Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations et mémoires
16 164 Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit administratif L2
Partie 3 : Le contenu de l’action administrative Il y a deux grandes missions de l’administration : prendre des actes juridiques de nature administrative et assurer des activités matérielles c’est-à-dire prendre en charge les prestations, entreprendre les opérations sur le terrain… C’est une distinction un peu artificielle car au quotidien ces deux missions vont de pair car souvent l’administration va perdre des actes juridiques dans le but d’assurer des activités matérielles. L’activité de l’administration a
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Peut-on définir le droit administratif ?
Dissertation droit administration – Peut on définir le droit administratif ? Si certains auteurs tels que Léon Duguit ou encore Maurice Hauriou ont tenté de définir le droit administratif, le professeur Foillard affirme qu’« aucune définition ne rend parfaitement compte de la complexité et des subtilités du droit administratif ». En ce sens, le professeur Foillard met en évidence la difficulté qu’on les auteurs à définir le droit administratif et ce depuis des siècles. Cependant,
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Droit administratif.
Chapitre 1 : L'ADMINISTRATION Alexis De Tocqueville « lenteur des procédures, masse des écritures, petit tableau à imprimer, l'administration française est très pyramidale, les individus ont carrière toute leur vie dans l'administration, les individus sont contrôlés. L'administration exécute la volonté politique de l'état. Ces un outil au service du pouvoir, sert la volonté politique, l'état Le but de l'administration c'est l’intérêt général. La pression social fais qu'a un moment il faut une sécurité social (mission
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Le droit administratif: Un droit spécifique à l'administration?
Le droit administratif est un droit spécial appliqué par un juge spécialisé. C’est le droit qui régie les relations entre les particuliers et l’administration. Il existe trois approches pour définir l’administration. En utilisant l’approche fonctionnelle, nous pouvons définir l’administration par l’activité administrative, c’est à dire l’activité visant à satisfaire l’intérêt général. Dans cette optique, le droit administratif serait donc le droit applicable aux personnes morales ou physiques exerçant une activité d’intérêt général. Selon une approche
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Principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales
INTRODUCTION L’Union européenne telle que nous la connaissons aujourd’hui ne date que de 1992, or l’Europe communautaire connaît ses premières réussites dans les années 1950. De nombreux traités ont permis la création des Communautés européennes et de l’UE. Les Communautés européennes étaient alors des organisations internationales régionales ayant comme particularité d’avoir des institutions communes. Le rôle de ces institutions était notamment de défendre ses valeurs, ses objectifs et ses intérêts. La Cour de justice des
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Cours de droit administratif
Droit commercial : Qu'est-ce que le droit com ? --> branche de droit privé , determinant le statut des commerçants ET régime juridique des opérations réalisées par ces derniers. 1e approche :Face à deux éléments : Actes & Acteurs qui font du commerce "Le commerce signifie : - Activités com proprement dites (opération achat / vente ..) - Activités prod industrielles (extraction mat pre/ trans mat pre..) - Prestations de services Droit commercial existe encore
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Cas pratique droit administratif
TD Droit Administratif CAS PRATIQUE : Faits : Le maire d'une ville, veut connaître la portée juridique d'un acte pris en conseil d'intercommunalité dont il fait parti et savoir les moyens de recours possibles pour un tel acte. Problème de droit : quel est la nature de l'acte ? Majeure : En principe, l'administration peut prendre deux types d'actes, le contrat et l'acte administratif unilatéral. En principe, l'acte unilatéral administratif se différencie du contrat administratif
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Cas pratique de droit administratif : le régime des contrats administratifs
I. Sur le contrat entre la commune d’Avallon et Mr. Latchatche. Le maire d’une commune qui détient des panneaux publicitaires décide de confier à une personne privé la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la commune. Une autre société, Mepanossonbo, souhaitant elle aussi se voir attribuer un tel contrat souhaiterait contester cette décision. A) sur la nature du contrat Depuis la jurisprudence Thérond, rendue par le Conseil
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Travaux dirigés en droit administratif des biens
TRAVAUX DIRIGES: DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS THEME : L’EXPROPRIATION POUR CAUDE D’UTILITE PUBLIQUE EXPOSANTS : BABACAR KONATE IBRAHIMA NDIAYE ABDOUL AZIZ TRAORE SUJET : CO MMENTAIRE D’ARTICLE ARTICLE 1 loi 76-67 du 2 juillet 1976 « L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne a lui céder la propriété d’un immeuble ou un droit réel
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Arrêt de droit administratif
Nom Date Portée Bail à part, tremplin pour le logement CE 15 mars 2017 Invitation a la modification legislative Prefet de l’Eure CE 30 mai 1913 Pose le fondement de l’action administrative : le privilege du prealable : c le pvr qu’a l’autorite de prendre des mesures sans demander a un juge Huglo CE 2 juillet 1982 Le caractere executoire des decisions de l’administration est « la règle fondamentale du droit public » Institution Notre
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Droit Administratif : les ADG
TD 2 de droit Administratif – Les ADG Il ne faut pas confondre acte DE gouvernement et acte DU gouvernement. Depuis Prince napoléon, les actes DE gouvernement seront un contrôle des actes qui émanent de ministre, tandis que les actes DU gouvernement sont être des contrôles de justice. Le CE élargie son contrôle à beaucoup d’actes avec la loi du 24 mai 1972. Prince Napoléon ne fait pas allusion au mobile politique. Le critère désormais
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Droit Administratif Général
Droit Administratif Général Semestre 2 C:\Users\cleme\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Word\Logo_Conseil_d'État_(France).png Absent les 16 et 23 février 2018. Fiches de TD en ligne + plans de cours. Prolégomènes Ce cours est celui d’Arnaud Sée, Maître de Conférence à l’Université Paris X : Nanterre et concerne le Droit Administratif Général enseigné au 2ème semestre de L2. Pardonnez les éventuelles coquilles ou autres mauvaises citations. L’ensemble des arrêts sont cependant bien rédigés. Le cours date de l’année Universitaire 2017-2018, certaines décisions peuvent
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Droit pénal : le principe de légalité des délits et des peines
Question :1 La définition du principe de légalité des délits et des peines. Principe selon lequel un comportement ne peut être pénalement sanctionné que si un texte l’incrimine et en prévoit la sanction. A) La signification du principe de légalité des délits et des peines : La nécessité d’un élément légal est acté par « nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege » le code pénal art 111-2 « la loi détermine les crimes
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Cours de droit Administratif
Introduction Le droit administratif est une branche du droit public qui comprend l’organisation et l’activité de ce qu’on appelle couramment l’administration ; c’est l’ensemble des autorités, des agents ou organismes sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions de l’Etat. Cependant, le droit administratif ne peut pas strictement parler du droit de l’administration et c’est pour deux raisons : d’abord, il s’applique à des personnes autres que les personnes morales de droit public désignées
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Droit administratif L2 droit
Partiel : sujet au choix commentaire ou cas pratique Alyoda (asso lyonnaise de D admin) : résumés arrêts et jugements plus importantes juridictions du ressors de la CA de Lyon. PdR = Président de la République DA = Droit Administratif DUE = Droit Européen (Droit de l’UE) G = général Admin° = administration JA= juge administratif JJ = juge judiciaire SP = service public PGD = principe général de D D&I = dommages et intérêts
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Droit administratif S3
DROIT ADMINISTRATIF Règles qui régissent les rapports de toutes les administrations avec les administrés. Nous allons étudier les principes de base du droit administratif. Le droit administratif c’est la présentation de ce qui constitue les règles du droit administratif , les sources, la manière dont elles sont appliquées par le juge administratif, les actes pris par l’administration pour agir, pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. Jean Waline Précis Dalloz, droit administratif
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Le principe de séparation entre l'administration et son juge.
Sujet n°1 de droit administratif : Le principe de séparation entre l'administration et son juge. Introduction : En France, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à la création de tribunaux spécialisés qui se charge de résoudre le contentieux administratif. Cette règle de séparation pose l'interdiction au juge judiciaire de trancher des litiges administratifs. L'administration relevant du pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire ne peut pas empiéter sur son domaine. Cette règle
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Les grandes branches du droit et la place du droit administratif
1. Les grandes branches du droit et la place du droit administratif Le droit est divisé en plusieurs branche : 1er gde distinction entre droit international et droit interne > droit interne on constate autre division entre droit privé et droit public > droit public avec division entre droit constitutionnel et droit administratif. 1. La distinction entre droit international et droit interne * Droit applicable aux relations entre Etats. Sont presque tous membre de l’ONU.
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TD de Droit administratif
TD DROIT ADMINISTRATIF SUJET : L’UNILATERALITE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF PROBLEMATIQUE : EN QUOI CONSISTE L’UNILATERALITE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF ? 1. L’UNILATERALITE DANS LES CLAUSES DU CONTRAT 1. L’EXISTENCE DES CAHIERS DES CHARGES POUR LE CONTRAT ADMINISTRATIF 2. LES EFFETS JURIDIQUES DES CAHIERS DES CHARGESllll 1. L’UNILATERALITE DANS LES PREROGATIVES RECONNUES A L’ADMINISTRATION 1. LE POUVOIR D’INTERVENIR DANS L’EXECUTION DU CONTRAT 2. LE POUVOIR DE MODIFICATION UNILATERALE 1. L’UNILATERALITE DANS LES CLAUSES DU CONTRAT
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Formation historique du droit administratif
FICHE 2 – FORMATION HISTORIQUE DU DROIT ADMINISTRATIF LES ORIGINES DE LA SEPARATION DES AUTORITES Ancien régime, idée → état/pouvoir centralisé lente, au XVII ème → Idée pouvoir central, puis XVIII ème → bases de l'administration moderne. Cela implique que l'on a déjà : * Les Secrétaires d'état (Ministres actuels) * Le Conseil du Roi (plus ou moins le Conseil d'état) * Les Intendants (Nos préfets) * Des représentants locaux du pouvoir central * Les
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INTRODUCTION A L'INTERVENTION DU JUGE DANS LE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES OHADA
THIERRY TOBOSSI Ohadata D-17-14 INTRODUCTION À L’INTERVENTION DU JUGE DANS LE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Les groupements d’affaires, et plus précisément les sociétés commerciales jouent un rôle prépondérant dans l’économie d’un Etat. La création de celles-ci résulte de la volonté des associés, de faire du profit tout en contribuant aux pertes. Cette volonté des associés, se traduit le plus souvent par l’affectio societatis qui pourrait être considéré, comme l’intention de collaboration active et égalitaire c’est-à-dire
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Collégialité et juge unique en contentieux administratif
COLLEGIALITE ET JUGE UNIQUE Conformément aux dispositions de l’article L.3 du CJA « les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi ». Les TA sont par nature depuis leur création des juridictions collégiales. Il en va de même pour les CAA. Toutefois le principe de collégialité ne revêt pas de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a affirmé dans sa décision du 23 juillet 19. En effet, si
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TD droit administratif
Séance 1 – 25/09/18 "Le droit administratif approche" Programme : méthodologie du commentaire d'arrêt (ENT) rappel des notions du cours Fiche d'arrêt se décompose en plusieurs étapes : * rappel des faits : pertinents (=tout ce qui se passe avant saisine du juge) décision + acte matériel * donner les procédure (d'abord JA, CAA etc et ensuite CE) + afficher le sprétentions (lees conclusions, ce que la personne demande au juge : annulation décision, argent
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Droit administratif cours licence 2
Séance 1 20-01-2016 Droit administratif TD Saida.maazouz@gmail.com Note à l’oral : participation (0 à 20) Interrogation écrite : question de cours de 30 minutes Plan détaillé sous forme de dissertation : pas d’intro à faire seulement le plan détaillé en 45 minutes. Partiel : questions de cours ou dissertation Méthode de la dissertions * On commence par une phrase d’accroche. * On définit des termes du sujet * On trouve un lien entre les termes,
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Droit Administratif 1
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST UCAO/UUA (UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST/UNITE UNIVERSITAIRE A ABIDJAN) UNITE UNIVERSITAIRE A ABIDJAN (UCAO/UUA) SUJETS CORRIGES D’EXAMEN - DROIT ADMINISTRATIF 1 SUJET : LES POUVOIRS DU MINISTRE Le Président de la République est détenteur exclusif du pouvoir exécutif. A ce titre, il nomme les Ministres à qui il délègue des pouvoirs dans leurs domaines respectifs. Ces pouvoirs se déclinent en : - Pouvoirs de gestion (I) - Pouvoir
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