Droit Administratif: distinction du domaine public et privé

DOMAINE DES PERSONNES PUBLIQUES Chapitre introductif LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION DOMAINE PUBLIC - DOMAINE PRIVE I/ Rappel historique Le domaine est constitué par l ensemble des biens mobiliers comme immobiliers appartenant aux personnes publiques. Ces biens ne sont pas soumis en tout cas ne sont pas soumis totalement aux règles établies par le droit civil. Les biens des personnes publiques peuvent être classés de différentes manières : - - selon la personne publique qui en est propriétaire, on distingue entre les biens de l Etat, des régions, des communes, des communautés rurales etc. Si cette distinction peut revêtir un intérêt réel, elle est peu utilisée voire inutilisable. En effet, les catégories qu elle oppose, comportent de nombreuses similitudes ou éléments communs. 0une autre distinction consiste à opposer les biens affectés à l usage du public ou aux services publics et les biens non affectés. Cette distinction est en effet beaucoup plus cohérente car les deux catégories (biens affectés à l usage du public ou aux services publics et biens non affectés) sont beaucoup plus homogènes et leur distinction correspond à un plan de clivage essentiel du point de vue du régime juridique. Mais, si cette distinction revêt en soi une importance certaine, la doctrine et le droit positif sans l ignorer complètement lui préfèrent une distinction moins rationnelle mais plus fortement consacrée, celle de l opposition entre le domaine public et le domaine privé. En effet, c est cette dernière distinction qui retiendra notre attention car elle seule, nous fournira les cadres d une étude du droit positif. La distinction domaine public-domaine privé a des conséquences sur le régime du domaine de l administration puisqu elle permet de

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