deux propriétés datant du 27 mars et 7 avril 1864 incluant un puits avait été réalisé. Actuellement le propriétaire parcelle à le puits dessus mais selon des actes du 9 juillet 1885 et du 2 février 1903, le rattachement de ce puits n’est plu mentionner. Ainsi depuis le 31 janvier 1932, un couple revendique qu’ils sont
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Notre société de consommation est-elle hostile à la protection de l'environnement (document en anglais)
Our consumer society appears unsympathetic to environmental protection. Indeed, the increase in production and consumption has inevitable consequences such as: selling out of natural resources, higher energy consumption, more household and industrial rubbish, more greenhouse gas emissions, and global warming. A consumer society produces new technological products every day, but the process of production is very polluting. Moreover, the consumer society constantly searches for new ways of increasing production, which in turn increases risks for
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La protection des enfants contre la violence sexuelle
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Explication de l'Article 1832 du code civil
Exégèse de l’article 1832 du code civil et de la loi du 1er juillet 1901 : Tout d’abord nous faisons la distinction dans un arrêt des Chambres réunies du 11 mars 1914 (Caisse rurale de Manigod) entre l’article 1832 du code civil et l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901. En effet l’article 1832 défini la notion de société, qui est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent mettent quelque chose
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Commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini): la faute civile
commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini) S’inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l’arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l’affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5 ans, a été mortellement blessée par une voiture alors qu’elle se
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