Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations et mémoires
15 935 Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L’arrêté du 28 décembre 1988: l’arrêté méconnaît-il le principe du droit à la vie énoncé par des textes de droit interne et international ?
Faits : L’arrêté du 28 décembre 1988 introduit sur le marché un nouveau médicament contenant de la Mifégyne, substance provoquant des avortements. Procédure : Les AFC contestent la régularité de cet acte et saisissent en premier et dernier ressort le CE qui rend une décision dans sa formation la plus solennelle, l’Assemblée. Problématique : l’arrêté méconnaît-il le principe du droit à la vie énoncé par des textes de droit interne et international ? Analyse des
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Droit Administratif: distinction du domaine public et privé
DOMAINE DES PERSONNES PUBLIQUES Chapitre introductif LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION DOMAINE PUBLIC - DOMAINE PRIVE I/ Rappel historique Le domaine est constitué par l ensemble des biens mobiliers comme immobiliers appartenant aux personnes publiques. Ces biens ne sont pas soumis en tout cas ne sont pas soumis totalement aux règles établies par le droit civil. Les biens des personnes publiques peuvent être classés de différentes manières : - - selon la personne publique qui
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Droit administratif: Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir I. Les conditions de recevabilité tenants à la personne des requérants II. Conditions de recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué III. Conditions de forme et de délai du recours pour excès de pouvoir Résumé du cours Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont les conditions qui lorsqu’elles sont réunies permettent au juge administratif de statuer au fond sur la
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L'influance Du Juge En Droit Français
L'influance du juge en droit Français. Traditionnellement, l'ancien régime constitue le socle de l'influance du juge en terme de droit. En effet au XVIIème siècle, le pouvoir du juge est exorbitant et surtout partial. Cela s'explique à première vue, par le système sociétal en lui même. In finé sous l'ancien régime, les nobles détiennent les privilèges et la fonction de juge coincide avec cette place sociale. Ainsi, la Justice était en ce temps rapide en
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Droit administratif: les sources
TD 2 Droit administratif : Les sources Le DA est essentiellement formé par le juge administratif. C’est un droit jurisprudentiel. Lorsque l’administration édicte des actes, elle est tenue de respecter les règles qui s’imposent à elle. Le principe de légalité est l’obligation d’agir conformément au droit. En bas : acte administratif, au dessus, les règles jurisprudentielles, puis les lois puis traité puis C°. Dans les sources c° enjeu pratique et théorique. L’act de l’ad est
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Commentaire D'arrêt CE, "Société TECHNA" De 2006 Droit Administratif: annuler un acte réglementaire
Commentaire – Société TECHNA, CE de 2006 Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE le vendredi 27 octobre 2006 et portant sur une requête tendant à l'annulation d'un AA et plus particulièrement aux dispositions du décret du 1er août 2003. En l'espèce, la société Techna forme, d'une part, un recours pour excès de pouvoir en vue d'annuler un acte réglementaire, en l’occurrence l'article 4 du décret et demande d'autre part, au CE la saisine
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Droit administratif
1. Police administrative générale et spéciale Differences entre les 2: -formelles: la mission de la police administrative spéciale émane d'un texte administratif. -fonctionnelles: la generale- moralité et dignité humaine la spéciale- interet public determine par le texte qui les institut -On peut avoir des differences au niveau organique: la police des étrangers: le ministre del'interieur et le prefet sont competents ici. La specificité de la mission. ex: police du cinema, c'est le ministre de la
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Les principes généraux du droit du travail
Chapitre 1 : Principes généraux du droit du travail. I les différents statuts de l’informaticien 1. L’informaticien indépendant : Ils exercent une activité économique déclarée pour son propre compte. L’activité doit être enregistrée auprès de l’URSSAF. Cette activité peut s’exercer sous différents statuts : EIRL : Entreprise Individuel Responsabilité Limité EURL : entreprise unipersonnel responsabilité limité SARL : Société à responsabilité limité Avantage: il est indépendant, libre, il va s’approprié les revenus et les profits
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Droit administratif-service public-gestion
Introduction L’administration est l’ensemble de prérogatives de puissance publique. C’est le bras séculier de l’Etat et l’organe qui lui est subordonné pour mettre en œuvre la politique du gouvernement. L’action administrative prend d’une part la forme de police. En effet, Il appartient à l’autorité administrative d’édicter les mesures nécessaires aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public. D’autre part l’administration a une mission de service public, c'est-à-dire qu’elle vise la satisfaction de l’intérêt général
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Résumés droit Administratif
DROIT ADMINISTRATIF NOTION ET SOURCES Le droit administratif est « le droit qui régit l’administration » mais il n’est pas possible de résumer la matière à cela. Le critère organique, n’est pas un critère de définition d’applicabilité du droit administratif parce que ce critère ne va pas être un critère permanent. Ainsi, l’administration n’est pas soumise qu’au droit administratif et le droit administratif s’applique parfois aux personnes morales de droit privé. Le droit administratif français
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Fiche droit administratif-le régime des contrats administratifs
LE REGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. Généralités : * Avant l’abandon de la théorie des actes d’autorité et de gestion par l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco, les contrats de l’administration étaient considérés comme des actes de gestion relevant du droit privé et de la compétence judiciaire. * Puis la jurisprudence a permis d’établir les « règles générales applicables à l’ensemble des contrats administratifs » (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval). Ces règles contribuent
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Grands arrêts en Droit Administratif
________________ TD n°2 : Le service public CE 27 octobre 1999, Rolin. La Française des Jeux n'est pas investie d'une mission de service public, en dépit de son monopole de fait. Son PDG, dès lors, ne peut prendre des actes administratifs (influence du droit européen de la concurrence : un opérateur économique qui exerce son activité sur un marché concurrentiel doit se défaire de ses prérogatives de puissance publique). CE 28 juin 1963, Narcy. Une
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Droit administratif
Droit Administratif Sous titre 2 : La théorie des services publics Il s'agit d'examiner la notion de SP en tant que moyen d'action de l'adm en tant que ce moyen d'action se differencie de la police administration . C'est enfaite traité du droit spécial des SP . On utilise la formule droit spécial des SP dans le mesure le droit qui s'applique au Sp ce n'est pas le droit privé et ce n'est pas non
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Arrêts importants droit administratif
* Fiches arrêt Droit administratif : L'identification des contrats administratifs : Le Critère organique : Contrat conclu entre deux personnes publiques : TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris (UAP) * Contrat conclu entre un établissement public industriel et commercial & le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, dont l'objet revêt un caractère administratif. * Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions
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Droit administratif
Droit administratif S1 Lundi 14 sept. Intro:L'administration publique et le droit adm. Quel est l'objet de ce cours?Qu'est le droit adm? Paragraphe 1:Definition du dt adm Fr? On dit Fr pck d'un Etat à l'autre il peut y avoir des def très différentes.Partout dans les Etats il y a des adm mais pas tels que l'on l'entend en Fr ca varie d'un Etat à un autre il existe même des Etats sans dt adm.? sur
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La spécificité du droit administratif
FOUASSIER AnaëlleDROITGROUPE 4 Dissertation : Selon Weil, le droit administratif est un « miracle ». En effet, c’est une nouveauté extraordinaire que l’Etat accepte d’être lié et jugé par le droit. Le droit administratif désigne l’ensemble des règles applicables aux activités administratives. La définition même d’une autorité administrative est donnée quant à elle par l’article premier de la loi du 12 avril 2000. Ainsi, une autorité administrative peut être une administration de l’Etat, une collectivité
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LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL UN DROIT DE PRIVILEGE?
LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL UN DROIT DE PRIVILEGE ? « Les rapports entre l'administration et les administrés illustrent encore trop souvent la fable du pot de terre et du pot de fer » nous dit Danièle Lochak dans un article titré « Le droit administratif, rempart contre l’arbitraire ? ». Ces propos nous inscrivent d’emblée dans une certaine vision de la relation administrative, au sein de laquelle l’administration forte, presque infaillible, viendrait s’imposer aux administrés
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Droit administratif
CHAPITRE 2 : LE REGIME DES ACTES DE COMMERCE Dans le droit commercial les commerçants sont tjrs en relation d’affaires avec clients et fournisseurs, donc flux d’actes de commerce. C’est aussi pq la plupart du temps ils ne payent pas leurs fournisseurs dès la livraison mais paiements à terme. En principe vente est un contrat à exécution instantanée. Contrat à exécution successive : contrats dont les obligations successives s’acheminent dans le temps. Contrats à exécution
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Droit administratif
Droit administratif cours Prohibition des interdictions générales et impersonnelles cela veut dire que la mesure de police doit être proportionnée par rapport au but à atteindre Chapitre 2 Les contrats administratifs (les actes administratifs) Le contrat est un acte négocié tout comme l’acte administratif unilatérale est un moyen d’action de l’administration qui agissait par moyens matériels et principalement par le droit en prenant des décisions Ex lorsqu’on recrute la personnelle participation des opérateurs privés au
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Les sources constitutionnelles du droit administratif
SEANCE 4 DROIT ADMINISTRATIF Eléments de correction = Le dualisme juridictionnel (dissertation) Introduction Il faut justifier la citation d’accroche et la jurisprudence (à quoi sert-elle ? le lien) ; respecter la chronologie, terminologie -> Loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III -> Loi du 24 mai 1872 : justice déléguée/retenue (arrêt Blanco 1873, Cadot 1889 théorie du ministre juge) = juridictionnalisation du Conseil d’Etat -> Décisions du CConst
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Valeur et portée du principe de liberté contractuelle en droit positif
D’après le professeur Philippe Delebecques “la liberté contractuelle demeure le principe”. Ainsi, il faut comprendre que les parties aux contrats sont maîtres d’elles-mêmes. En effet, la liberté implique que chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut toutes ses facultés. Il ne faut pas oublier, pourtant que la liberté des uns, ne doit pas entraver celle des autres comme l’affirmait Rousseau. Le contrat, est une espèce de convention ayant pour objet de
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Droit administratif général
DROIT ADMINISTRTIF GENERAL Branche du droit public Définition : Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou des règlements autonomes, bénéficier d’attributions juridictionnelles ou de compétences propres
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Droit administratif
Droit administratif Simon GILBERT Compléter cours avec bon ouvrage de droit administratif : * Jacques PETIT, Domas Monchrétien, 36€ * Professeur Bertrand SELLIER, 2 tomes * Le GAJA : décisions de justice concernant le DA commentées * Patrice CHRETIEN, Nicolas CHIFFLOT (introduction) * LOMBARD, DUMONT, SIRINELLI (moins complet) * Didier TRUCHET, PUF (introduction, pas toujours à jour) * François BURDEAU, PUF (histoire du droit administratif) * Grégoire BIGOT, PUF (histoire) Revues : * AJDA *
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Le juge ordinaire, garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels?
L3 – TD Droit des libertés fondamentales Séance n°3 Dissertation juridique : Le juge ordinaire, garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels? Pour clarifier le thème du sujet qui s'avère assez complexe, il faut d'abord définir les mots clés du sujet donné. En premier lieu, il faut expliquer ce qu'est le juge ordinaire (ou juge judiciaire). En effet c'est le juge de droit commun, à la différence des juges établis par les lois spéciales. Le
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Commentaire DROIT ADMINISTRATIF
L’arrêt Association Ban Asbestos France du Conseil d’État en date du 26 février 2014 porte sur le contrôle par le juge administratif et la portée juridique de la Charte de l'environnement dans le cadre du contentieux administratif Un décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis établissait un seuil d’empoussièrement au-delà duquel les propriétaires devaient procéder au
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