La loi du 25 octobre 1919 dissertations et mémoires
20 788 La loi du 25 octobre 1919 dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L'entre-deux-guerres est la période (1919-1939)
L'entre-deux-guerres est la période (1919-1939) comprise entre la Première et la Seconde Guerre mondiale. Ces vingt années de paix ont été marquées par un bouleversement durable des rapports de force internationaux, par l'émergence des idéologies totalitaires ainsi que par des progrès techniques considérables. Cette période constitue un ensemble cohérent et homogène qui peut s'appréhender dans sa globalité. La première moitié de la période a été appelée en France « les Années folles », essentiellement pour
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Fiche de jurisprudence: tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des
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La lecture du cas Goodrich donne à penser que l’entreprise n’a pas transgressé la loi. Faut-il en conclure que l’entreprise a agi moralement? Justifiez votre réponse
Question 1 : La lecture du cas Goodrich donne à penser que l’entreprise n’a pas transgressé la loi. Faut-il en conclure que l’entreprise a agi moralement? Justifiez votre réponse L’entreprise Goodrich n’a absolument pas agi moralement même si elle n’a pas transgressé la loi. En effet, la loi n’est pas garante de ce qu’elle prescrit. Elle dicte seulement dans les grandes lignes les fondements du comportement éthique. Ainsi, la loi ne reflète qu’une part des
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Lois bioéthiques
Thématique 1 – Les lois bioéthiques et l’élaboration et la protection juridique du corps. Dans la législation, l’élaboration relative au corps est un processus normatif. Juridiquement ; le statut du corps humain est particulier découlant des règles applicables au corps et son ensemble de règles, le statut juridique du corps humain se divise en deux ensembles de règles s’étant construits successivement, la raison de l’existence de ces deux ensembles est simple, elle provient de deux
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Loi du Diviseur de Tension
Loi du Diviseur de Tension Objectif : Etre capable de calculer et de déduire une tension partielle par rapport à une tension totale Remarque : Cette formule, très utile, est valable si et seulement si I = 0 A Dans le cas contraire il faut tenir compte des éléments // à R2 Exemple d’application I = Vcc / (R1 + R2) Us = R2 . I = R2 . (Vcc / (R1 + R2) Us
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Commentaire d'arrêt Nicolo (20 octobre 1989)
* Commentaire d’arrêt : C.E. Ass., 20 octobre 1989, Nicolo ‘’Les traités régulièrement introduits dans l’ordre juridique français priment les lois contraires quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs et les juges, unanimes, veilleront à ce que cette primauté ne demeure pas sans sanction.’’ C’est de manière simple que l’auteur Patrick Rambaud résume la portée de l’arrêt Nicolo rendu par le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée, le 20 octobre 1989. En l’espèce, l’élection des représentants
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Loi de lutte contre les exclusions
Mme Lalanne DC1.M17 Loi de lutte contre les exclusions 14 / 09 / 2015 www.legifrance.gouv.fr / code en vigueur / CASF / consulter / L 115.1 Lutte contre la pauvreté et les exclusions. Avec l'apparition du système de protection sociale (mécanisme assurantiel) à partir de 1945 et le dispositif d'aide sociale (mécanisme de solidarité), les pouvoirs publics pensaient éradiquer les phénomènes de pauvreté. L'évolution de la société a montré que les phénomènes de précarité, de
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Nul n'est censé ignorer la loi cas
Nul n’est censé ignorer la loi Les lois sont un objet de la justice mais également de la société. Elles font même partie intégrante de celle-ci, les lois sont utilisées chaque jour pour une cause ou une autre. Aujourd’hui comme auparavant les lois ont une grande importance dans la vie en société, elles régissent celle-ci. Les lois permettent la vie en communauté, faire en sorte qu’avec les limites qu’elles posent l’ordre soit établit dans une
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L'exécutif et le législatif dans l'élaboration de la loi de finances
LE POUVOIR FINANCIER DU PARLEMENT INTRODUCTION Bien que relativement ignorée par le droit budgétaire, la phase précédant la discussion parlementaire est primordiale. D’elle dépend la manière dont les politiques publiques sont mises en œuvre. Plusieurs acteurs interviennent dans ce processus dont principalement le gouvernement et le Parlement. L’exécutif peut être défini comme la fonction consistant à assurer l’application des lois, qui s’analyse comme un devoir pour les autorités qui en sont investies. Tandis que le
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A partir du 19 siècle avec la révolution industrielle des lois furent adoptés pour protéger les travailleurs salariés
Introduction A partir du 19 siècle avec la révolution industrielle des lois furent adoptés pour protéger les travailleurs salariés, ces lois visaient à améliorer non seulement les rapports entre employeurs et salariés par la limitation de la durée journalière du travail mais aussi à garantir les salariés contre les risques qui menacent leur force de travail et entraine même parfois la perte des ressources qui leur sont nécessaire pour vivre ainsi. Ainsi peut-on faire allusion
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L'interprétation stricte de la loi pénale cas
La loi pénale: L’interprétation de la loi pénale 1) Principe = Interprétation stricte de la loi pénale = Art 111-4 du Code pénal = « La loi pénale est d’interprétation stricte » = s’il appartient au magistrat d’interpréter la loi, il ne peut se substituer au législateur —> le magistrat doit s’en tenir au texte et aux conséquences qu’une personne moyennement informée peut en déduire, sans quoi il viole le principe de prévisibilité. —> Interpréter
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Le principe de légalité dans la répartition des compétences entre la loi et le règlement
Droit pénal Td 2 Dissertation « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Nul crime, nulle peine sans loi. Tel est le principe de légalité. C’est un principe selon lequel les crimes et les délits doivent être légalement définis avec clartés et précision, ainsi que les peines qui leurs sont applicables. Comme l’indique cet adage, développé par Cesare Beccaria et Montesquieu entre autre, seul une loi peut fixer les sanctions correspondantes à l’infraction cela évite
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La loi du consommateur.
-14 jours de rétractation => loi du consommateur Si il n y a pas de contrat qui fixe les modifications de remboursement 3 types de remboursement : -Valeur au POIDS -Valeur à la marchandise -Valeur au colis 0 E Exemple : 10 kg prix 100 E Poids : 23*10 = 230 E donc remboursement a la valeur de la marchandise Si celle-ci avait prix une assurance elle aurait été rembourse AD valorem (un ajout de
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Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance.
Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance – S5 Principes, logiques et pratiques ________________ 1. Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance C’est une loi qui n’arrive pas par hasard. Plusieurs facteurs ont amenés progressivement à ce qu’elle soit écrite : * Un certain nombre de rapports ont étés écrits pour interroger le législateur sur le cadre juridique et fonctionnel de la protection de l’enfance * De nombreuses affaires
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Loi du 3 octobre 1940 portant sur le statut des juifs.
TD NUMÉRO 6 – Jeanne LE NEZET L1 AES – G6 I-Libérer la France de la « domination juive » A-Spécificité des lois envers les juifs OU Reconnaître (les juifs) pour mieux interdire B-Des exceptions portées sur les Juifs II-Le début de la Shoah A-La participation de l’État B-Le début des camps Introduction : « Français, vous l'accomplirez et vous verrez, je le jure, une France neuve surgir de votre ferveur » , appel du
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Finance publique, loi de finance de l'année
Elle est également appelée loi de finance de l'année. C'est une loi obligatoire, et au nombre de une par an. C'est elle qui va autoriser le gouvernement à utiliser les finances publiques. Pour 2015, c'est la loi du 29 décembre 2014, qui est votée dans la plupart des cas, avant le début de l'exercice. Cette loi de finance va être divisée en deux parties: ⁃ Une première partie, qui va être intitulée Conditions générales
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L'effet de la loi sur des procédures juridiques antérieures à sa publication
I/L'effet de la loi sur des procédures juridiques antérieurs à sa publication A/Une application soumise à l'équilibre de l'interet générale et la limitation des droits L'arrêt rendu en Conseil d'Etat le 24 février 2006 démontre que le système de réparation est assez insatisfaisant du fait qu'il ne convient pas à une situation où la réparation intégrale des charges particulières due au handicap de l'enfant doivent être prises. Doc 3 : Il est reproché à
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Arrêt du 28 octobre 2010
Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 28 octobre 2010 : Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, tout vendeur professionnel placé face à un acquéreur non professionnel est tenu d’une obligation de conseil quant à l’adéquation de l’objet de la vente à la destination prévue par l’acquéreur. En l’espèce, un couple achète un lot de carrelage en terre cuite pour les poser autour de leur piscine. Le carrelage se désagrège et même après remplacement
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La Loi de l'Attraction
________________ C:\Users\paolo.asuncion\AppData\Local\Microsoft\Windows\Temporary Internet Files\Content.IE5\2USNFJQ8\MPj04285650000[1].jpg TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2 Pourquoi avoir choisi ce sujet ? 2 qu’entend-on par « loi d’attraction » ? 2 La loi d’attraction 3 Qu’est-ce ? 3 evolution au cour du temps 4 impact sur la societe 6 répercussions sur l’individu 7 Méthodes d’optimisation de cette loi 8 le développement personnel 8 le developpement de la conscience 8 mémoire sensorielle 9 Problematique philosophique 10 Conclusion 10 bibliographie 11 C:\Users\Paolo.Asuncion\AppData\Local\Microsoft\Windows\Temporary Internet Files\Content.IE5\X4T1SDHE\MPj04285660000[1].jpg
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Faut-il toujours obéir aux lois?
Séance 3 : Faut-il toujours obéir aux lois ? - cours la justice et le droit -figure d’Antigone -lecture extrait du Criton de Platon et de Résistance au gouvernement civil de D. Thoreau Intro : si le droit est « positif », doit-on l’opposer à un idéal de justice ? Le droit désigne l’ensemble des lois qui régissent une société (une société à l’image de la notre ≠ société traditionnelle→ avec l’effacement des traditions se
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Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal de Gignac
Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal «Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés.» Cette célèbre formule du publiciste Gaston Jèze illustre parfaitement l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État «Canal», en date du 19 octobre 1962. En l'espèce, la loi référendaire du 13 avril 1962, dans son article 2, autorisa le président de la
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Peut-on considérer qu'il existe un déclin de la loi en France?
BOUILLAND Solane 1A 20.10.2016 PEUT ON CONSIDERER QU’IL EXISTE UN DECLIN DE LA LOI EN FRANCE ? « L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière » a déclaré Portalis, avocat, jurisconsulte et philosophe du Droit français du XVIIIème siècle, dans son discours préliminaire au
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Les domaines de la Loi et du règlement sous la 5e République
Les domaines de la Loi et du règlement sous la 5e République : Le 23 aout 1958, le Juge constitutionnel déclare que : « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». La loi, comme le dispose l’article 6 de la DDHC contenu dans le préambule constitutionnel, est en effet : « l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants,
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Conseil d’Etat, 5ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 1990, Kiener
Conseil d’Etat, 5ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 1990, Kiener, n°94461 Il s’agit d’un arrêt rendu le 25 mai 1990 (Kiener) par les 5ème et 3ème sous-sections réunies du Conseil d’Etat. En l’espèce, M.Joel Kiener a dérobé divers objets d’une valeur globale de 143,60F dans un supermarché d’Aix-en-Provence le 11 février 1986. M. Kiener exerce la profession de gendarme, cependant il a dérobé les objets quand il était en « civil ». Le ministre
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2012 : quelles pourraient être les conséquences d'une promesse d'indemnisation ?
:Arrêt du 17 octobre 2012 : Quelles pourrait être les conséquences d’une promesse d’indemnisation ? I. La caractérisation de l’obligation naturelle née de la promesse A. le commencement de l’exécution, critère non nécessaire L’erreur des juges du fond a été de partir du constat de l’exécution (absence de commencement d’exécution) pour savoir si la promesse constituait ou non une obligation naturelle dont l’acheteur se serait reconnu débiteur alors que ce qui été en cause, c’était
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