Les Offres Et Les Promesses De Contrat - Société Batitout

Les offres et les promesses de contrat - Société Batitout

1. Vous qualifierez et comparerez les différents actes juridiques proposés. Pour chacun d’eux, vous préciserez qui est tenu d’acheter et qui est tenu de vendre.

- La promesse unilatérale de vente : une personne, le promettant s’engage à vendre un bien à des conditions déterminées. Le futur acquéreur qui accepte la promesse, verse une somme d’argent (généralement 1/10 du prix de vente), appelée indemnité d’immobilisation, mais il n’est pas tenu d’acheter, il a une option entre deux possibilités : soit avant la date fixée pour la réalisation de la promesse, il se décide à acheter (il lève l’option), la vente se réalisera et la somme versée sera imputée sur le prix de vente ; soit il renonce à son projet et la somme d’argent restera acquise au vendeur, pour l’indemniser du temps perdu pendant lequel il n’a pu rechercher un autre acquéreur.

- Les arrhes : elles représentent une somme versée par le bénéficiaire d’une promesse. A l’expiration de la promesse :

. si le bénéficiaire de la promesse lève l’option, les arrhes sont imputées sur le prix de vente ; s’il renonce à l’acquisition, les arrhes restent acquises au promettant ;

. le promettant (contrairement à l’indemnité d’immobilisation), peut refuser de vendre ; il doit alors payer au bénéficiaire le double des arrhes versées par celui-ci.

- La promesse synallagmatique de vente (ou compromis) est une vente dont les effets sont retardés jusqu’à l’accomplissement d’une formalité (acte notarié pour une vente d’immeuble) dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix. Si le vendeur ou l’acheteur refusent de passer l’acte définitif, il peut y être contraint judiciairement.

La promesse unilatérale, assortie du versement d’une indemnité d’immobilisation ou d’arrhes, est un avant contrat ; au contraire, la promesse synallagmatique de vente est un contrat de vente.

2. Vous déterminerez dans chaque hypothèse quelle est la portée de l’engagement de chacune des parties et quelles sont les conséquences juridiques de l’inexécution, par celles-ci, de leurs obligations.

- Promesse de vente avec indemnité d’immobilisation : seul le vendeur est tenu de vendre ; le bénéficiaire peut renoncer à l’opération en perdant l’indemnité d’immobilisation.

- Promesse de vente avec arrhes : aucune des deux parties n’est obligée à conclure l’acte ; chacune peut renoncer à l’opération, le bénéficiaire en perdant les arrhes et le promettant en versant le double.

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