Les principes généraux du droit du travail

Chapitre 1 : Principes généraux du droit du travail.

I les différents statuts de l’informaticien

1. L’informaticien indépendant :

Ils exercent une activité économique déclarée pour son propre compte.

L’activité doit être enregistrée auprès de l’URSSAF.

Cette activité peut s’exercer sous différents statuts :  

EIRL : Entreprise Individuel Responsabilité Limité

EURL : entreprise unipersonnel responsabilité limité

SARL : Société à responsabilité limité

Avantage: il est indépendant, libre, il va s’approprié les revenus et les profits générés par son activité

Inconvénients : Il va supporter seul les risques financiers et économiques

Droits :

• Il a la liberté d’exercer la profession de son choix, de s’installer en France ou en union européenne et il a le droit à l’application du droit commercial et d’avoir un jugement du tribunal de commerce

Obligations :

• Il a l’obligation de tenir une comptabilité si son chiffre d’affaire dépasse les 60 000€/an
• Il doit respecter le droit de la concurrence
• Il a l’obligation de s’inscrire à une institution professionnelle
• Il doit respecter les droits du travail

1. L’informaticien de la fonction publique

Ils travail en qualité de technicien des SI (Système d’information) ou alors il est administrateur SIG (Système information et gestion) ou programmeur.

Ils sont recruté sur concours, ils sont subordonnés juridiquement à l’organisation dans lequel ils travaillent, actuellement il y a 35 000 informaticien fonctionnaire en France

Droits :

• Le fonctionnaire est titulaire de son grade
• Egalité de traitement
• Droit de grève
• Droit avancement de carrière et promotion interne
• Rapprochement de conjoint, suivre un conjoint muté
• Droit à la protection de leur administration en cas d’agression

Obligations :

• Obligation d’obéissance, de confidentialité, et de loyauté
• Obligation d’information au public

1. Le statut du salarié du droit public

• Il est recruté sur la base d’information figurant sur un CV.

L’informaticien est subordonné juridiquement à l’entreprise privé, et il bénéficie d’un contrat de travail de droit privé.

Droits :

• Droit à une représentation syndicale et au droit de grève.
• Droit à la rémunération fixée dans son contrat de travail
• Droit au respect de sa vie privée
• Droit au droit de la sécurité et de ses conditions de travail
• Droit à la formation tout au long de son parcours professionnel

Obligations :

• Exécuter personnellement son travail
• Loyauté, et closes particulière à son contrat de travail
• Il a l’obligation de ne pas divulgué d’information secrète, et de ne pas dénigrer son employeur 

II Le droit du travail et ses sources

Le droit du travail est celui qui s’applique aux salariés, il règle les rapports entre le salarié et l’employeur, il régit les relations du travail (les licenciements, les conventions collectives, les droits aux congés etc...)

Les sources du droit du travail peuvent être national (constitution, code du travail, conventions collectives)

Les sources du droit du travail peuvent être Européenne  et International avec les droits de l’homme et la convention internationale du travail.

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