TD droit administratif

Séance 1 – 25/09/18 "Le droit administratif approche"

Programme  : méthodologie du commentaire d'arrêt (ENT)

rappel des notions du cours

Fiche d'arrêt se décompose en plusieurs étapes :

• rappel des faits : pertinents (=tout ce qui se passe avant saisine du juge) décision + acte matériel
• donner les procédure (d'abord JA, CAA etc et ensuite CE) + afficher le sprétentions (lees conclusions, ce que la personne demande au juge : annulation décision, argent réformation)
• problème de droit identifier les problèmes de droit ppx dans les arrêts du fascicule
• raisonnement : donner les motifs ppx du juge, ceux pq il a donner la solution (visas motifs)
• solution : annulation, réformation, rejet, argent
• Portée de l'arrêt : ca confirme les règles d'avant, c'est nouveau ?

Structure de l'arret :

• les visas : selon l'article R.741-2 modifié du code de justice admv la décision "contient le nom des parties, l'analyse des cl° et mémoires ainsi que le svisas des dispositions legislatives ou réglementaires dont elle fait application". "Vu le traité..." indication des normes que le juge vise pour donner sa décision
• les motifs : obligation légale pour le juge de motiver ses décisions puisque l'article L9 Code de Justice Administrative "les jugements sont motivés"
• le dispositif : la solution retenue par le juge, ici ne juge ne peut statuer (ni infra ni ultra petite : il doit se contenter des cl° contenues dans les mémoires). Trois expressions dans le dispositif : les dépens (= art R761-1 modifié CJA = comprennent frias d'expertise d'enquête ou totu autre mesure d'instructions dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat... sous réserve de disposition particulières ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'il soit mis à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties, l'Etat peut être condmané aux dépens. Par prcp la partie perdante ont charge dépens) les frais irrépétibles (frais qu'une partie a du exposer du fait de l'instance, a la condition que les parties le demandent expressément dans les cl°, généralement les frais d'avocat)et amende pour recours abusif (art R741-12 modifié du code de JA le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10000 euros, ici le juge vise l'abus de SP, sanctionner les recours répétitifs et infondés quoi).

Le commentaire d'arrêt :

Analyser l'arrêt, faire une fiche d'arrêt, bien identifier le problème de droit et se demander a quel partie du CM ca correspond. Construire plan sur brouillon

Introduction (un paragraphe, sauter lignes)

Accroche  : introduire thème du commentaire

faits

procédure

pbm de droit 2 maximum

solution du juge et motif ppal eventuellement

annonce de plan "le juge estime la requête recevable (I) mais rejette la requête sur le fond (II)

Plan en 2 parties :

I-[CHAPEAU INTRODUCTIF]A(transition)B

transition

II-[CHAPEAU INTRODUCTIF]A(transition)B

mettre titres qui ne s'apparentent pas à des phrases / ponctuations / verbe conjugué

Pour plus de faciliter le travail, suivre le raisonnement du juge car généralement il y a un raisonnement logique.

Dans chaque sous-partie il doit y avoir un point du cours (UNE JP)

Juridictions se divisent en 2 catégories : judiciaires pour litiges entre personnes privées/ opposant l'Etat aux personnes privées dans le domaine pénal et juridictions adminsitratives qui jugent des affaires opposant les administrations aux administrés ou encore différentes personnes publiques entre elles.

Premier grand principes : prcp de séparation des autorités admv et judiciaires cela veut dire qu el'existence de la juridiction admv est liée à un prcp fondamental dû à la séparation des autorités axj en vertu duquel le contrôle de l'action administrative est soustrait à la compétence du juge judiciaire. Il y a deux fondemnts juridiques : art 13 de la loi des 61 et 14 aout 1790 et decret du 16 fructidor an III. A partir de 1790, le slitiges était confiés au "conseil de prefeture" en 1800 et aussi au CE qui a été lui institué par la C° du 22 frimaire an VIII fin 1799.

Décision du CC 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence"le prcp de séparation des autorités AxJ a valeur de prcp fondamental reconnu par les lois de la République" selon lequel "a l'exception des matières réservées par natur eà l'autorité judiciaire relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction admv l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissances publiques par les autorités exercant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la républiques ou les organismes publics placés sous leur autorité et leur contrôle. "seule une loi peut modifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction dans les limites et conditions définies par la décision de 87"

Deuxième grand principe : séparation du juge admf de l'adm° : il doit y avoir un cloisonnement entre ceux qui administrent et ceux qui jugent. Théorie du minstre-juge ; en 1800 les ministres étaient les juges de droit commun en premier ressort du contentieux admf, donc par prcp c'était eux qui étaient compétent... pas impartial, ou conseil de prefecture ou CE. Ce était juge en premier ressort, d'appel et de cassation sauf que avant de rendre ses décisions envoyait ses projets d'arrêt au chef d'Etat (justice retenue, pas indépendante). Loi 24 mai 1872 qui instaure la justice déléguée CE 1889 CADOT : fin théorie ministre juge et qui entérine cette loi de 72.

Si arrêt CE ASS ou SECT = plus important !

*"le contentieux de pleine juridiction ou le plein de contentieux" : ici, le juge a plus de pouvoir, il va pouvoir annuler un acte, réformer un acte, ou demander à l'administration de le réformer et lui demander les indemnités.

*"le contentieux de l'annulation ou le recours pour l'excès de pouvoir": ici, on a uniquement la possibilté de demander l'annulation d'un acte au juge

"le contentieux de l'interprétation" : par rapport aux questions préjudiciels posé par le juge judiciaire à la juridiction admf

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