Les Contrats Entre Professionnels dissertations et mémoires
4 472 Les Contrats Entre Professionnels dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Cas pratique Droit Civil: le Contrat
Cas pratique 1 : Faits : un président d’une association (pas professionnel dans la téléphonie) pour la défense des animaux conclu un premier contrat au nom de l’association avec un professionnel de téléphonie. Il s’agit d’une location et d’une maintenance d’installation téléphonique. Seulement ce contrat prévoit par une clause l’entière discrétion du professionnel pour la durée du contrat. On souhaite savoir si la clause est légal ou non. Une clause est dite abusive lorsqu’elle a
927 Mots / 4 Pages -
Des Relations Sans Domination Sont-elles Possibles? (contrat social, Rousseau)
Selon Jean-Jacques Rousseau , les hommes ayant décidé de fuir l’état de nature pour vivre en société se soumettaient alors à un contrat social dans lequel chacun s’unissant à tous restait aussi libre qu’auparavant mais surtout égal aux autres. Mais un constat sur la vie en société de l’homme a révélé que la réalisation de ce contrat social est entravée par l’existence de l’autorité souveraine d’un sujet sur un autre lors des échanges entre les
483 Mots / 2 Pages -
Professionnel juridique
FORMALITES JURIDIQUES En tout premier lieu, la décision de transférer le siège social d'une entreprise doit être validée par une assemblée générale extraordinaire. Un procès-verbal de cette AGE est donc ensuite établit. C'est ce document, en double exemplaire que vous devrez transmettre au Centre de formalité des entreprises ce procès-verbal seront joints : - deux copies des statuts à jour et certifiées ; - une copie du bail commercial ou tout document pouvant attester de
238 Mots / 1 Pages -
Conciliation Vie Privée Et Vie Professionnelle
Selon L. Chrétien et I. Létourneau: «il existe une variété d'expressions pour désigner l'activité par laquelle les employés s'efforcent d'assumer convenablement leurs responsabilités professionnelles et familiales, dans un contexte où les exigences liées à leur vie au travail et à la maison tendent de plus en plus à augmenter et à s'opposer» . Par exemple, conciliation, harmonisation, équilibre, articulation, etc. Les tensions entre la vie professionnelle et la vie privée sont de plus en plus
324 Mots / 2 Pages -
Types de contrats de travail en France
le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : est un contrat passé entre deux personnes, l’employeur et le salarié, sans limitation de durée. Néanmoins une période d’essai (de deux mois généralement) durant laquelle, les deux personnes ayant signé ce contrat peuvent le rompre sans justification précise. le Contrat à Durée Déterminée (CDD) : ou Contrat de Travail Temporaire, est un contrat passé entre deux personnes, l’employeur et le salarié, défini pour une durée précise
274 Mots / 2 Pages -
Dossier Pratique Professionnelle: l'association AJAM
Sommaire Introduction I. Présentation de l’association AJAM (Association des Jeunes Amis du Marais) I.1 Le public I.2 Les territoires d’intervention I.3 Le service ATRAM I.4 Les missions et le rôle de l’équipe de l’ATRAM I.5 Un exemple d’action : « rénové pour plonger » I.6 Le chantier II. Présentation de l’ARCHE II.1 Les objectifs de l’association II.2 Les principes fondateurs II.3 A l’international II.4 L’Arche à Paris II.5 Mon lieu de stage : « L’atelier » II.6 Les activités proposées à
6 173 Mots / 25 Pages -
L'accès à Une Activité Professionnelle
Franck, premièrement je vais te résumer les deux statuts les plus importants : être salarié et être travailleur non-salarié. Deuxièmement je te parlerai des aides concernant la création d’entreprise en étant jeunes étudiants comme toi parce qu’il est quand même important que tu le saches. Troisièmement je t’indiquerai plus particulièrement la perméabilité du statut salarié au statut travailleur non-salarié et pour finir je t’expliquerai aussi à quoi consiste un auto-entrepreneur. Tout d’abord Franck, à la
963 Mots / 4 Pages -
L'entreprise ENGIBAT: Comment évaluer les risques professionnels ? Quelles actions correctrices mettre en œuvre ?
Problématique : Cette entreprise du secteur du Bâtiment a récemment fait l’objet d’un audit portant sur les enjeux propres à la sécurité. Il semblerait que la sécurité des salariés, et plus particulièrement du personnel des ateliers les plus exposés aux risques professionnels (accidents, chutes,...), ne soit pas bien assurée. Comment évaluer les risques professionnels ? Quelles actions correctrices mettre en œuvre ? Public BTS « Assistant de Manager » Place dans le programme Selon progression
239 Mots / 1 Pages -
Commentaire D'arrêt 12 Juillet 1989: l’illicéité du motif déterminant du contrat de l’une des parties peut-il entraîner la nullité du contrat, dans les hypothèses où ce mobile est commun ou non aux deux cocontractants ?
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes législatifs. La doctrine s’est ainsi longtemps divisée sur ce point, allant jusqu’à opposer causalistes et anti-causalistes. En l’espèce, M.Pirmamod, parapsychologue, a vendu à Mme Guichard, exerçant le
677 Mots / 3 Pages -
Candidature pour le poste d'adjoint au gestionnaire de contrat alternatif Brevet technique Supérieur
Objet : Candidature pour un poste assistante manager sous contrat en alternance de Brevet Technique Supérieur Assistante Manager. Madame, Monsieur, Actuellement inscrite à l’ETCH Toulouse, je souhaiterais vivement intégrer votre entreprise afin de réaliser mon projet professionnel dans le cadre de ma formation en alternance. Depuis longtemps, l’entreprise LEROY MERLIN est reconnue comme l’un des plus grand groupe sur le marché du bricolage et l’amélioration de l’habitat. En plein essor l’enseigne présente en France s’entend
257 Mots / 2 Pages -
Comparaison Entre CDI (contrat de travail à durée indéterminée) et CDD (contrat à durée déterminée)
BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE – DROIT Comparaison de deux contrats de travail. Définition d’un CDI : Le CDI (contrat de travail à durée indéterminée) est un contrat qui relie l'employeur et le salarié, sans limitation de durée. C’est-à-dire que l’entreprise embauche sans fixer la date de fin du contrat. Il peut être conclu à l'oral comme à l'écrit mais même à l'oral, l'employeur doit informer à l'écrit les conditions à connaître sur le CDI.
606 Mots / 3 Pages -
Risques professionnels lorsque vous travaillez avec un ordinateur
La situation : Monsieur Arnaud, technicien chez Crife travaille avec un ordinateur qu’il utilise quotidiennement, il passe en moyenne 7h par jour devant son écran. Son problème : fixé devant le moniteur de son ordinateur Monsieur Arnaud à mal aux yeux et doit donc faire des pauses de 3 min toutes les heures pour se soulager. Le risque professionnel : Le syndrome de la vision artificielle est un problème grave pour des millions de personnes
938 Mots / 4 Pages -
Le Contrat De Travail
Droit du travail Chapitre 1 : Le contrat de travail C’est une convention par laquelle un employeur s’engage à fournir une prestation de travail et une rémunération à un salarié qui s’oblige à respecter le pouvoir hiérarchique de l’employeur et à avoir un comportement loyal vis-à-vis de ce dernier. Ce contrat est bilatéral (les obligations sont réciproques), synallagmatique, onéreux (échange d’argent), à exécution successive (qui se prolonge dans le temps, CDI ou CDD). Les obligations
3 243 Mots / 13 Pages -
La violence morale exercée avant la formation du contrat est-il de nature à causer l’annulation du contrat ?
Cass, 3ème civile, 13 janvier 1999 Faits : Une personne a vendu une propriété à un bénéficiaire dans un acte du 8 janvier 1980. Procédure : Cette vendeuse est demandeur en première instance et souhaite l’annulation de la vente dans un acte du 7 mai 1991 au motif qu’on aurait exercé une violence morale sur sa personne. Le bénéficiaire interjette appel en contestant l’exercice de la violence morale et la cour d’appel de paris dans
320 Mots / 2 Pages -
La Bonne Foi En Droit Des Contrats
Sujet : La bonne foi en droit des contrats Ulpien écrivait « Dolo malo ait pretor pactum se non servatarum » qui veut dire que le préteur ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Il existait autrefois chez les romains une différence entre les contrats de droit strict au contenu déterminé par le sens littéral des termes employés, et les contrats de bonne foi à l'interprétation plus souple. Historiquement la bonne foi
1 550 Mots / 7 Pages -
Droit Civil: le contrat
Droit Civil : Le contrat INTRODUCTION GENERALE Le droit civil gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations, du latin « ob ligare », est un lien de droit entre deux personnes, le créancier peut exiger quelque chose du débiteur côté passif de l’obligation. L’obligation permet au créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le droit des obligations régit ces liens de droit entre les personnes appelés
1 566 Mots / 7 Pages -
Le Droit Des Contrats Au Maroc
Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse
9 434 Mots / 38 Pages -
Droit De Contrat: l'obligation de mise en garde du banquier
L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE DU BANQUIER Introduction : La responsabilité du banquier et sujette à de fréquentes évolutions et c'est ainsi que, récemment, l'obligation de conseil du professionnel s'est vue substituée par un devoir de mise en garde. Ce devoir a été affirmé par plusieurs arrêts de la chambre civile de la CDC du 12 juillet 2005, après que celui-ci ait été évoqué implicitement comme explicitement depuis une vingtaine d'années. S'il existe encore des
2 038 Mots / 9 Pages -
Preparation professionnelle pour l'emploi dialogue social
Le droit Quele son:-) t ses surces ert ses valeurs L TRAVAIL EMPLOI FORMATION PROFESSIONNELLE DIALOGUE SOCIAL APPRENTISSAGE Accueil > Informations pratiques > Les fiches pratiques du droit du travail > Contrats Le ministre Dernière mise à jour le 22 octobre 2013 Le Ministère La période d’essai Actualité - Presse Europe / International Synthèse La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du DOCUMENTATION - salarié dans son travail, notamment au regard de son
1 620 Mots / 7 Pages -
La formation d'un contrat de travail
Droit : La formation du contrat de travail Arrêt de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 1 QUELS SONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL ? Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Pour des tâches durables et permanentes (CDI, contrat à temps partiel,
337 Mots / 2 Pages -
Cours De Capacité En Droit: Introduction Au Droit Civil Et Droit Des Contrats
Cours de capacité en droit – Introduction au droit civil et droit des contrats 12e semaine B/ Le dol (ou erreur provoquée), vice du consentement Aujourd’hui, deux hypothèses constituent un dol : - La manœuvre dolosive qui était déjà prévue par les rédacteurs du Code civil (1), - Le silence dolosif qui a été admis par la jurisprudence dans les années 1970 (2). Mais, dans les 2 cas, il faut qu’ils aient été déterminants du
3 955 Mots / 16 Pages -
Le contrat de travail
CONTRAT DE TRAVAIL Entrée les soussignées : La société ZOUBIDA dont le siège social est située à 10 avenue des champs Elysées PARIS 008, représentée par M. BIRAN agissant en qualité de gérant. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE I. La société ZOUBIDA engage, sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche du 18 juillet 2013, M BIRAN à compter du 1er septembre 2013. ARTICLE II. M.CAB, sera employé
336 Mots / 2 Pages -
Activité professionnelle de synthèse: la société MEUBLE DECOR
SOUTENANCE APS MEUBLE DECOR Présentation Je viens d’être embauchée dans le service comptable de la Société MEUBLES DECOR, grossiste en meubles et objets de décoration, située à NOISY LE GRAND. C’est une SA au capital de 40 000 Euros qui a été créée le 02/01/2013 qui emploie trois salariés. Ma mission était d’une part de créer et de paramétrer les dossiers comptables et commerciaux sur le progiciel Sage, afin de faciliter l’établissement des documents commerciaux, d’autre
1 627 Mots / 7 Pages -
Les conditions de formation du contrat
TITRE 1 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1 : LE CONSENTEMENT Le contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Initialement on a une offre de contracter par une personne, cette personne est le pollicitant ou l'offrant, elle émet une offre de contracter qui va être acceptée par le destinataire de l'offre. L'acceptation par le destinataire donne naissance au contrat (destinataire = acceptant). L'offre de contracter est assortie de certaines conditions
9 841 Mots / 40 Pages -
Commentaire D'arrêt: le contrat
I.Un revirement de jurisprudence A.Examen de la jurisprudence antérieure B.Une solution novatrice II.Une solution attendue A.Simplification et adaptation du régime des libéralités. B.Simplification et uniformisation de la notion de cause subjective,ou cause du contrat. I.L’etude de la jurisprudence anté-rieure révèle l’aspect novateur de la solution retenue. Il y a revirement de jurisprudence lorsque les tribunaux changent leur position alors qu’ils rendaient jusqu’à présent des décisions concordantes sur une question.Et dans cet arret c’est la question
295 Mots / 2 Pages