Le caractère administratif de lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Fiche descriptive Optimisation des processus administratifs
BTS SAM - Session 2020 ÉPREUVE E4 : OPTIMISATION DES PROCESSUS ADMINISTRATIFS FICHE DESCRIPTIVE DE MISSION Nom et prénom du candidat : XXXXXXXXXXX Numéro du candidat : Fiche descriptive numéro : 1 Compétence visée : Rationaliser l’usage des ressources de l’entité Intitulé de la mission : Recrutement d’un responsable commercial Nom de l’organisation : XXXXXXXXX Durée et réalisation (1) : date de Mission ponctuelle Contexte international * oui * non Descriptif de la mission (2)
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L’exorbitance des actes administratifs
Dissertation: L’exorbitance des actes administratif En France, le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. Pour remplir sa mission, l’administration peut recourir à deux types d’actes juridiques différents: l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. En droit administratif, le procédé normal est l’acte unilatéral qui a un caractère décisoire. Les actes administratifs peuvent être divisés en deux catégories principales
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Cas pratique de droit administratif
TD 15 Devoir Cas pratique En 2015, le Premier ministre a homologué le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée « Charlus », protégeant un vin d'exception en France. En 2022, monsieur de Saint-Loup, un viticulteur de la région, a écrit au Premier ministre pour demander l'abrogation de ce décret car sa commune de Balbec n'était pas incluse dans la liste des communes de l'aire de proximité immédiate de l'appellation. En l'absence de réponse,
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Optimisation des Processus Administratifs : l'organisation du poste de travail
Domaine d’activité 1 : Optimisation des Processus Administratifs Chapitre 1 : L’organisation du poste de travail Misson 1 : Procéder à la configuration de son poste de travail 1. a) Les ressources matérielles : poste fixe, smartphone professionnel, clavier, souris, scanner, appareil photo, webcam et micro. Les ressources logicielles : Pack Office b) La configuration actuelle des postes du service ne répond pas à nos besoins. On a peu d’indications sur le système. 2. Ces
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Cours de droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF Sabine BOUSSARD sboussard@parisnanterre.fr 50% note de TD : galop d’essai (2h : 1 sujet cas pratique) le 9 novembre (coefficient 2) + interrogation écrite + note de pondération (participation, assiduité, présence …) et 50% partiel + 2 absences = défaillant Clé d’inscription : DAGS3CMB Bibliographie : Dalloz bibliothèque 23e édition 2021 : on retrouve la JP Pierre Serrand, collection PUF droit fondamental : Jean François Lachauve INTRODUCTION GÉNÉRALE : Le droit administratif est
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Cours de droit administratif
Actes créateurs de droits Actes non créateurs de droits Définition : pas de définition précise, acte qui confère soit à son destinataire soit indirectement à un tiers une situation juridique plus favorable que celle qui était la sienne avant l’édiction de l’acte. Ex : titre de séjour, obtention d’un permis de construire. Sont créateurs de droits les actes individuels car ils produisent des effets au profit du destinataire. L’acte vise une ou plusieurs personnes nommément
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Cours de droit administratif
• Qu’est-ce qu’un fiche d’arrêt • Que faut-il réussir à la fiche d’arrêt • Méthodo Une fiche d’arrêt est l’explication d’une décision de justice. Un arrêt est une décision de justice, on va devoir établir un résume et une explication Il faut savoir lire une décision de justice + connaitre et comprendre son cours (def + différent régime) + de bien connaitre le vocabulaire d’une décision de justice Méthodo Cour de cassation • Il
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Théorie de droit administratif
Avec le titre évocateur « La Soif de la Sagesse », Marcel Clément retrace dans son ouvrage l’histoire de cette vertu. Un récit qu’il tisse en 5 chapitres en utilisant la métaphore des étapes marquantes de nos vie, auxquels il en ajoute deux autres, dans lesquels l’auteur nous donne son point de vue. Il s’agit d’une véritable analyse, d’un bilan de la construction du savoir et donc de l’intelligence. Il relate ainsi le chemin qu’ont
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Fiches de droit administratif des biens
P2- Les travaux publics - La réalisation des travaux publics - * art.4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) → le conseil de préfecture à compétence pour traiter des contentieux : Administration c/ entrepreneurs de travaux publics + litiges entre ces mêmes entrepreneurs et les particuliers victimes. Opération de travail public * identification du travail public * 3 critères : → travail immobilier → but d’UG → une personne publique * travail
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La notion de contrat administratif
Bien TD n°1 : La notion de contrat administratif Commentaire du document 3 : TC, 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet, n° 4051. Par un arrêt en date du 6 juin 2016, le Tribunal des conflits a eu à statuer sur la nature d’une convention ayant pour objet la cession de part sur des terrains entre deux communes. En l’espèce, un préfet avait déclaré d’utilité publique la création d’une station de sport d’hivers sur le territoire
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Liste des arrêts administratifs à connaître S3
1. Le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique LE DUALISME JURIDICTIONNEL : Cadot December 13, 1889 CE Abandon théorie ministre-juge, le CE est maintenant le juge de 1er ressort LE DUALISME JURIDIQUE : Blanco February 8, 1873 TC Responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des SP ne peut être régie par Code civil mais relève de règles de droit spécial => principe de la liaison de la compétence et du
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Cas pratique de droit administratif
Le maire a fait appel à une société pour faire face à une crise sanitaire qui plonge la ville dans une situation d'urgence. Il naît de cela un contrat entre la commune et la société, afin de mettre en place des dispositifs de soin. Par ce contrat, la société reçoit une rémunération de la commune sur la base de contributions financières des citoyens et de dons. Suite à une réévaluation des besoins, la commune décide
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Liste des arrêts fondamentaux de droit administratif
LISTE DES ARRÊTS FONDAMENTAUX (SEMESTRE 1) Séance n°2 § TC, 8 février 1873, Blanco § CE, 13 décembre 1889, Cadot § CE, 6 février 1903, Terrier § DC n° 86-224, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence Séance n°3 § CE, Ass., 17 févr. 1950, Min. Agriculture c/ Lamotte § CE, avis, 1er avril 2010, SAS Marsadis § Cons. const., 16 juill. 1971, Liberté d’association § CE, sect., 3 nov. 1997, Sté Million et Marais
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Cours de droit administratif
Introduction : * ★Le professeur WEIL : « L’existence même du droit administratif relève en quelque sorte du miracle » Le droit qui régit le rapport des particuliers entre eux (droit civil) est imposé à ceci du dehors = l’état qui va l’imposer Le respect des droits et des obligations qu’il comporte se trouvent placer sous l’autorité et la sanction d’un pouvoir extérieur et supérieur : celui de l’état MAIS que l’état lui même accepte
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Cours de droit administratif
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Année universitaire 2023-2024 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Cours de M. le Professeur Jean-Charles Rotoullié PLAN DE COURS Section 1 – Qu’est-ce que le droit administratif ? § 1 – La soumission de l’Administration au droit § 2 – La soumission de l’Administration au droit administratif Section 2 – La naissance du droit administratif § 1 – Le principe originaire § 2 – L’arrêt fondateur § 3 – La quête doctrinale d’un critère
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TD de Droit administratif
Droit administratif Les fondements de la responsabilité de l’administration : La distinction faute personnelle / faute de service Dans un arrêt du 16 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rendu un arrêt relatif à la faute personnelle d’un agent administratif. En l’espèce, Mme E a subit plusieurs préjudices de la part de M. B qui était directeur régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est. Il est accusé d’avoir pris des photos des
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Arrêts de droit administratif
CE, Ass., 17 févr. 1950, Min. Agriculture c/ Lamotte : Le recours en annulation permet aux administrés de contester l’illégalité d’un acte administratif unilatéral, y compris en l’absence de texte. CE, avis, 1er avril 2010, SAS Marsadis : dans plusieurs décisions, le Conseil d’État a également eu prononcer sur l’application en matière de contrôle de légalité de principes de droit civil à l’instar du principe procédure de « l’estopel ». Le Conseil d’ État a estimé que
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Participer au suivi administratif de la gestion de l’entité
Titre ASSISTANT(E) Manageur BLOC E Participer au suivi administratif de la gestion de l’entité (Temps de réalisation : 3 heures) Vous êtes assistante commerciale dans l'enseigne IKEA, située 14 avenue Touches, 35740 PACE. Votre supérieur hiérarchique est Monsieur MICHEL, il vous demande de réaliser les missions suivantes. 1ère partie : Création de 2 factures, d’un avoir à effectuer sous Excel : 1 h (20 points) 2e partie : Enregistrement des 3 documents commerciaux : 30
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Droit Administratif des biens - CAA Lyon, 5 octobre 2017
Séance 6 L3 Il est un adage qui prévoit que « L’ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Pour autant, une partie de la doxa considère, à l’aune de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, que les juges auraient sonné le glas de ce principe. C’est ici le cœur de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon qui vient rappeler la situation de droit face à
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Commentaire Arrêt Du 7 Octobre 1998: Une convention peut-elle être annulée pour cause illicite lorsque une seule des parties seulement, ayant conclu le contrat, est au courant du caractère illicite de la cause du contrat ?
Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 Un couple a conclu un accord prévoyant le remboursement par le mari d’une somme qu’il devait à sa femme avec un préavis de trois mois. Après leur divorce ils ont conclu en 1989 une convention pour que la somme qui devait être remboursé le soit sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire. Quelques années plus tard, la femme assigne son ex-époux en remboursement du solde du prêt.
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Td Droit Administratif : Le Contentieux Administratif
Document 6 : TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets Deux personnes, fils et gendre d’un preneur d’une ferme, ont chassé en vertu de l’article 55 du contrat type de baux à ferme. Le propriétaire de la ferme saisit sur citation le tribunal correctionnel de Château-Gontier, tribunal répressif, qui accuse les preneurs de délit de chasse d’après la modification de l’ordonnance du 17 octobre 1945 par la loi du 13 avril 1946 conférant aux preneurs le
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Les caractères distinctifs de la loi
PLAN INTRO AU DROIT Chapitre I: Les caractères distinctifs de la loi: Le droit objectif: C'est un ensemble de règles qui organise et délimite la part de liberté et de contrainte de chacun. On prend en considération la règle de droit en elle-même et pour elle-même :abstraction faite de son contenu, on prend en compte 'l'enveloppe' de ce droit. L'interdiction de fumer c'est une règle de droit objectif. C'est étudier le droit sous une forme
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La détermination Du Caractère Juridique De La Norme
) La determination du caractere juridique de la norme Qu’est ce qui dans le monde des normes, permet de caracteriser la norme juridique ? Qu’est ce qui donne sa spécificité à certaines normes pour qu’on les appele juridique ? Ce n’est pas la généralité, ni le carctére impersonnel, ni la sanction, ce n’est pas non plus ce qui indique un modele de conduite. La difference ce fait à partir du moment ou l’Etat intervient. Une norme est
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Jean de la Bruyère, Les caractères, 1688, Des jugements
Jean de la Bruyère, Les caracteres (1688), "Des jugements"- Commentaire composée La Bruyère est un écrivain moraliste du XVIIème siècle. Il écrivit un recueil de textes intitulé « Les Caractères ou les Mœurs de ce siècle », mais son nom complet est « Les Caractères de Théophraste, traduits du grec, avec les Caractères ou les Moeurs de ce siècle. ». Cette collection de sentences et maximes est constituée d'observations sur la société du Siècle d'Or.
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La Bruyère Les Caractères (XII, "Des jugements") - 1688
INTRODUCTION : Jean de La Bruyère est connu comme un « moraliste ». Par ce terme, on a coutume de désigner des écrivains – notamment du XVII° siècle, comme Pascal, La Rochefoucauld – qui traitent de sujets moraux dans une forme brève : maximes, pensées. Le genre de prédilection de La Bruyère est le portrait. Son principal ouvrage, Les Caractères (1688), se donne pour but de corriger les hommes de son temps en leur tendant
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