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Loi de lutte contre les exclusions

Cours : Loi de lutte contre les exclusions. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  25 Novembre 2015  •  Cours  •  2 899 Mots (12 Pages)  •  2 897 Vues

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www.legifrance.gouv.fr / code en vigueur / CASF / consulter / L 115.1 Lutte contre la pauvreté et les exclusions.

        Avec l'apparition du système de protection sociale (mécanisme assurantiel) à partir de 1945 et le dispositif d'aide sociale (mécanisme de solidarité), les pouvoirs publics pensaient éradiquer les phénomènes de pauvreté. L'évolution de la société a montré que les phénomènes de précarité, de pauvreté et d'exclusion persistaient malgré les dispositifs existants. Les sociologues distinguent ces trois concepts parfois utilisés indiféremment dans les médias :

  • la précarité : exprime un état de vulnérabilité économique et social, une absence de condition et de sécurité permettant à une famille ou à une personne d'assumer pleinement ses responsabilités et de bénéficier de ses droits.
  • la pauvreté : synonyme de restriction permanente. Elle correspond à un concept économique qui se traduit par une consommation restreinte. Elle est calculée avec différents outils de mesure (la pauvreté monétaire = 60% du R médian)
  • l'exclusion : résultat de ruptures successives. Elle renvoie à la fois à un processus et à un état. Elle provient d'un enchaînement de pertes (identité, dignité, relations sociales, reconnaissance, logement, etc.) et désigne aussi le fait de ne plus exprimer de projet et ne plus faire valoir ses droits.

La progression des phénomènes de pauvreté a abouti à la mise en place progressive d'une politique sociale spécifique de lutte contre l'exclusion. Cette politique est synthétysée dans l'article L-115.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

  1. Repères historiques et législatifs (1945-1998)

        La lutte contre l'exclusion aujourd'hui encore est massivement prise en charge par le secteur associatif. Le mouvement associatif a largement contribué à la mise en oeuvre des différentes lois relatives à la lutte contre les exclusions.

1945 : création du secours populaire français.

1946 : création du secours catholique français.

02 / 1954 : appel de l'Abbé Pierre (qui a déclenché "l'insurrection de la bonté).

1957 : naissance ATD (aide à toute détresse) Quart Monde.

Dans les années 1970, les situations de pauvreté et de précarité n'ont pas disparu et vont être ravivées par le premier choc pétrolier avec l'installation du chômage dans le paysage économique français (1973). L'ouvrage "les exclus : un français sur dix" montre que la société de consommation laisse de côté trois catégories de personnes : les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes "marginalisées" par une pauvreté transmise de génération en génération.

1975 : loi d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Au début des années 80, le chômage augmente, notamment le chômage de longue durée. Les mutations de l'économie entraînent la disparition d'une partie des emplois peu qualifiés. La notion de flexibilité fait son apparition et se développe.

1982 : loi qui règlemente les CDD.

La thématique de la pauvreté et de l'exclusion s'installe dans le débat politique et social.

1985 : naissance des restaus du coeur.

Les années 80 sont donc marquées par le rôle irremplaçable des associations. Ces dernières s'insurgent contre la trop faible mobilisation des pouvoirs publiques. Les collectivités locales notamment les communes, dès 1985, ont créé des compléments "locaux" (financés sur le budget de la commune) de ressources, sous forme d'allocations avec contrepartie, destinés à des publics ciblés. La quesion de la lutte contre la pauvreté est alors portée sur la place publique. Elle suscite un intense débat qui aboutira à la loi du 1 / 12 / 1988 instaurant le RMI. Cette loi a été voté à l'unanimité (sauf une abstention). La politique de lutte contre l'exclusion est transversale (intervient dans tous les domaines qui touchent à l'exclusion : santé, emploi..). Cette loi constitue une rupture avec les logiques d'insistance, le RMI étant fondé sur la reconnaissance d'un droit. Il doit constituer une sorte de sas vers l'insertion. L'allocation est accordée sous condition d'insuffisance de ressource et de signature d'un contrat d'insertion par le bénéficiaire. Cette articulation entre le versement de l'allocation et la signature du contrat a très vite suscité un débat.

Pour les uns, l'aide doit être inconditionnelle, elle n'a pas à être liée par un contrat. L'insertion ne dépend pas que de la volonté du bénéficiaire, elle est également liée au marché de l'emploi, de l'économie.

Pour les autres, l'existence d'une contrepartie signifie la sortie d'une logique d'assistanat.

La loi sur le RMI incarne en tous cas une remise en cause des politiques sociales traditionnelles (centralisées et sectorisées). Ici, l'approche se veut globale , transversale et proche des bénéficiaires. Le RMI est conçu comme un dispositif pivot des politiques d'insertion. Il est co-géré par l'Etat et les départements.

31 / 12 / 1989 : loi Neiertz (première loi sur le surrendettement des particuliers)

Cette loi instaure une procédure de traitement des situations de surendettement. Elle concerne les personnes "de bonne foi" et exclue les dettes d'origine professionnelle. La personne surendettée peut présenter un dossier devant une Commission de Surendettement (sucursalles de la banque de France dans chaque département). La commission peut proposer un plan de règlement amiable au débiteur et au créancier. En cas d'échec de cette phase amiable, le juge de l'exécution pouvait être saisi.

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