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Les Offres Et Les Promesses De Contrat dissertations et mémoires

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90 155 Les Offres Et Les Promesses De Contrat dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 27 Juin 2015
  • Les Offres Et Les Promesses De Contrat - Société Batitout

    Les Offres Et Les Promesses De Contrat - Société Batitout

    Les offres et les promesses de contrat - Société Batitout 1. Vous qualifierez et comparerez les différents actes juridiques proposés. Pour chacun d’eux, vous préciserez qui est tenu d’acheter et qui est tenu de vendre. - La promesse unilatérale de vente : une personne, le promettant s’engage à vendre un bien à des conditions déterminées. Le futur acquéreur qui accepte la promesse, verse une somme d’argent (généralement 1/10 du prix de vente), appelée indemnité d’immobilisation,

    396 Mots / 2 Pages
  • Promesse De Contrat

    Promesse De Contrat

    Promesse unilatérale du contrat La promesse unilatérale de contrat est un contrat en vertu duquel un promettant s'engage envers le bénéficiaire de la promesse, à conclure un contrat déterminé si le bénéficiaire manifeste sa volonté. Lorsqu'il y a promesse unilatérale de contrat, le consentement du promettant au contrat définitif est déjà donné. Le promettant est lié à son consentement est est fixé dans la promesse. En revanche le bénéficiaire, lui, n'est pas lié. Il dispose

    479 Mots / 2 Pages
  • Promesse De Contrat

    Promesse De Contrat

    [...] Si le tiers est de bonne foi, en vertu du principe de l’effet relatif des contrats prévu à l’article 1165 du Code Civil, la promesse de contrat lui est inopposable. Dans ce cas, le bénéficiaire de la promesse pourra uniquement prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement d’une action en responsabilité contractuelle contre le promettant. En revanche, si le tiers est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu’il a acquis le bien alors qu’il

    370 Mots / 2 Pages
  • La promesse de contrat est-elle un contrat ?

    La promesse de contrat est-elle un contrat ?

    Plan​ ​détaillé​ ​-​ ​La​ ​promesse​ ​de​ ​contrat​ ​est-elle​ ​un​ ​contrat​ ​? Au VIème siècle, Confucius préconisait déjà : “Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette.”. Attaché à l’actuel droit des contrats, cet honorable conseil revêt une acuité toute particulière : ainsi faudrait-il prendre ses précautions avant de “contracter” une promesse, car elle serait déjà une forme d’engagement. Finalement, la promesse de contrat est-elle d’emblée un contrat

    1 143 Mots / 5 Pages
  • Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente

    Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente

    Premier réflexe la date : 6 Septembre 2011 1ère étape : Sans exprimer d’avis, sans critiquer, mais uniquement en plaçant l’arrêt dans le contexte jurisprudentiel c'est-à-dire soit l’arrêt va dans le sens des arrêts vus en amphis soit il ne va pas dans le même sens. Lors d’une promesse unilatérale de vente concernant une maison, le promettant bloque le bien en ne le vendant pas à un tiers et en n’ayant pas le droit de

    420 Mots / 2 Pages
  • Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente

    Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente

    Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011 Dans la construction de son édifice jurisprudentiel, la Cour de cassation a souvent précisé les contour de la notion de la force de la promesse unilatérale de vente. Depuis une Jurisprudence constante du 15 décembre 1993, où la Cour de cassation affirmait que « dans une promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant dans le délai offert au bénéficiaire empêche la rencontre de l’offre

    2 250 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'Arrêt 15 décembre 1993: Quels sont les effets de la rétractation de l’offre de vente contenue dans une promesse de vente pendant que court le délai d’option?

    Commentaire d'Arrêt 15 décembre 1993: Quels sont les effets de la rétractation de l’offre de vente contenue dans une promesse de vente pendant que court le délai d’option?

    Une citation connue énonce : « « Juré promis ! » Plus que des mots, c'est un véritable engagement que l'on prend envers l'autre. S'il est plutôt facile de donner sa parole, tenir sa promesse peut s'avérer bien plus ardu, aussi prenez garde avant de prononcer les mots fatidiques ! ». Le code civil de 1804, malgré ses révisions, n'a pas prévu de définition légale pour les avants contrats telle que la promesse unilatérale de

    2 512 Mots / 11 Pages
  • La nature juridique de l'offre de contrat

    La nature juridique de l'offre de contrat

    La nature juridique de l’offre de contrat Jean-Luc Aubert, dans sa thèse de 1970 consacrée à l’offre et l’acceptation dans la formation du contrat, définit la pollicitation comme « une manifestation de volonté visant la préfiguration d’une situation contractuelle à venir ». Etape transitoire entre les pourparlers (négociations préparatoires) et la conclusion définitive du contrat après son acceptation par le bénéficiaire, l’offre de contracter présente deux caractères fondamentaux. D’une part, celle-ci doit être ferme. En

    2 791 Mots / 12 Pages
  • Le Droit Des Contrats

    Le Droit Des Contrats

    I) Contrat et obligations contractuelle a)Définition du contrat : article 1101 qui dispose « le contrat est une conjonction par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » On parle aussi des cocontractants, et cette convention va générer des obligations juridiques b) Définition de l’obligation contractuelle L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes. Il y a d’un

    251 Mots / 2 Pages
  • Les différents types de contrats

    Les différents types de contrats

    Soit huit recrutements sur dix qui se font en contrat précaire. Et ce, sans comptabiliser les ­embauches d’intérimaires. La progression, depuis le début de la ­crise, fait froid dans le dos: +10 points en deux ans! Conséquence? Le pourcentage des CDD dans l’emploi total n’a jamais été aussi élevé. Fin 2009, ces contrats concernent presque un salarié sur dix (9% exactement), soit une hausse de 3,5 points en dix ans et une augmentation de 400%

    664 Mots / 3 Pages
  • Les Différents Types De Contrats De Travail En France

    Les Différents Types De Contrats De Travail En France

    Un contrat de travail, est signé entre l’employeur et le salarié. Le salarié s’engage, contre rémunération, à travailler pour l’employeur. Le contrat donne à chaque partie des droits mais aussi des obligations. Un contrat de travail doit comporter de nombreux éléments. Les éléments les plus importants qui doivent figurer dans le contrat de travail sont : • L’objet du contrat • La date d’embauche • La date de fin du contrat • Les éventuelles clauses

    1 121 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail

    Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail

    les formes les plus précaires de contrats de travail Commentaire d'arrêt de la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 octobre 2007 En principe, selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de

    2 423 Mots / 10 Pages
  • Droit Des Contrats

    Droit Des Contrats

    SEANCE N°2 LA RENCONTRE DES VOLONTEES Dans ce cas pratique, il existe essentiellement un problème de droit celui ci concerne la rencontre des volontés en vue de la conclusion d'un contrat entre les société. Il sera étudié en premier temps la rencontre des volontés concernant les sociétés BLOC et ACTIVE(I), en deuxième temps la rencontre des volontaires entre les sociétés BLOC et BLITZ (II) I) La rencontre des volontés entre la société BLOC et la

    2 318 Mots / 10 Pages
  • Le droit de contrats

    Le droit de contrats

    Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle,

    1 365 Mots / 6 Pages
  • Droit Des Contrats Spéciaux

    Droit Des Contrats Spéciaux

    Introduction générale L’article 1107 du Code civil indique qu’une théorie générale des contrats existe, cette théorie intéresse aussi bien les contrats nommés que les contrats innomés. L’article 1107 poursuit en indiquant qu’il existe des règlementations particulières à chacun des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce. Ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas uniquement dans le livre III du Code

    10 179 Mots / 41 Pages
  • Romain Gary, la promesse de l'aube

    Romain Gary, la promesse de l'aube

    ROMAIN GARY, LA PROMESSE DE L’AUBE Partie I Chapitre I Plage de Big Sur. Romain, qui a aujourd'hui 40 ans, rêve à ce qui lui a toujours tant manqué : la tendresse. Allongé sur le sable, il se souvient : le jour de sa mobilisation en 1940, sa mère était venue lui faire ses adieux. Depuis cette dramatique époque le narrateur ne cesse de lutter contre l'ignorance et la haine. Par amour pour sa mère

    1 331 Mots / 6 Pages
  • Quels sont les différents segments de l’offre et de la demande du marché de la compote ?

    Quels sont les différents segments de l’offre et de la demande du marché de la compote ?

    1. Quels sont les différents segments de l’offre et de la demande du marché de la compote ? 2 points gourdes, coupelles sans sucres ajoutés et formats familiaux 1 - découper un marché en sous-ensembles homogènes liés aux attentes des clients et des prospects d'une entreprise. 2 - proposer à un ou plusieurs segments observés une politique commerciale totalement ou partiellement spécifique : une gamme adaptée, une commercialisation différente, une communication autre ou une tarification

    284 Mots / 2 Pages
  • Droit des contrats

    Droit des contrats

    Droit des contrats Contrat = acte juridique   On distingue les contrats juridiques des contrats moraux. Les contrats moraux n’ont pas de valeur réelle.   Chapitre 1 : les fondamentaux du Droit des contrats   Les contrats font partie de la vie quotidienne, personnelle et professionnelle. Il y a donc plusieurs types de contrat, mais un socle juridique unique, c’est-à-dire une obligation de livrer ou de faire quelque chose moyennant par exemple le versement d’une

    7 618 Mots / 31 Pages
  • Le Droit Des Contrats

    Le Droit Des Contrats

    Partie 2 : Les contrats : 1) La théorie générale des contrats : Contrat : conventions par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent en vers une au plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Pour qu’il y ai contrat il faut qu’il y a ai un accord de volonté dans le but de créer des effets de droit. a. Principe directeur et classification des contrats : • L’autonomie de

    2 692 Mots / 11 Pages
  • TD Licéité Des Contrat

    TD Licéité Des Contrat

    Travaux Dirigés De Doit Civil Séance 5 Exercice 1 : Fiche d'arrêt. Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 4 Novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X... , le solvens, a souscrit le 10

    2 059 Mots / 9 Pages
  • La formations des contrats entre professionnels

    La formations des contrats entre professionnels

    CHAPITRE 10 LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 3. Le contrat, support de l’activité de l’entreprise 321. Les relations contractuelles entre partenaires privés Les contrats entre professionnels relèvent du droit général des contrats mais présentent des spécificités. En particulier, la force du principe de l’autonomie de volonté s’amoindrit, d’autres principes fondateurs peuvent être sollicités : égalité, équilibre, loyauté, par exemple. Les contrats conclus entre professionnels le sont rarement en un

    2 912 Mots / 12 Pages
  • Début De La Promesse De L'aube .

    Début De La Promesse De L'aube .

    Sujet: LA PROMESSE DE L’AUBE, Romain Gary, chapitre 6 Ven Oct 08, 2010 12:07 pm LA PROMESSE DE L’AUBE Romain Gary Chapitre 6 Le corrigé fait deux pages word police 12, il comprend une introduction, un développement en deux trois parties avec des tansitions, une conclusion et une ouverture. Séquence : l'autobiographie Lecture du texte : TEXTE LA PROMESSE DE L’AUBE Romain Gary Nous avions des voisins et ces voisins n’aimaient pas ma mère. La

    511 Mots / 3 Pages
  • Le défaut D'agrément Ne Faisant Pas Obstacle à La Validité Des Contrats

    Le défaut D'agrément Ne Faisant Pas Obstacle à La Validité Des Contrats

    La construction du marché bancaire unique au sein de l’Union européenne a en partie constitué en une suppression progressive des restrictions à la libre prestation de services posées par les Etats à l’égard des établissements de crédit communautaires1. Si la directive n°89-646 CEE du 15 décembre 1989 qui a pleinement consacré le principe de la libre de prestation de service en a été l’aboutissement en la matière, un contentieux est né quand à la conformité

    3 046 Mots / 13 Pages
  • La Notion De Contrat Administratif

    La Notion De Contrat Administratif

    Fiche 12 : La notion de contrat administratif http://jurisfac.chez.com/public/strat/c3strat.htm Définition Le contrat administratif est un contrat pris par une personne publique (CE 1964 CN des praticiens de l’art dentaire du Nord et confirmé par TC Interlait 1969 : les personnes privées ne peuvent passer un contrat administratif). Sinon c’est un contrat de droit privée : TC 1969. Quand une personne privée passe un contrat administratif, derrière elle il ya forcément une personne publique qui lui

    860 Mots / 4 Pages
  • Classification des contrats

    Classification des contrats

    Critère et définition Exemple Intérêt de la distinction Contrat nommé Les contrats qui sont spécialement réglementés par la loi. Bail, vente, le louage > Tous les contrats ne sont pas réglementés par la loi, il faut cependant protéger les contrats même s’ils ne sont pas spécialement prévus. Contrat innommé Les contrats qui sont fruits de l’imagination de la pratique, contrats qui n’ont pas de dénomination propre et de réglementation particulière dans la loi, au droit

    457 Mots / 2 Pages

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