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Grands arrêts en Droit Administratif

Fiche : Grands arrêts en Droit Administratif. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  14 Septembre 2015  •  Fiche  •  2 975 Mots (12 Pages)  •  4 158 Vues

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TD n°2 : Le service public

CE 27 octobre 1999, Rolin. La Française des Jeux n'est pas investie d'une mission de service public, en dépit de son monopole de fait. Son PDG, dès lors, ne peut prendre des actes administratifs (influence du droit européen de la concurrence : un opérateur économique qui exerce son activité sur un marché concurrentiel doit se défaire de ses prérogatives de puissance publique).

CE 28 juin 1963, Narcy. Une personne privée en charge d'une mission d'intérêt général qui se trouve sous le contrôle de l'administration et qui dispose à cette fin de prérogatives de puissance publique exerce une mission de service public.

CE 20 juillet 1990, Ville de Melun. Une personne privée peut être investie d'une mission de service public sans disposer de prérogatives de puissance publique.

(Donc raisonnement de l'arrêt APREI : réserve législative, sinon Narcy, sinon Ville de Melun, mais plutôt utiliser APREI à la place de ce dernier en cas pratique).

CE 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence. Le Conseil d’Etat établit la liste des trois cas de figure où des prestations de services sont confiées à un tiers pour tirer les conséquences des contraintes posées par la loi du 29 janvier 1993. Des formes de "mandats" en découlent.

Le principe : le recours à un contrat stipulant les obligations de service public (OSP) confiées à l’entreprise. Le Conseil d'État souligne que ne constitue pas une dispense de passer un contrat le fait que la collectivité ait créé ou contribué à créer l’opérateur auquel elle envisage de confier le service public ou encore qu’elle soit membre de son conseil d’administration, associée ou simple actionnaire de l’entreprise. Il convient dans chaque cas de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable.

La régie directe, la mise en commun de moyens. Un service public peut être géré par la collectivité elle-même ou par un organisme dédié mis en place par une ou plusieurs collectivités publiques qui exercent sur lui un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.

La reconnaissance unilatérale d'une mission de service public. Lorsque la personne publique reconnaît l’intérêt général attaché à l’activité d’une personne privée et y attache de l’importance, elle peut unilatéralement lui reconnaître un caractère de service public à condition d’exercer un droit de regard sur son organisation et de lui accorder des financements le cas échéant (maîtrise).

TC 21 mars 2005, Alberti-Scott. Un service public de distribution de l'eau géré en régie par une commune, qui ne dispose pas d'un budget annexe et dont les redevances perçues sur les usagers destinées à le financer ne couvrent qu'une faible partie du coût du service, est industriel et commercial à raison de son objet et de la facturation périodique des usagers. On perçoit ici l'influence du droit européen de la concurrence.

CE 1er avril 2005, Syndicat national des affaires culturelles. Un EPA gérant un SPA à titre principal et un SPIC à titre subsidiaire ne peut recruter, au titre de son activité de SPIC subsidiaire, des personnels sous contrats de travail régis par le Code du travail.

CE 10 mai 1974, Denoyez et Chorques. "Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier".

Article 1654 du Code général des impôts. Les établissements publics et les collectivités territoriales, dans la mesure où ils effectuent des opérations de même nature que les entreprises privées, sont soumis aux mêmes impôts et taxes que ces dernières.

Article L. 410-1 du Code de commerce. Le droit de la consommation peut être opposé aux entreprises publiques.

TD n°3 : La police administrative

CE 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (notes du GAJA). Nouveauté de cet arrêt : on parle désormais d'atteinte à la dignité humaine non plus par les pouvoirs publics ou privés, mais par de simple particuliers et même l'intéressé.

CE 8 décembre 1997, Commune d'Arcueil. La police administrative locale ne peut intervenir pour la sauvegarde de la moralité publique, en l'absence de troubles matériels, que dans l'hypothèse de circonstances locales particulières.

CE 6 novembre 1998, Association amicale des bouquinistes des quais de Paris. La police spéciale du domaine public peut imposer des sujétions aux individus au titre de considérations tenant à l'esthétique.

CE 7 novembre 2001, Ministre de l'environnement c. société Lioté. L'autorité de police peut fonder une mesure de police administrative sur d'autres dispositions textuelles que celles ayant expressément vocation à régir la situation concernée.

CE 30 avril 2004, Association Technopol. Une loi ou un décret pris sur son fondement peut subordonner la mise en oeuvre d'une activité à la délivrance d'une autorisation par une autorité de police.

CE ord. 11 janvier 2014, M. Dieudonné M'Bala M'Bala. Voir les notes de la conférence du 31 mars.

CE 18 novembre 1998, Jaeger. Les pouvoirs conférés au préfet, issus de la réglementation de la police spéciale des installations classées, relèvent exclusivement de sa compétence. En revanche, le maire a également compétence pour imposer à l'exploitant d'une installation classée l'enlèvement des déchets qu'il a abandonnés. Il a, à ce titre, le choix entre l'usage de ses pouvoirs de police générale de l'article 2212-2 du CCGT et l'usage des pouvoirs de police spéciale des déchets qui lui sont conférés par l'article L. 541-3 du Code de l'environnement.

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