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Domaine de la loi et le domaine du reglement

Commentaire d'oeuvre : Domaine de la loi et le domaine du reglement. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  18 Février 2015  •  Commentaire d'oeuvre  •  1 284 Mots (6 Pages)  •  923 Vues

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LE DOMAINE DE LA LOI ET LE DOMAINE DU REGLEMENT

Domaine de la loi : quelle matière la loi régie et quel niveau de généralité ou de précision doit-elle atteindre quand elle est promulguée ?

Avant 1958 : n’existait aucune limitation du pouvoir législatif. C’est la loi qui primait. La loi était l’expression de la volonté générale. Elle ne pouvait pas mal faire. Pas de séparation entre ce qui relevait de la loi et le règlement. On s’aperçoit qu’il n’y a pas de définition du domaine de la loi u du règlement. Le législateur pouvait s’emparer de toutes questions. Le Gvt n’agissait que par délégation pour intervenir dans un domaine.

Le parlement ne pouvait pas tous régir et donc certains mécanismes sont apparus : sous la IIIème République apparition des décrets loi (pas de délégation) autoriser

Pas de juge compétent pour contrôler un éventuel domaine de la loi, ni sur la constitutionnalité des lois.

C de 1958 : créée le CC, innover en créant un domaine qui relève de loi (article 34), affirmer la primauté du droit international sur le droit interne. Outre l’article 34 de la C, elle dispose de l’article 37.

La loi à un domaine d’attribution : article 34. Contient deux types d’interventions de la loi : détermine les principes fondamentaux, crimes et délits…

Les normes règlementaires deviennent des règles de droit commun.

Possibilité pour le pouvoir réglementaire d’étendre son domaine : avec les ordonnances (article 38) Prévoit pour le gvt pour l’exécution de son programme de demander l’autorisation de prendre par ordonnance de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances sont des actes administratifs jusqu’à ce que le Parlement vote une loi de ratification, après ces ordonnances auront une valeur législative.

L’article 16 de la C : plain pouvoirs du Pdt en période de crise. Les décisions que ce dernier prend…

La C prend des mécanismes lui-même pour que le Parlement n’étend pas son pouvoir. Article 41 : au cours de la procédure législative, s’il apparait qu’une proposition ou qu’un amendement de dépend pas du domaine de loi, le gvt ou le président d’une des deux assemblées peut opposer l’irrecevabilité.

Article 37 : le gvt peut saisir le CC pour que celui-ci l’autorise à modifier par décret une loi qui est intervenu dans le domaine règlementaire.

Les bouleversements attendus ont été attenues. Le règlement reste subordonné à la loi. Le règlement doit toujours respecter la loi. L’article 34 fait une distinction entre les domaines ou la loi fixe les règles et ceux où elle fixe les principes. Le CC ne cherche pas a vérifié cela. Jurisprudence du 30 juillet 1982, blocage des prix : le CC qui n’a pas toujours sanctionné les empiétements du pouvoir législatif dans le domaine règlementaire, n’est pas de ce seul fait inconstitutionnelle des lors que le gvt aurait pu soulever l’irrecevabilité ne l’as pas fait. Donc une certaine souplesse. Le gvt a une part de responsabilité. Le travail parlementaire peut être amené à empiéter sur le domaine règlementaire. Le gvt peut laisser volontairement le domaine législatif empiéter sur son territoire.

La loi a une certaine légitimité.

Article 21 confie au Premier Ministre d’exécuter les lois. Doit s’assurer de l’exécution des lois sur le territoire nationale. Dispose d’une série de normes, de moyens pour s’en assurer.

Le gvt peut prendre des arrêtés…

Les tribunaux dont la tâche est d’exécuter la loi. Certaines lois ne nécessite pas des mesures d’application car elles peuvent être mise en œuvre immédiatement et certaines nécessite un arrêté, une circulaire, un décret…

Le Parlement et le Gvt ont depuis quelques années une mission d’évaluation de la législation afin de vérifier si la loi a été appliquée de la bonne façon.

Ordonnance : permet au gvt de rendre des mesures dans un domaine qui ne lui ait pas destiné. Suppose que le Parlement vote une loi habilitation. Doivent être signées par le Pdt de la République. En 1986-1988, le Pdt de la Rép a refusé de signé des ordonnances. Entre en vigueur dès leur publication. Pour les validées,

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