Les Conditions De Travail dissertations et mémoires
124 356 Les Conditions De Travail dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'Arrêt 17 Juin 2014: Le paiement par un agent, de l'entretien de sa tenue de travail
COMMENTAIRE D'ARRET: CE 17 JUIN 2014, ERDF Le paiement par un agent, de l'entretien de sa tenue de travail, imposée par l'employeur, apparaît comme injuste. La cour de cassation a en effet été saisie d'un litige relatif à la tenue de travail imposée dans le milieu administratif. Il s'agit d'un contentieux qui oppose le statut d’agents administratifs à celui du salarié, dans le cadre de l'entretien de la tenue de travail. En l'espèce, dans deux
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Définition du contrat de travail
1) Définition contrat de travail : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne réalise un travail au profit d’une autre contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique. 2) Lien de subordination : Ce qui caractérise et définit principalement le contrat de travail c'est l'existence d'un lien de subordination entre deux personnes : l'employeur, donne les instructions relatives aux conditions d'exécution du travail à accomplir, contrôle et surveille l'exécution
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Les différents régimes juridiques de Travail
Les différents régimes juridiques de Travail A. Règles propres au contrat de travail 1. Travail Rémunération Lien de subordination 2. Règles de recrutement Principe de bon discrimination Mentions obligatoire du contrat de travail: Identité de l'employeur Identité du salarié Lieu de travail Titre,qualité,catégorie d'emploi Date de début de contrat Congés payés Préavis Salaire de base, accessoires, périodicité du versement Durée journalière ou hebdomadaire du travail Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire Conventions
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Évaluation ergonomique d’un poste de travail en entreprise
GIA1026 Éléments d’ergonomie Projet 2 L’évaluation ergonomique d’un poste de travail en entreprise Il s’agit d’un projet qui doit être réalisé en équipe de deux (2) étudiant(e)s comportant un rapport qui devra être déposé, en version électronique, au plus tard le 27 novembre 2014. La séance de cours du 4 décembre sera consacrée aux présentations des projets par les étudiant(e)s. Chacun des membres des équipes devra participer à la présentation orale du projet en classe.
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Les caractéristiques du contrat de travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la direction et son contrôle (lien de subordination) en contrepartie d’une rémunération. L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel, ..) ou une personne morale (association, SARL, ..). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le
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Les moyens visant à réduire les abus d’utilisation personnelle d’Internet sur le lieu de travail
II-Les moyens visant à réduire les abus d’utilisation personnelle d’Internet sur le lieu de travail : 2.1-Les risques d’utilisation abusive à titre personnel : L’emploi de la connexion Internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement. On considère qu’au bout de 41 Heures passées sur Internet en un mois ne concernant pas le professionnel est une faute grave car on a usé de la connexion Internet de l’entreprise (Cour de
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Le contrat de travail doit-il obligatoirement être écrit
LE CONTRAT DE TRAVAIL Problématique : Le contrat de travail doit-il obligatoirement être écrit ? Quels sont les différents types de contrat de travail ? Le contrat de travail (anciennement appelé contrat de louange) est une convention par laquelle une personne appelée travailleur met son activité professionnelle, intellectuelle et physique sous l’autorité et la direction d’une autre personne appelée employeur moyennant rémunération. Le contrat de travail doit-il obligatoirement être écrit ? Non, la loi n'impose
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La demande de travail
La demande de travail La demande de travail représente l'ensemble des offres d'emplois faites par les agents producteurs de biens et de services. Ce volume d'offres varie avec l'activité économique des entreprises. Si l'activité de ces agents est prospère, alors ces derniers sont enclins à embaucher et la demande de travail augmente. Ils peuvent aussi opter pour faire varier leur facteur capital. Cependant, dans ce cas il s'agit d'une prévision de moyen terme. De la
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Appliquer des modifications à un contrat de travail
1) Lundi 19 janvier 2009, le groupe Grimpa a déclaré au comité centrale d’entreprise son projet de prise de contrôle de l’entreprise Chart située dans le Nord à Roubaix. Ainsi, il est utile de savoir quelle réglementation peut s’appliquer dans le cas d’un transfert ou d’un changement d’employeur. Dans le cadre d’une modification de la situation juridique de l’employeur, il est essentiel de mettre en application l’article L1224-1 du code de travail. D’après l’article du
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Protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail
Protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail LRAC= Lettre recommandée avec accusé de réception Rôle de représentants des salariés. Des attributions pour protéger les salariés. Cf fiche à taper Des actions sur l'évolution de l'activité professionnelle La GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des Compétences) les entreprises concernées par la GPEC les entreprises d'au moins 300 salariés en France Les groupes d'au moins 300 salariés en France Les groupe de l'UE
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Un vocabulaire de Travail (document en anglais).
A Vocabulary Of Work People and what they do □ Employer : someone who pays other people to do work. Employeur : quelqu'un qui paie d'autres personnes pour faire le travail. □ Employee : someone who is paid to work. Employé : quelqu'un qui est payé pour travailler. □ Company : an organization or group of people who work together in business. Société : une organisation ou un groupe de personnes qui travaillent ensemble dans
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Comparaison des offres de vêtements de travail
Comparaison des offres de vêtements de travail Critères de comparaison Vêtements Pro Diffusion Romain Protect Cap Sécurité SA Critère « prix » Valeurs Note (1) Valeurs Note (1) Valeurs Note (1) Chaussures homme 29,00 1 26,60 3 26,60 3 Chaussures femme 29,00 3 36,94 2 36,94 2 Bottes de sécurité 11,90 1 10,45 2 9,05 3 Bottes tronçonneurs 69,40 2 49,80 3 74,66 1 Vêtements de pluie 34,50 1 22,50 3 30,58 2 Pantalon pluie 19,40 1
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Propos Introductifs Sur Le Devenir Des Contrats De Travail Lors Du Transfert D'entreprise
Lors d’une opération de restructuration, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement au repreneur par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail sous réserve de respecter certaines conditions. En effet, cet article dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
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Droit Du Travail - cours: le contrat de travail
Chapitre II : Le contrat de travail Le Code Civil distingue deux sortes de contrat de louage celui des choses et celui d’ouvrage. Dans la théorie de Potier, il voyait dans le louage de service d’un homme libre, celui d’une chose. Le Code Civil définit le louage d’ouvrage comme un « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles. C’est un débat très ancien
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Montrez Comment Le Droit Assure La Protection Du Salarié Lors De La Rupture Du Contrat De Travail
Montrez comment me droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté voqué à l’article L. 1231-1 du Code du travail. Dans la plupart des cas, la relation contractuelle de travail s'achève comme elle a commencé : par une manifestation de la volonté mais visant, cette fois, à la faire cesser. Cette volonté peut être celle : • de l'employeur • ou du salarié Les
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Les accidents de travail
Si en 1990, on dénombrait 28,07 accidents mortels pour 100 000 salariés, ce chiffre est ramené en 2006 à 10,62 pour 100 000 salariés. Si l’on compare le chiffre d’affaires(1) réalisé sur les chantiers en France, on déplorait un accident mortel pour 265 millions d’€ de chiffre d’affaires réalisé en 1991 alors qu’il faut atteindre 1,183 milliards d’€ de chiffre d’affaires, en 2006, pour rencontrer un accident mortel dans le BTP. De la même manière,
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L’utilisation d’internet sur son lieu de travail
Idée générale : Il y a l’article 9 du code civil chacun a droit au respect de sa vie privée et l’article 1121-1 du code du travail nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelle et collectives … IL faut respecter ces loi. Document n° 2 Titre : Internet au travail Nature : tableau de comparaison Source : www.xxxxx.fr Date : 2012 Idée générale : En 2010 plus de 63 min
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Contrat de Travail: les Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures au delà de la durée légale du travail et qui doivent être rémunérées et décomptées par semaine civile. on parle d'heures supplémentaires quand l'entreprise est aux 35 heures. Pour les entreprises aux 39 heures, les quatre heures supplémentaires sont appelés heures structurelles. Comment les heures supplémentaires sont-elles mises en place dans l'entreprise? Dans une première partie je traiterai le paiement, puis dans une deuxième partie je présenterai la mise
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Internet : cause de rupture du contrat de travail
Internet : cause de rupture du contrat de travail 2-2 Les sujets de droit et leurs prérogatives Les outils d’information et de communication mis à la disposition du personnel : ordinateur, téléphone portable, messagerie électronique et connexion internet ; sont des outils à usage professionnel. Utilisés avec rigueur et précision, ils soutiennent les activités et permettent d’être chaque jour plus efficaces, dans les communications internes et externes, à l’entreprise. En règle générale, l'utilisation d'internet doit
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Contrat De Travail A Durée Indéterminée (CDI)
Les contrats de travail à durée déterminée. Étude de droit comparé France – Allemagne 23 mai 2011 Par Annette Schläfer Organisateurs : Meinhard Zumfelde, Marie-Cécile Escande-Varniol Programme : Le traitement des emplois précaires dans la jurisprudence allemande et française Le Groupe Franco-Allemand sur le Contentieux du Travail (GEFACT), réunissant des magistrats et des universitaires des deux pays a échangé pendant deux ans sur le droit positif relatif aux contrats « précaires » en France et
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Les supports de travail collaboratifs
Les supports de travail collaboratifs A. Des logiciels de groupe de travail au web collaboratif C’est un système logiciel qui permet à un groupe de personnes de partager des documents à distance. Les premières fonctions de ce type de logiciel étaient le partage des messageries, agendas et bases de documents. B. Une typologie selon les fonctionnalités Les applications collaboratives sont conçues pour relier en réseau les utilisateurs et leur proposer des outils de communication, de
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Nouveaux quotas de travail
Résumé des faits: L’analyse de cas «Les nouveaux quotas de rendement» nous projette dans un contexte organisationnel. L’entreprise en question est une usine de câblage d’appareils électroniques. Cette entreprise présente des problèmes budgétaires et des difficultés a respecté ses engagements de livraison. Suite à la lecture du cas à l’étude, nous réalisons que l’incapacité de l’entreprise de respecter les exigences des clients et dû au manque de rendement des employés ou de l’incapacité de satisfaire
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Exemple de rédaction d'un certificat de travail
Exercice 2 page 98 1. Rédigez le certificat de travail à remettre à Mme Raymonde. DERRY Adresse Lorraine CERTIFICAT DE TRAVAIL Je, soussigné Nom Prénom, fonction dans l’entreprise DERRY, certifie que Madame Carole RAYMONDE, demeurant « adresse » a travaillé dans l’entreprise DERRY du 3 juillet 2006 au 15 juin 2014 en qualité de vendeuse. Madame Carole RAYMONDE nous quitte ce jour libre de tout engagement. Date et signature de l’employeur : RECU POUR SOLDE
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La Rupture Du Contrat De Travail De Jules Legrand
1- Qualifiez précisément le motif de la rupture du contrat de travail envisagée à l'encontre de Jules Legrand. Le motif de la rupture du contrat de travail envisagée à l'encontre de Jules Legrand est un licenciement pour faute grave. En effet, Mr Legrand a refusé à plusieurs reprises de porter son équipement de sécurité (chaussures et casque), celui-ci étant obligatoire et inscrit dans le règlement intérieur de l'entreprise. C'est un licenciement disciplinaire et pour motif
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Résiliation du contrat de travail : en fonction du type de contrat
Modalités rupture contrat de travail : selon le type de contrat (http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/comprendre/rupture-du-contrat-de-travail) Les modalités de rupture du contrat de travail ne sont pas les mêmes selon le type de contrat de travail : CDI : chaque partie a le droit de le rompre unilatéralement et à tout moment ; CDD : les parties au contrat doivent attendre la fin du contrat telle que fixée dans le contenu du contrat (terme précis ou imprécis) et ne
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