Synthese Droit Protection Rupture

SYNTHESE CAS N°4 : La protection et la rupture

de la relation de travail

L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles se traduit par une rupture du contrat de travail ou le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard du salarié. Tout salarié a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit communautaire et aux conventions internationales.

I / La protection de la relation de travail :

Pour protéger la relation de travail, les représentants des salariés disposent de droits dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et du programme de sauvegarde de l'emploi ( PSE).

Les représentants des salariés présentent à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Ils sont informés sur les évolutions de l'activité de l'entreprise et sur les conditions de travail et d'emploi. Ils sont consultés lorsque l'employeur prend des mesures de reclassement ou de licenciement.

Les dispositifs de protection des salariés sont :

Un délais de préavis qui est la période qui sépare la notification du licenciement du départ effectif du salarié. Cette période doit être mise à profit par le salarié pour trouver un autre travail et pour l'employeur pour trouver un remplaçant sauf en cas de faute lourde ou grave.

L’indemnité de licenciement est une somme versée par l’employeur au salarié licencié pour motif personnel ou pour motif économique. Elle a pour objectif de réparer le préjudice causé au salarié par son licenciement, même justifié, en raison de son ancienneté dans l’entreprise. (1an d'ancienneté minimum). Ce montant d'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Une réintégration du salarié dans son emploi a défaut de ne pas avoir consulter les représentants du personnel pour le licenciement collectifs ou si l'entreprise est fermée il y aura des dommages intérêts.

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