Comment Reconnaître Un Droit Administratif?

Sujet: A quoi reconnaît on un contrat administratif ?

En droit public, la notion de contrat est la même que celle du droit privé, soit un accord de volontés entre deux parties qui crée une situation juridique particulière. Néanmoins, le contrat administratif, comme son qualificatif le laisse deviné, n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Le législateur utilise deux méthodes pour qualifier un contrat d'administratif. La qualification législative direct, La loi attribue directement le caractère de contrat administratif, deux cas. Tout d'abord, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 Décembre 2001, loi MURCEF, l'ensemble des marchés passé par les personnes publiques en application du code des marchés publiques ont le caractère de contrat administratif puis depuis l'ordonnance du 17 Juin 2004 qui souligne les contrats de partenariat (les contrats de partenariat public privé) sont des contrats administratifs. La qualification législative indirecte, le législateur confie le contentieux du contrat à un ordre de juridiction et on considère que cette attribution emporte la qualification du contrat. Deux textes a savoir l'article 4 de la loi du 28 pluviose an 8 et le code général de la propriété des personnes publiques(le CSGP) en sont les fondements. Se pose alors le problème de savoir à quoi peut on reconnaître un contrat administratif. Du contrat administratif défini par la législation, s'est peu à peu développée une jurisprudence de plus en plus complexe, invoquant différents critères cumulatifs. D'abord un élément organique absolument essentiel et un élément matériel montrant que le contrat porte la marque d'une gestion publique. Ainsi nous verrons l'invocation du critère organique (I) et l'élément matériel caractérisant le contrat administratif (II).

I- L'INVOCATION DU CRITÈRE ORGANIQUE

A- l'exigence d'une personne publique au contrat

Un contrat ne peut être administratif que si l'une des parties au moins est une personne publique ( l'Etat, collectivité territoriale, un établissement publique...)

1- les contrats conclus entré personnes publiques

-décision dégagé par le tribunal des conflit le 21 mars 1983

-contrat présumé administratif car conclu entre deux gestions publiques

- présomption renversable lorsque le contrat eu égard à son objet et ne fait naître entre les parties que des rapports de droits privés

2- contrats conclus entré personnes privées

Ces contrats ne sont pas en principe administratif. Ce sont donc des contrats de droit privée meme si ils portent sur des travaux publiques, meme si ils contiennent des clauses exorbitantes ou on pour objet l'exécution d'un service publique.

B- les aménagements du principe

Sous certaines conditions, un contrat conclus entre personnes privées peut être administratifs. Toutes les solutions sont ici fondées sur la théorie de la représentation. Il y a deux systèmes

1-le mandat

-une personne privée peut agir comme mandataire d'une personne publique, il devient le représentant juridique de la collectivité publique

- c'est une décision du Conseil d'Etat du 2 juin 1961, arrêt Leduc

2-action

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