La notion, la nature et les delimitations du droit administratif

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN

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DROIT ADMINISTRATIF

Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey

DISCLAIMER: Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey.

L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être

glissées dans ce document ainsi que quant à l’usagequi pourrait en être

fait.

1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU

DROIT ADMINISTRATIF

Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat.

On envisage l’administration sous :

- organisation (notion matérielle, fonctionnelle) : relations des citoyens avec l’Etat

- ceux qui organisent, font partie de cette administration(notion organique)

I. La notion fonctionnelle

1. Les définitions existantes

Fonction administrative

L’administration a une activité juridictionnelle etlégislative. Quand l’administration prend

une décision, elle agit un peu comme un tribunal. Elle produit une activité juridictionnelle.

Il est difficile de donner une définition de la fonction administrative.

1.1. Les définitions négatives

Tout ce qui n’est ni de l’activité juridictionnelle, ni de l’activité législative. On ne peut pas

dire exactement ce qui est juridictionnel ou législatif donc la définition négative n’est pas

relevante.

1.2. Les définitions positives

La définition positive, quant à elle, est trop vaste et floue. Tout comme la définition négative,

elle n’est donc pas satisfaisante et utile.

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1.3. Les définitions mixtes

Une définition positive ou négative ne se révèle pas pertinente.

On a donc essayé avec une définition mixte (positive et négative)

Selon F. FLEINER: la fonction administrative est l’ensemble de l’activité administrative

exercée par l’Etat ou par une autre personne moralede droit public sous l’empire de son

propre ordre juridique pour réaliser ses propres fins d’existence qui ne rentrent ni dans le

domaine de la législation, ni dans celui de la justice.

Cette définition n’est pas optimale, elle confond but et contenu. On retombe dans les travers

d’une définition négative.

Selon GIACOMETTI: la fonction administrative est la fonction d’appliquer le droit excepté

celle de trancher les différends et de prononcer des peines c’est-à-dire de rendre la justice.

Cette définition est problématique car elle est trop restrictive. Elle laisse de côté l’idée que

l’administration s’occupe aussi d’actes matériels.

2. Les caractères distinctifs

2.1. L'importance de la fonction administrative

Importance: elle est secondaire au législateur et au constituant.

Primordial: la loi se manifeste à travers l’administration. Elle a une influence sur l’individu

et sur son comportement. On voit même une inflationlégislative qui pose un problème

pratique et théorique.

Le droit administratif est du droit constitutionnelconcrétisé

2.2. Les buts

Buts :

- libéral: car l’administration veut garantir à chacun une sphère de liberté.

- social: c’est le but prédominant. La loi (l’administration agit sur la base d’une loi)

lui dit quand intervenir, c’est-à-dire quand les particuliers ne peuvent agir

eux-mêmes (ex : construction d’une route).

2.3. Les moyens

Conception dualiste :

On distingue :

- l’administration restrictive qui empiète sur les droits individuels (par ex : lafiscalité.

La fiscalité empiète sur la garantie de propriété)

- l’administration promotionnellequi nous rend des services

Cette distinction peut être comprise comme celle existant entre l’Etat gendarme et l’Etat

providence. Mais la conception dualiste est dépassée. Il y a encore d’autres moyens qu’on ne

peut pas classer parce qu’ils pourraient aller dansles deux catégories (contrats, plans,…).

C’est aussi le cas des subventions par exemple. En effet, on peut recevoir une subvention

(promotionnelle) mais on a l’obligation de faire quelque chose avec cette subvention

(restrictive). Même si cette conception est dépassée, on la garde quand même.

Conception pluraliste :

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On énumère les moyens par lesquels la fonction administrative s’exerce.

Ces moyens peuvent être :

- prestations sociales (ex : AVS à 65 ans)

- mesures

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