Droit Administratif: examen d’une procédure d’un référé-suspension

DROIT ADMINISTRATIF (SUITE)

RECUPERER FIN 1er SEMESTRE : examen d’une procédure d’un référé-suspension

A. Référé suspension / Référé liberté

Référé : procéd d’urgence.

- [Art L521-1 CJA] Référé suspension : il vise à obtenir la suspension d’un AA (exécutoire)

→ AA exécutoire : il s’impose à son destinataire sans qu’il y consente

→ MS s’il produit des effets graves immédiats, on peut suspendre cet AA pr plus de protection de ce destinataire.

→ Suspension : fait pr un juge de l’urgence de mettre en parenthèse l’AA ds l’attente du jugemt au principal (= au fond). On parle d’un « recours accessoire », d’un autre « recours principal » (= au fond).

→ Dès lors qu’il existe un doute sérieux qt à la légalité, une des cond° est réunie. Le juge n’a pas à avoir la certitude de l’illégalité de cet AA. Ce risque que le juge prend, est incité par le légis.

→ Urgence : c’est un rapport entre les choses : la gravité des effets de l’AA sur le destinataire. Elle est appréciée de manière globale. La décision du juge de l’urgence produit des effets jusqu’à ce que le juge du fond tranche.

• AVANT Loi du 30 Juin 2000 : sursis à exécution des décisions admin : mauvais résultats pr les requérants car ds sa mise en œuvre, le juge estimait qu’il devait être certain de son illégalité. Or, ds ces cond°, le juge ne dispose pas des moyens (tps, instruction) pr se prononcer ainsi, dc très peu de décisions prises.

• APRES : le doute est accepté ; mais le légis y ajoute l’urgence.

- [Art L521-2 CJA] Référé-Liberté : une des procéd ojd les + protectrices

→ Le juge de l’urgence peut prendre tte mesure pr faire cesser une atteinte manifestemt illégale à une libé fondamentale causée par l’admin° ds le cadre de ses pouvs ou par une pers privée chargée d’une mission de service public.

→ Libé fondamentale (≠ essence naturelle) : c’est une invention, utilisée à tort et à travers, n’ayant pas la même def° en fct° du contxt. Ici la distinction entre droits et libés n’est pas faite : libé d’opinion, de suffrage, de culte, syndicale, indivs, respect de la vie privée, droit de la défense, droit de grève (…).

• CE Ord. – 31 Mai 2001 - Hyères-les-palmiers

• Il existe des G° des droits de l’homme : droit de l’indiv libre (…) puis ap 2GM des droits de nature socialisante (droit à l’éduc°, santé, T, instruction, logemt). Ces derniers droits ne st pas ds le champ du référé liberté. Le droit à l’hébergemt d’urgence en revanche appartient au champ du référé liberté (≠ droit au logemt), ainsi que du droit à l’éduc° d’un enfant handicapé (≠ éducation G).

• Droit à la santé (≠ référé liberté) : CE – 2005 – Brunel

• Droit à l’emploi (≠ référé liberté) : CE – 2012 – Pôle emploi

→ « Meilleurs » délais : en pratique c’est plutôt 2 semaine, alors que ds le Code, c’est 48h (même si le CE ne juge pas la nuit dc ça dépasse un peu parfois).

→ Manifestemt illégal : ça saute aux yeux, plus qu’un doute, quasi une évidence.

→ Prérogative qui appartient à l’admin°

B. REP, RPC et coexistence des recours

Le REP : Le Recours en Excès de Pouvoir

- « Recours pr/en excès de pouvoir » : 1815-20 : son recours a bcp évolué au XIXe et XXe.

- Sa nature et son objet ont évolué :

→ « Procès fait à un acte » (Edouard LAFERRIERE) : est-ce que l’acte est conforme au droit ? A tel pt qu’HAURIOU emploie l’expression : le requérant joue le rôle du « ministère public » qui enclenche les poursuites.

≠ A contrario, il n’y a pas de procès fait à des parties (CE – 1950 – De Villele)

→ Recours objectif ? en rapport avc le droit objectif (≠ sujet de droit). Ojd, on dit qu’il existe une subjectivisation du REP. Le traitemt d’un REP par un JA le conduit à faire plus qu’analyser la conformité de l’AA, laissant place une subjectivisation, prenant en compte des éléments de sujet de droit liés à l’AA.

• Loi 8 Fév 1995 sur l’injonction : [Art L911-1 CJA] le JA peut donner des ordres à l’admin° de façon exceptionnelle (=permettre d’ordonner de faire qque chse de précis qd la csqs nécess d’une annulation).

• Le JA ne peut pas ordonner qqchse de précis lorsqu’il y plusieurs motifs qui peuvent apparaitre illégaux ms il peut ordonner un nvl examen.

• Le JA peut ordonner à l’admin° d’exécuter les décisions de justice qu’elle n’a pas exécuté

• DONC on commence à se préoccuper des décisions de justice. On se préoccupe des suites du REP, de la décision (…) et dc on prend peu à peu en compte le requérant, ds l’appréciation même de l’illégalité →subjectivisation.

→ Recours gratuit

→ Recours pouvant être exercé contre tt AA (mê sans txt) : CE – 1950 – Dame Lamotte.

→ Recours d’ordre public : on ne peut pas a priori renoncer à l’exercice de ce recours, ni au bénéfice de la chose jugée, alors qu’on peut renoncer à une indemn° par ex. On parle d’un recours « erga omnes » : à l’égard de tous. On ne peut pas se voir contester le fait qu’on ait accepté en 1er lieu un acte, même si contesté par la suite.

- Nécessité d’un intérêt à agir :

→ On ne peut pas tt contester : car cela rpzterait un risque tp imptant pr l’obstruction des juridictions.

→ Il doit exister entre le requérant et l’acte un certain type de liens :

• Le requérant peut avoir un droit qui lui a été atteint

• Le réquérant peut avoir un intérêt à agir : cela suppose qu’il existe entre un certain intérêt et le requérant un lien étroit (Ex de Greenpeace qui peut avoir

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