Le Contrat De Travail

Droit du travail

Chapitre 1 :

Le contrat de travail

C’est une convention par laquelle un employeur s’engage à fournir une prestation de travail et une rémunération à un salarié qui s’oblige à respecter le pouvoir hiérarchique de l’employeur et à avoir un comportement loyal vis-à-vis de ce dernier.

Ce contrat est bilatéral (les obligations sont réciproques), synallagmatique, onéreux (échange d’argent), à exécution successive (qui se prolonge dans le temps, CDI ou CDD).

Les obligations qui pèsent sur l’employeur sont au nombre de 4 :

- Fournir une prestation de travail conformément à l’objet du contrat, au poste occupé

- Rémunérer le salarié à échéance fixe

- Respecter les contraintes légales

- Respecter la vie privée du salarié

Le salarié a lui aussi des obligations :

- Respecter le pouvoir hiérarchique, le lien de subordination

- Avoir un comportement loyal

- Exécuter personnellement le travail demandé

- Respecter les contraintes internes à l’entreprise (règlement intérieur, convention collective, droit du travail…)

I. Les clauses inhérentes au contrat de travail

Dans un contrat de travail il existe des clauses obligatoires et des clauses facultatives

A. Clauses obligatoires

Il y a 7 clauses obligatoires :

- Identité des parties : employeur (personne physique ou morale) et salarié. L’employeur doit effectuer les démarches liées à l’embauche (déclaration Urssaf, tenue du registre des personnels). Le salarié doit avoir au moins 16 ans, un numéro de sécurité sociale

- La fonction doit être définit au contrat. Le poste occupé avec les taches que le salarié devra respecter. La fonction détermine la catégorie professionnelle : employé, agent de maitrise et cadre. La catégorie professionnelle est fonction de 4 paramètres : le niveau d’études, l’ancienneté, l’expérience, l’autonomie de décision.

- Le salaire, c’est la rémunération. La loi peut l’imposer au travers du SMIC (Salaire Minimum Inter Croissance) ou salaire conventionnel (ce que la convention collective impose). Le salaire peut être déterminé à l’heure, à la semaine, au forfait, au mois ou à l’année. Le salaire est soumis à charges sociales : patronales 40% plus salariales 20%. Le salaire peut être saisi par un créancier entre les mains de l’employeur.

- Le lieu de travail. Il peut être établi soit au travers d’un point fixe, soit une zone géographique.

- La durée hebdomadaire. Elle est de 35h temps plein Loi Aubry. Au-delà le salarié est payé en heures supplémentaires. En dessous de 35h, le salarié est soumis à un temps partiel, les heures supplémentaires des temps partiels sont des heures complémentaires.

- La convention collective. C’est un accord négocier par les partenaires sociaux (syndicats, employeurs et salariés) qui s’applique à un secteur d’activité déterminé et qui a pour objet d’améliorer les conditions de travail pour ce secteur d’activité et qui est identifiable au travers du code NAF (Nomenclature des Activités Françaises, attribuer par l’INSEE pour chaque entreprise et pour le secteur d’activité qui la concerne).

- La forme du contrat. Qui peut être CDD ou CDI

B. Les clauses facultatives

Elles permettent d’adapté le contrat à des situations spécifiques.

Elles sont nombreuses mais voici 7 exemples :

- La période d’essai. C’est une période probatoire, ou les parties doivent faire leurs preuves, et précaire. On peut y mettre fin à tout moment sans motif mais avec un préavis. Le préavis doit être donnée 24h avant si il a moins de 8 jours de présence, 48h avant s’il a plus de 8 jours de présence. L’employeur doit prévenir 24h avant si le salarié a moins de 8 jours de présence, 48h avant si le salarié a moins de un mois de présence, 15 jours avant si le salarié a entre 1 et 3 mois de présence et un mois avant si le salarié a plus de 3 mois de présence. Elle est rémunérée, elle a une durée fixée par la loi ou la convention collective. Et peut être renouvelée une fois. La durée est de 2 mois pour un employé, 3 mois pour un agent de maitrise, 4 mois pour un cadre. Pas d’indemnité de rupture. Si renouvèlement il y a, l’une des parties doit en prendre l’initiative.

- La clause de non concurrence. Elle permet, à la rupture du contrat, d’éviter que le salarié aille travailler pour une entreprise concurrente du même secteur. Quatre conditions cumulatives sont requises pour son application : la clause doit être motivée des lors que le salarié est détenteur d’informations sensibles ; elle doit être limité dans le temps notamment tant qu’à son application, deux ans maximum ; elle doit être limité dans l’espace géographique ; elle doit faire l’objet d’une rémunération, une compensation financière.

- La clause d’objectif. Elle a pour objet d’établir un résultat soit en chiffre d’affaire, soit en unité produite, que le salarié devra réaliser. Tout manquement expose le salarié à des sanctions.

- Les frais professionnels. Ce sont des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de l’entreprise et qui lui seront rembourser soit au réel, soit au forfait. Ces dépenses ne sont pas soumises à charges ou à imposition, sauf si le salarié en tire un avantage personnel.

- Les avantages en nature. Ce sont des biens ou services mis à la disposition du salarié pour les besoins de l’entreprise tel que voiture de fonction, logement de fonction, ordinateur… Pas de charges, pas d’impôts sauf si le salarié en tire un avantage personnel.

- La clause de débit formation. Elle permet au salarié de bénéficier d’une formation spécifique pour les besoins de l’entreprise et elle oblige le salarié à un temps de présence déterminé pour permettre à l’employeur d’amortir le cout de celle-ci. Si le salarié ne respecte pas la durée imposé, il devra payer un débit, c’est-à-dire une pénalité

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