Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations et mémoires
15 928 Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours de Droit Administratif L2
INTRODUCTION *Droit administratif : « administrare » = « servir » → le Droit qui sert / qui permet le service → ce n’est pas le droit d’un acteur en particulier mais celui de l’Administration (sens organique) 2 sens : * Administration (sens organique) → tend à la satisfaction de l’intérêt général * administration (sens matériel / fonction) L’activité d’administrer est à distinguer de : * *l’activité de légiférer → édicter des règles générales de
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Le droit d'accès au juge et le coût du procès
Le droit d’accès au juge et le coût du procès Le code de procédure civile, à son article 30, dispose que « l’action est de droit; pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». L’article 31 continu en énonçant que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
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Droit administratif complet
Préambule: Le droit administratif confère des pouvoirs exorbitants au sens où les personnes privées n’en disposent pas: le pouvoir des polices, édicter des règlements pour le maintien de l’ordre public n’appartient pas aux personnes privées mais ces prérogatives sont toujours exercées dans un but d’intérêt général. En contrepartie il faut savoir que le droit administratif impose aux administrations des charges exorbitantes, qui ne pèsent pas sur les personnes privées. Le pouvoir de l’administration est ainsi
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Le juge, un automate du droit
Dans l’ouvrage « De l’Esprit des Lois » de Montesquieu de 1748, on retrouve la phrase « Les juges sont la bouche de la loi ». On peut y comprendre que le juge est soumis aux lois et doit parler selon elles et conformément à ce qu’elles prévoient, en vue du légicentrisme en présence. En effet, le législateur incarnait la souveraineté nationale et ne pouvait pas mal faire. Il est ainsi évident que le juge
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Fiche droit administratif - Le service public
Séance 4 – La notion de service public * Arrêt Blanco – TC 8 février 1873 Faits : En 1871, la fille Agnès est renversée par un wagonnet appartenant à un service public administratif, donc contrôlé par l’Etat. Procédure : Le père, représentant légal, cherche à obtenir réparation du préjudice causé à sa fille. Question : Quel est le juge compétent pour connaitre de cette action en responsabilité (le juge civil ou administratif, créé par
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Le droit administratif
Le droit administratif est avant tout le droit de l’action administrative, il est destiné à permettre à l’administration d’agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique : c’est l’intérêt général. L’action administrative est caractérisée d’une part par les missions de l’administration qui s’exerce dans le cadre des services publics et de la police administrative, et d’autre part, elle est caractérisée par les actes de l’administration à travers deux procédés classiques (les actes
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Droit administratif s4
SEMESTRE 4 DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 3 : Le contrôle juridictionnel des AAU Lorsqu’on parle de recours, on désigne un processus par lequel on écrit soit à l’administration, soit aux juges pour qu’ils prennent une décision. SECTION 1 : Propos généraux sur les voies de recours contre les AAU §1 : Recours administratifs et juridictionnels * Qu’est-ce qu’un recours administratif ? Le RA désigne le recours que l’on exerce pour faire changer l’administration de décision lorsqu’elle
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Qu'est ce que les principes généraux du droit ?
Yves Gaudemet, professeur de droit, définit les principes généraux du droit (PGD) comme « la charpente de notre Droit ». Ces PGD sont des règles de fond ayant vocation à accorder des droits et garanties aux usagers : c’est parce qu’ils protègent les libertés des usagers, qu’ils sont d’une importance capitale. Les PGD sont une catégorie juridique. On distinguent les PGD à valeur constitutionnelle, créé par le Conseil Constitutionnel, des principes fondamentaux reconnus par les lois de
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Arrêts importants Droit Administratif
TC, 8 février 1873, Blanco : dualité juridictionnelle, l’administration est soumise au droit administratif. Lois 16 et 24 août 1790 ; décret 16 fructidor an III : principe de séparation des autorités administratives ; excluent la compétence sur juge de droit commun pour statuer sur le contentieux administratif. Loi 24 mai 1872 : CE acquiert le statut de juridiction. CE, 13 décembre 1889, Cadot : CE affirme son pouvoir en se déclarant juge administratif de droit commun > application de la
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Les différentes crises du droit administratif
Les différentes crises du DA: 1- Crise de la complexité du DA : A la fin du 19E le DA s’est construit autour de la coïncidence parfaite entre quelques notions fondamentales : personne publiques, espace public, juge administratif. Tout participait de tout. On voit un recul du DA dès le début du 20E on voit l’apparition du couple gestion publique//gestion privée (complexification). Progressivement, le juge va imposer des contraintes à l’administration et certaines activités seront
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TD droit administratif
La Police administrative : Notion/Régime -Les rôles respectifs de la police administrative et de la police judiciaire se confondent au sens où les 2 types de polices visent le même objectif :faire régner l’ordre public .Les 2 polices se distinguent cependant car elles reposent sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires . -La police administrative agit au nom du pouvoir exécutif. -La police judiciaire intervient au nom de l’autorité judiciaire ,gardienne
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Droit administratif Police
La Police administrative : Notion/Régime -Les rôles respectifs de la police administrative et de la police judiciaire se confondent au sens où les 2 types de polices visent le même objectif :faire régner l’ordre public .Les 2 polices se distinguent cependant car elles reposent sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires . -La police administrative agit au nom du pouvoir exécutif. -La police judiciaire intervient au nom de l’autorité judiciaire ,gardienne
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Droit administratif général
Droit administratif général Partie I. les acteurs publics Les acteurs publics sont l'ensemble des personnes orales et qui vont produire des norme administrative Chapitre I. L’État La singularité de la France c'est que l'histoire de l’État est inséparable de celle de la nation càd que ce qui constitue ce vouloir vivre collectif, c'est construit autour de l’État. Cet État va se caractériser par trois éléments: un territoire, une population et un pouvoir organisé (#ContratSocialRousseau). Une
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Droits et principes
La constitution et sont bloc sont contrôler par le conseil constitutionnel qui est la seule autorité compétente pour apprécier la constitutionnalité d’une loi, d’une normes … - Les traité internationaux Le traité international se définit comme un accord entre état souverains fixant des règles pour gérer des situation particulière. En France un traiter ne peut entrer en vigueur que si il est ratifié (approuvé par une procédure interne) La procédure de ratification passe le plus
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L'autonomie du droit administratif
L’autonomie du droit administratif « L’Etat peut, en théorie du moins, mettre fin, quand il le désire, à l’autolimitation qu’il a consentie ». Le 8 février 1873, le tribunal des conflits rend l'arrêt Blanco. Celui-ci affirme que la responsabilité que l'administration peut encourir du fait des individus qu'elle emploie dans le service public ne peut pas être traitée par des principes du Code civil. Ce célèbre arrêt affirme un caractère particulier du droit administratif. On
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Cours l2 droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF 1ère PARTIE : LA CONSTRUCTION DU DROIT ADMINIDTRATIF Le droit administratif est l’œuvre de la France, c’est l’une des contributions les plus originales de la France à la civilisation juridique. Si le constitutionnalisme est l’œuvre par excellence des Etats Unis en revanche le droit administratif est l’œuvre de la France. Cela on le constate maintenant mais déjà au 19ème siècle notamment avec Alexis Tocqueville, c'est un juge qui a était envoyé au EU
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Cours de droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF Lire JDA et le site du conseil d’Etat : lire les actualités INTRODUCTION : Le droit administratif est le socle du droit public. En France on sépare le droit public du droit privé en raison de la logique de la séparation des pouvoirs. En France ce qui est spécifique c’est qu’on a une juridiction spéciale. 2 définitions du droit administratif : Le droit administratif est le droit qui régie les relations entre administration
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Droit administratif : les grands arrêts
DROIT ADMINISTRATIF : LES GRANDS ARRÊTS Chapitre 1 : La police administrative * CC, 13 août 1993, Loi relative à la maitrise de l’immigration * CE, 7 novembre 1924, Club sportif Chalonnais * CE, 30 septembre 1960 * CE, 18 décembre 1959, Lutetia * CE, 8 juin 2005, Communes de Houilles * CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge * CC, 27 juillet 1994, Lois bioéthiques * CAA de Versailles, 21 septembre 2006,
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Le droit administratif et la hiérarchie des normes
Le droit administratif est une création juridique française du XIXème siècle. En effet, celui-ci est “ l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers.”[1] Ainsi, l’administration à son propre juge, distinct de l’ordre juridictionnel, le juge administratif. Par définition “le juge administratif est, un mot polysémique, utilisé notamment dans les sens suivants : Membres des juridictions administratives, synonyme de juridiction, et enfin c'est
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Droit administratif : la chose publique
Droit administratif Introduction générale La finalité de l’action administrative : la « chose publique » et ses mutations. Elle poursuit l’intérêt générale. Comment satisfait-elle les administrés ? acte unilatéral et contrat. Jusqu’où peut-elle agir ? étude de responsabilité de l’administration. I - La chose publique La chose publique et ses mutations : La Res publica, c’est une invention des romains qui souhaitaient réformer leurs institutions. Ils ont identifié une sorte de propriété commune à tous
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Espistémologie du droit - Le juge et l'application de la loi
Traki Fanny Master joint Droit et Finance – 1ÈRE année Épistémologie du droit M. CHAZAL « Le juge doit-il toujours appliquer la loi ? » Dans notre société juridique actuelle, le sujet de l’office du juge peut s’avérer très épineux, car celui-ci doit, dans nos démocraties, naviguer entre la rive de la raison légale, qui est fondement de sa fonction et celle philosophique et morale portée par notre civilisation. Bertrand Louvel, ancien président de la
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Les sources formelles du droit administratif
PARTIE 1 : LES SOURCES FORMELLES DU DROIT ADMINISTRATIF Les sources du DA sont hiérarchisées selon les principes développés par Kelsen à l’intérieur d’une pyramide où l’on trouve - la constitution française - les AAU à portée générale (actes réglementaire) ou individuelle (décision individuelle) A l’intérieur de cette pyramide, le DA repose sur le principe de légalité ou encore de juridicité. Cela peut porter à confusion avec le principe d’égalité. Ce principe signifie une chose simple,
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Pouvons-nous parler de liberté contractuelle absolue en droit des contrats administratifs ?
« Qui dit consensuel dit juste ». Par cet adage, Albert Fouillé part du principe que chaque individu dispose de la faculté de contracter librement, et affirme qu’il ne peut résulter de cette liberté que du positif pour les deux parties. La liberté contractuelle a été consacrée comme l’un des principes fondamentaux régissant la conclusion du contrat. Effectivement, il ne peut pas y avoir de lien contractuel s’il n’y a pas de consentement des parties.
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Droit administratif : la notion de service publique
POBLE Emilie L2 AES – Groupe 2 Droit administratif Séance 2 : La notion de service public → Quel est le critère matériel définissant le service public ? L'activité de service public a pour but de satisfaire l'intérêt général. Le critère matériel est important, il faut un règlement de service public, et que l'activité soit placée sous la responsabilité d'une personne. → Comment expliquez vous cette permanence teintée de contingence ? Le critère matériel est
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Quelles sont les caractéristiques du droit administratif ?
Quelles sont les caractéristiques du droit administratif ? 1. Le Droit Administratif est un Droit autonome Le droit administratif est indépendant du droit privé et des autres branches du droit public. L'autonomie du droit administratif est l'existence de règles d'activité administrative. La conception française est basée sur le principe de l'activité administrative est soumise à ses règles et un juge; c'est exceptionnellement soumis au droit commun et au juge ordinaire. Autonomie par rapport au droit
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