La loi du 25 octobre 1919 dissertations et mémoires
20 788 La loi du 25 octobre 1919 dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche D'arrêt Affaire (25/10/1962) Lacour
Arrêt 25 octobre 1962: Faits: Le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils adoptif de celle-ci, Guillaume. Il charge Rayon, hôtelier, de l’assassiner. Ce dernier est réticent à le faire et sait depuis le début qu’il ne va pas le tuer, cependant, il feint d’accepter afin que personne d’autre n’en reçoive la charge. Le docteur Lacour et Rayon ont plusieurs entretiens ensemble au cours d’un desquels le docteur Lacour verse
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La loi Hadopi
Introduction : En 2007, le gouvernement décide de réduire les téléchargements illégaux. Une loi est alors adoptée : La loi Hadopi. La loi Hadopi est une loi française mise en place le 12 mai 2009 ayant pour but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet (c'est-à-dire le partage de fichiers lorsque ces fichiers se font en infraction avec les droits d’auteur). La récidive est punie de manière croissante, on parle alors de «
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Relevé et taux de remboursement
Relevé et taux de remboursement Dossier mis à jour le 26 avril 2012 Consultez le tableau récapitulatif des taux de remboursements (consultations, médicaments, analyses, etc.) et informez-vous sur les délais d’envoi de vos relevés de remboursement. Au sommaire du dossier •Le relevé de remboursement •Les taux de remboursement Les taux de remboursement Remboursement : ce qui change à compter du 2 mai 2011 - Le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue, des médicaments
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Loi du 25 janvier 1985: redressement et liquidation judiciaire des entreprises
a loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, a profondément remanié le droit des entreprises en difficulté, inefficace et inadapté à notre conjoncture économique. La loi du 25 janvier 1985 accorde désormais la primauté à la sauvegarde de l'entreprise, au maintien de l'activité et à la protection de l'emploi. L'apurement du passif, et donc le remboursement des créanciers, qui constituait
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Loi 11 Le Hors-jeu
En district, lorsque l’arbitre central n’a pas d’assistant officiels, sa tâche est plus difficile car il est le seul juge du hors-jeu. La Loi XI n’est pas en soi plus compliqué que les seize autres. Cependant, elle est souvent à l’origine de gigantesques polémiques que ce soit au niveau amateur ou professionnel. Cela est surement dû à une mauvaise compréhension et par conséquent une interprétation qui parfois reste floue aux yeux de tous. Qu’est-ce concrètement
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Commentaire De Texte : Articles 1 Et 2 De La Loi Du 9 décembre 1905
« En vous présentant ce rapport, nous avons pour objectif de prouver que la seule solution possible aux difficultés intérieures qui résultent en France de l’actuel régime concordataire est dans une séparation loyale complète des Églises et de l’État. » Tel sont les paroles prononcées par Aristide Briand lors du discours du 4 mars 1905 à la Chambre des députés. Le régime concordataire est un traité qui fixe les relations entre l’état et les églises
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Lydec active les dispositions relatives à la répartition des charges communes de copropriété contenues dans la loi du 3 octobre 2002.
* Lydec active les dispositions relatives à la répartition des charges communes de copropriété contenues dans la loi du 3 octobre 2002. * En vertu de cette réforme, une répartition va être faite de la consommation résiduelle du compteur général sur les factures de consommation d'eau des compteurs individuels. La loi sur la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 3 octobre 2002, a souvent été mal appliquée. Même si l'actuel
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Lecture Analytique « De L'Esclavage Des nègres », De L'Esprit Des Lois, Montesquieu, 1748
« De l’Esclavage des nègres », De l’Esprit des lois, Montesquieu, 1748 Introduction Charles-Louis de Secondat connu sous le nom de Montesquieu, est un penseur politique, précurseur de la sociologie, philosophe et écrivain français des Lumières. Jeune homme passionné par les sciences et à l'aise avec l'esprit de la Régence, Montesquieu publie anonymement Lettres persanes (1721), un roman épistolaire qui fait la satire amusée de la société française vue par des Persans exotiques. Il voyage
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C.E. 1er Octobre 2010: Les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux
Les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux, ont connu un tournant jurisprudentiel avec l’arrêt du Conseil d’État Ternon du 26 octobre 2001, qui a posé le Principe délai du retrait des actes administratifs en affirmant que «l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision». Aussi, si l’idée de cette jurisprudence est de préserver la légalité,
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Code Civil : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6)
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6) Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15) Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9) Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13) Chapitre IV : De l'utilisation des
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La Loi de Wagner
La Loi de Wagner http://ojjvqd.hautetfort.com/archive/2010/01/31/la-loi-de-wagner-a-t-elle-atteint-ses-limites.html La Loi de Wagner a-t-elle atteint ses limites ? CRISE DES FINANCES PUBLIQUES AU QUÉBEC : la Loi de Wagner a-t-elle atteint ses limites ? Les dépenses publiques augmentent de façon continue, peu importe les époques, les pays et les régimes politiques en place. Devant la constance et "l'universalité" du phénomène, l'économiste allemand Wagner l'érige en loi dès 1892. Cent vingt ans plus tard, et surtout dans le contexte démographique
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Loi Bancaire
LOI n° 2008-26 du 28 juillet 2008 LOI n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire. L’Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du jeudi 7 février 2008 ; Le Sénat a adopté, à la majorité absolue des membres le composant en sa séance du jeudi 17 juillet 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier. -
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Discrimination à L'embauche: comment la loi encadre le principe de non discrimination, de l'embauche à l'emploi
Introduction : L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. C’est pour préserver les intérêts des salariés que la loi encadre de manière strict le principe de non discrimination a l’emploi Après avoir définit le principe général de non discrimination. J’expliquerai à l’aide d’exemples la notion de discrimination à l’embauche. Je montrerai ensuite que certaines différances de traitement peuvent être
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Loi Du 02 Janvier 2002 DC4
Loi du 02 Janvier 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale Question 1 : Contexte : Deux lois du 30 juin 19 ont consacré l’existence du secteur social et médico-social : la loi .534 d’orientation en faveur des personnes handicapées et la loi .535 relative aux institutions sociales et médico-sociale dite loi sociale. Le secteur social et médico-sociale est alors défini comme un ensemble homogène, soumis à des règles communes. Ces lois donnait, il y a plus de trente
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La loi Hadopi
La loi Hadopi Introduction : En 2007, le gouvernement décide de réduire les téléchargements illégaux. Une loi est alors adoptée : La loi Hadopi. La loi Hadopi est une loi française mise en place le 12 mai 2009 ayant pour but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet (c'est-à-dire le partage de fichiers lorsque ces fichiers se font en infraction avec les droits d’auteur). La récidive est punie de manière croissante, on parle
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Fiche D'arrêt: Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 Octobre 2009
1. Responsabilité du fait des choses. Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, 2eme chambre civile, 22 Octobre 2009 • Les faits sont : M. X est propriétaire d’un véhicule. Son véhicule est endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y, assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur). • La procédure a été : - M. X obtient, en référé, que des expertises soient réalisées. Selon les
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Les Lois Fondamentales Du Royaume De France
Les lois fondamentales du Royaume de France La succession à la Couronne est héréditaire de mâle en mâle par ordre de primogéniture : En l’absence de tout successible direct du Monarque défunt, la couronne est dévolu à l’infini à l’aîné de la branche collatérale la plus proche (qui devient la nouvelle branche aînée) Pourquoi la masculinité ? Le Roy de France est oint par le sacre (sacrement comparable qui confère leur autorité aux évêques) et,
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Introduction d'une dissertation: Faut-Il Respecter La Loi?
Introduction (analyses initiales et problématisation) accroche C’est parce que le mal existe que les lois sont nécessaires. La référence à la bonté naturelle des hommes – que la société aurait pervertie – est d’ailleurs le seul argument sérieux des anarchistes qui défendent l’absence totale de lois. Si, en revanche, nous pensons que le mal est une réalité humaine, qu’il existera toujours des individus menaçant la vie des autres ou l’équilibre de la société, alors il
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La jurisprudence comme source de la loi CEDH
Le 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnité aux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte à leur « droit d'accès au tribunal ». - Elle juge que ni la sécurité juridique ni le droit au respect des biens ne sont heurtés par ce revirement, ce qui peut susciter de sérieuses réserves Sommaire Alors
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Commentaire D'arrêt Du 6 Octobre 2004: La garantie de l’acquéreur envers le vendeur défaillant ou de mauvaise foi
La garantie de l’acquéreur envers le vendeur défaillant ou de mauvaise foi n’est pas récente. La méfiance envers la personne du vendeur dure depuis des siècles. Déjà en droit romain classique, le vendeur était perçu comme une personne ayant toujours la connaissance des vices cachés de la chose qu’il vendait et devait ainsi se soumettre à réparer le dommage causé. Avec le temps, cette vision du vendeur n’a pas beaucoup évoluée et le droit a
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Qui A L'initiative De La Loi En France ?
DISSERTATION DE GRANDS CONCEPTS DU DROIT Qui a l’initiative de la Loi ? Introduction : Jean-Jacques Rousseau disait « Il n’y a point de liberté sans lois, ni où quelqu’un est au-dessus des lois » ; c’est dire l’importance qu’à la Loi dans un pays. La Loi, de manière générale, est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Aujourd’hui la Loi est décrétée par le Parlement, qui est titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d’édicter
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La Codification de la loi civile
Histoire du droit Première partie : la codification de la loi civile Dans la seconde moitié du 18ème, on peux souligner un paradoxe : d’un coté des philosophes (les lumières) qui voulaient ériger la loi en source exclusive du droit et qui considéraient que les lois devaient être codifiées (Montesquieu ne manquait pas de montrer les inconvénients). Ces philosophes exerçaient une influence sur l’opinion publique mais également acteur direct dans la mesure où ils influençaient
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Le point de vue des philosophes sur la loi
vait vu passer, le chapeau sur la tête. Ce n'est pas dans le XIIIème ou dans le XIVème siècle que cette aventure est arrivée, c'est dans le XVIIIème. Les nations étrangères jugent de la France par les spectacles, par les romans, par les jolis vers, par les filles d'Opéra, qui ont les moeurs fort douces, par nos danseurs d'Opéra, qui ont de la grâce, par Mlle Clairon, qui déclame des vers à ravir. Elles ne
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La Constitution du 4 octobre 1958
Actualités À la une La Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution de 1958 en 20 questions Les révisions constitutionnelles Les Constitutions de la France Les Constitutions étrangères Le Conseil constitutionnel Affaires en instance La question prioritaire de constitutionnalité Les décisions Nouveaux Cahiers du Conseil Documentation Relations extérieures Vidéos Vous êtes ici > Accueil > Français > La Constitution > La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution du 4 octobre 1958 Revenir
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Commentaire De La Loi Du 3 Juin 1958
DROIT CONSTITUTIONNEL THEME 1 : LA CINQUIEME REPUBLIQUE, UNE DEMOCRATIE ? INTRODUCTION : « La république, en France, a ceci de particulier, que personne n’en veut et que tout le monde y tient ». Pour Joseph Arthur de Gobineau, n’est que le récit des aventures républicaines françaises qui connaissent un nouveau rebond. En 1958, la révision de la Constitution de la IVème République devient une nécessité. La IVème république est compromise par une instabilité gouvernementale
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