La Non Retroactivité De La Loi

§ 1 : L’Application de la loi dans le temps - LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS

L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois (I) mais l’application de ce principe connaît certaines limites (II).

I. -Le principe de non-rétroactivité

- Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de cette situation.

- La loi n’a pas, en principe, d’effets rétroactifs, ce qui signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne. Il ne faut donc pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoire. Une loi nouvelle ne peut modifier ou effacer des effets juridiques qui se sont produits sous l’empire de la loi ancienne.

- Le principe de non-rétroactivité est une règle qui apparaît non seulement rationnelle mais encore juste.

Il faut, en effet protéger la liberté de l’homme contre la loi. L’homme a besoin de sécurité juridique. or,

il n’y aurait plus aucune sécurité si on pouvait remettre en question les actes passés par les individus

conformément aux prescriptions légales.

Imaginons une loi selon laquelle les testaments doivent être faits devant notaire sous peine de nullité. Si la loi est rétroactive, elle s’appliquera à tous les testaments antérieurement et à leurs effets passés. Toutes les successions découles par testament avant l’entrée en vigueur de la loi seront remis en cause. Si les dispositions testamentaires

conféraient à X des immeubles, il s’en trouve dessaisi par l’effet de cette loi. Or, X a pu conclure, entre temps

des conventions relatives à ces biens : ces opérations tomberont alors automatiquement.

De plus, on peut faire valoir que si les lois avaient un effet rétroactif, il n’y aurait plus aucun intérêt à

les respecter. En effet, n’importe quelle prescription impérative pouvait être remise en cause, respecter la loi ne serait même plus un gage de sécurité. N’importe quel agissement, pourtant régulier, pouvant être remis en cause

par une loi nouvelle et inconnue.

- Cependant, il ne faut pas exagérer la portée du principe de non-rétroactivité des lois nouvelles. En effet, ce principe ne s’impose en réalité qu’aux juges et aux autorités administratives. Il ne s’agit que d’un principe d’interprétation. En l’absence de dispositions transitoires, le juge doit appliquer la loi nouvelle sans rétroactivité.

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- On peut d’ailleurs observer que les juges ne respectent pas toujours cette règle, notamment à l’occasion de

revirement de jurisprudence. En effet, ces revirements vont s’appliquer aux litiges en cours. Il y aura donc

rétroactivité car les plaideurs ont constitués une situation juridique sous l’empire de l’ancienne jurisprudence et

se voient appliquer la nouvelle jurisprudence. Mais il n’agit pas là d’une véritable exception dans la mesure où il

n’y a pas, à proprement parler, de véritable loi nouvelle. En revanche, d’autres cas de figures apparaissent

comme de sérieuses limites au principe de la non-rétroactivité des lois.

II- Les limites au principe de non-rétroactivité

- A la différence de la Constitution de l'an III, le principe de la non-rétroactivité des lois ne figure pas dans notre

Constitution. Le Préambule n'impose que la non-rétroactivité des lois pénales. Aussi, ce principe de non rétroactivité

est un principe qui ne s'impose qu'au juge. Le législateur peut y porter atteinte, de façon directe en

adoptant des lois expressément rétroactives (A), soit de façon indirectes, en adoptant des lois "faussement"

interprétatives (B). Il faut noter qu'il

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